Droit Administratif La Notion Du Service Public

I) La notion d' «  institutions » Def : une institution c'est une structure faite par les hommes pour donner à une œuvre ou une action une certaine pérennité, en principe l'institution est fondée dans une perspective de durée, toutefois rien ne peut garantir qu'elle va durer. Les institutions ne peuvent pas être dissociées du droit, il s’ y intéresse particulièrement. L'idée de durée impose de prévoir les rapports économiques et sociaux , et donc un cadre juridique. I) La notion d' «  administration »

 Second semestre : L'action administrative. Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux. Chapitre 2 : Le contrat administratif. Chapitre 3 : La police administrative (modes de l'action administrative). Titre I- Les moyens juridiques de l'action administrative Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux. L'acte administratif unilatéral est un moyen d'agir pour l'administration. C'est un moyen juridique, ce qui le différencie des autres moyens de l'administration

Droit des services publics Introduction Dans cette introduction, nous allons nous intéresser à l'émergence de la notion de service public. On démontrera comment est apparu le concept de service public. On verra son apparition en droit administratif français. Nous verrons également comment la notion s'est forgée, et son importance durant les époques. On regardera les concepts équivalents, ou non, à la notion de service public dans le droit communautaire. On verra également apparaître des concepts

contrat administratif] a vocation de contribuer à l’efficacité de l’action publique ainsi qu’à la stabilité et à la sécurité de la norme ». Le contrat administratif est véritablement rattaché à la notion de service public et d’intérêt général. La décision SA Axa France IARD rendue par le Tribunal des Conflit en date du 13 octobre 2014 vient à travers sa solution intégrer la notion d’intérêt général aux clauses exorbitantes comme élément de reconnaissance d’un contrat administratif. En l’espèce

L’identification de l’acte administratif Cette notion est utilisée pour identifier des realités excessivement diverses si bien qu’elle est souvent utilisée de manière trop imprécise ou elle est male utilisée. Ainsi, lorsqu’on parle d’acte administratif, c’est par contraction l‘AAU et donc en pratique on suppose que l’acte administratif est forcément unilatéral, or le contrat est une catégorie d’acte administratif. Souvent, on utilise la notion d’acte administratif en l’identifiant avec la décision

TD 8 – Les contrats administratifs Il existe deux catégories de critères : - Organique - Matériel (= objet du contrat, clause, régime) Le critère organique : les parties au contrat. On va définir le contrat administratif en fonction des parties au contrat. Si ce sont des personnes publiques, c’est un contrat administratif. Attention, un contrat entre personnes privées peut être administratif, si l’une des personnes privées est mandatée par une personne publique et agi en son nom. Le mandat

CHAPITRE 1 – LE SERVICE PUBLIC TC, 8 février 1873, Blanco La décision rendue par le Tribunal des Conflits le 8 février 1873 est l’une des plus importantes de l’histoire du droit administratif. L’accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va être l’occasion d’une grande avancée de la jurisprudence. Toutefois, la décision Blanco n’est pas la première en ce sens ; l’arrêt du Conseil d’Etat Rothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pour l’essentiel la même idée. Cet arrêt Blanco intéresse

Droit administratif Prérogatives de puissance publique et service public Selon G. Jeze, « Sont uniquement, exclusivement, services publics les besoins d'intérêt général que les gouvernants, dans un pays donné, à une époque donnée, ont décidé de satisfaire par le procédé du service public », le service public demeure donc malgré le temps la « pierre angulaire » du droit public. En effet le service public est l'une des notions les plus complexes, essentielles et controversées du droit administratif

L'arrêt de la « Société commerciale de l'Ouest africain » rendu par le tribunal des conflits le 22 janvier 1921 distingue implicitement un service industriel et commercial, c'est-à-dire un service public basé sur le fonctionnement d'un service privé. En l'espèce, le bac d'Eloka, exploité par la colonie de Côte d'Ivoire, fait naufrage causant la mort d'un « indigène » et la perte de quatre automobiles. La société commerciale de l'Ouest africain, propriétaire d'un des véhicules, assigne la colonie

Droit Administratif C’est une division du droit public, et c’est le droit qui est applicable à l’administration C’est également les règles d’organisation et de fonctionnement de l’administration et c’est enfin le droit de la puissance publique appliqué aux administrés eux même Pour comprendre la portée de ce droit spécifique encore faut il définir son objet d’application : L’administration ce terme désigne à la fois une organisation et une activité au sens organique une administration est constituée