Droit Administratif Securité Juridique

buts principaux 10 2 - Les buts secondaires 11 a - La sauvegarde de l’esthétique des lieux publics 11 b - La moralité publique 11 B - La distinction police administrative - police judiciaire 17 1 - L’intérêt juridique de la distinction 18 2 - Le critère de la distinction 18 3 - Le mélange occasionnel des genres 21 II - La mise en œuvre de la police administrative 24 A - La répartition des pouvoirs de police administrative 24 1 - La

Droit ERUL FERME AVICOLE 1) La Commune X a décidé de rompre unilatéralement le contrat administratif arguant de l'abandon du projet. Ce contrat peut être qualifié d'administratif car il est conclu par une personne publique et il répond aux critères jurisprudentiels: il contient des clauses exorbitantes de droit commun et il est lié à l'exécution du service public. Une commune est-elle fondée à rompre unilatéralement ce contrat administratif ? D'après une jurisprudence constante du Conseil d'État

DROIT PUBLIC Introduction générale Au sein d’une société il existe une multitude de rapports sociaux et chaque rapport social nécessite une réglementation, un encadrement juridique. On a vu par exemple les rapport enter propriétaire et locataire, employé et employeur…ces rapports sont régit par le droit privé. Qu’en est il du droit public ? Il régit des rapports spécifiques à savoir les rapports existant entre les personnes qui détiennent l’autorité que l’on peut appelé les gouvernants et

LES FONCTIONS DU CONSEIL D’ETAT Comme le souligne le VP du CE Marceau Long à la RFDA en 1992, « le Conseil d'État est : conseiller du Gouvernement ; juge ; régulateur lorsqu'il est saisi pour avis par les tribunaux et les cours administratifs ; contrôleur ; bureau d'études par le biais de son rapport et de ses études ». En effet, le Conseil d’Etat est une institution complexe qui connait de nombreuses fonctions, à côté de ses deux fonctions majeures que l’on connait bien, que sont ses fonctions

L’écran transparent : lorsque l‘inconstitutionnalité de la loi et donc de l’acte administratif ne porte pas sur des dispositions substantielles, c'est-à-dire qu’elles ne font que porter sur des dispositions formelles de compétence ou de procédure mais il ne s’agit pas d’une inconstitutionnalité de fond. L’écran devient transparent. L’acte administratif peut être annulé en raison de son inconstitutionnalité. Les institutions administratives spécialisées : - Les établissements publics ;

Droit Administratif 2ème Semestre 3ème Sous partie : Les procédés de l’action administrative Afin de poursuivre ses missions de police administrative, l’administration dispose de deux outils juridiques différents : - L’acte administratif unilatéral - Le contrat administratif Ces deux éléments s’opposent au niveau de leur objet mais finalement sans pour autant se rejoindre, les différences entre l’acte et contrat tendent sous l’effet de la pratique administrative à se réduire. L’acte

UNIVERSITÉ DE METZ UFR DROIT, ÉCONOMIE, ADMINISTRATION ANNÉE UNIVERSITAIRE 2010/2011 Introduction au droit (24 heures) L1 PLAN DE COURS N° 3 MME. E. CASHIN-RITAINE PREMIERE PARTIE : LE DROIT OBJECTIF TITRE I : La nature du droit objectif CHAPITRE 1 : LA REGLE DE DROIT Section 1 : La spécificité de la règle de droit § 1. Les caractères de la règle de droit A. Caractère général et abstrait B. Caractère obligatoire 1. Notion 2. Etendue du caractère obligatoire C. Caractère permanent

LEXIQUE DE TERMES JURIDIQUES Valérie LADEGAILLERIE Docteur en Droit er © Cette œuvre est protégée par le code de la propriété intellectuelle selon la loi du 1 juillet 1992. Œuvre déposée pour protection. Toute utilisation du texte à des fins commerciales est prohibée, leur citation est autorisée par l'auteur avec la mention Anaxagora, collection numérique www.anaxagora.net 1 A Louis Ladegaillerie et Simone Gautron, mes grands-parents ¤ Du même auteur aux Presses Universitaires

Droit Administratif Le droit administratif est une matière du droit public, prolongement du droit constitutionnel : état du pouvoir public. Constitution de 1958 : 1ère du droit administratif. C’est la branche du droit public qui régit l’administration. 1ère question : comment a-t-on aboutit en France à la création du droit administratif ? 2ème question : pourquoi est-ce que l’administration française est soumise à un droit spécifique ? Qu’est ce que l’administration ? 1/ La formation du droit

Droit Thème 1. L’individu au travail Sous Thème 1. Les régimes juridiques de l’activité professionnelle Chapitre 1. L’accès à une activité professionnelle Introduction Observation L’accès à l’emploi est aujourd’hui diffusé à travers 3 statuts du travailleur : - Salarié - Fonctionnaire - Travailleur indépendant Accès à ce statut ( Le droit offre les garanties à chaque travailleur. Problématique L’accès à l’activité professionnel