Droit Administratif évolution Du Recours Pour Excès De Pouvoir

Droit administratif Titre I Accomplissement de l’activité administrative L’accomplissement de l’activité administrative est déterminé par : un contexte institutionnel une finalité : l’intérêt général une procédure exorbitante du droit commun Une institution est une structure créée par l’homme pour gérer une collectivité càd une population ou un territoire et prendre des décisions relatives à ces derniers. La première institution est l’Etat car il a le monopole du pouvoir politique

du Conseil d’État du 16 février 2009, Société Atom Bertrand du MARAIS Conseiller d’État Professeur associé de droit à l’Université de Paris Ouest – Nanterre La Défense D R O I T A D M I N I S T R A T I F H5481 Arnaud SÉE Doctorant, membre du CRDP Université de Paris Ouest – Nanterre La Défense Déjà, en 1912, le Doyen Hauriou déplorait la « mise à mort » du recours pour excès de pouvoir (1). Près d’un siècle après une telle affirmation prémonitoire, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État

de Wattrelos « Le nouveau recours pour excès de pouvoir naitra un jour de la fusion entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux » (René Chapus Le contentieux administratif , 2008). Cette phrase met en évidence la problématique qui définit actuellement la position et la relation entre les 2 types de recours ( de pleine juridiction et pour excès de pouvoir) et qui transforme certainement l’image traditionnelle , initiale du recours de pleine juridiction qui est

qu’il appartient à l’autorité publique de tracer. Elle le fait au travers de la loi en définissant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés, ce qui implique la détermination de ces limites. Cependant, c’est le pouvoir exécutif qui s’occupe de préciser et de compléter les prescriptions essentielles ainsi que de s’assurer de leur application concrète. C’est ce que l’on appelle la police administrative, que l’on peut définir par l’ensemble des interventions de l’administration

 Les travaux d’Édouard de la Ferrière depuis la fin du 19è divise le contentieux administratif en quatre branches. On peut citer le contentieux d'annulation qui vise à obtenir l'annulation d'une décision administrative nous concernant. Le contentieux de l'interprétation et de l'appréciation de légalité. Où le juge est amené à répondre aux questions préjudicielles posées notamment par le juge judiciaire en cour d'instance. Le troisième contentieux peut-être défini comme celui de la répression; le

« Les actes annulés pour excès de pouvoir sont réputés n’être jamais intervenus ». Cette affirmation de l’arrêt Rodière en date du 26 décembre 1925 a été appliquée par le Conseil d’Etat pendant des années, et bien que quelques tempéraments y ait été portés durant cette période, c’est l’arrêt Association AC ! et autres du 11 mai 2004 qui y porte le plus important, puisqu’au-delà de refuser d’appliquer le principe dans le cas précis d’une espèce, il y porte clairement une exception posée notamment

Droit administratif L'acte administratif unilatéral est celui par l'administration au sens large, mais aussi certains acteurs privés sans que le consentement de l'intéressé soit demandé. À l'inverse le contrat à les mêmes effets juridiques mais le consentement des deux parties sont nécessaires. Partie 1 : L'acte unilatéral et son contrôle On oppose l'acte unilatéral à l'action directe de l'administration et aux contrats. Il s'agit d'un texte, alors que l'administration apporte des prestations concrètes

cela le Conseil d’État, pour excès de pouvoir en demandant l’annulation de la décision du ministre du 23 février 2001 qui avait refuser d’abroger partiellement le décret et la circulaire. La question posée par cet arrêt est intéressante, La Haute juridiction se devait de se statuer sur la légalité de la circulaire et sur la recevabilité pour former un recours. C’est-à-dire, sous quelle condition une circulaire peut-elle faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir selon la décision du Conseil

Affaire Blanco Faits : fille blessée par ouvrier dans une manufacture des tabacs. Demande réparation, responsabilité de l'Etat car entreprise d'Etat. Autonomie du droit administratif. Pcpes autonomes, ne peut être régi par Code civil qui régit relations de particuliers à particuliers. Service pub est critère de la compé admin + fondement du droit admin. Caractère spécial des règles applicables Limites à la compé: autres critères = puissance pub service pub peut ê mis en cause mais pas compé du juge admin

établissements d’enseignement publics que privés. DC, 25 juillet 1979, « Droit de grève à la radio et à la télévision » : le Conseil constitutionnel consacre le caractère constitutionnel du droit de grève tout en précisant que ce droit n’est pas absolu et doit être concilié avec d’autres principes à valeur constitutionnelle, dont la continuité du service public. Toutefois, le législateur ne peut priver momentanément du droit de grève les agents même pour assurer le service normal (censure partielle