Droit Administratif évolution Du Recours Pour Excès De Pouvoir

TD 1 : administratif Commentaire Introduction : Avant d'analyser la légalité d'un acte, le juge doit vérifier que la requête est bien recevable. Au titre des conditions de recevabilité, figurent, au premier chef, la règle de la décision préalable. Cette dernière impose que le recours soit dirigé contre une décision. Ainsi, les circulaires et les directives ne peuvent pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, car il ne s'agit pas de décisions. En revanche, les mesures d'ordre

Prêtat Clémence TD n°3. Séance III: Les directives et les circulaires. Commentaire du jugement rendu par le Tribunal administratif en date du 09 Janvier 2012. Ce jugement rendu le 09 Octobre 2012 par la première chambre du Tribunal administratif de Polynésie française a de nouveau évoqué la notion de circulaire. En l’espèce, le ministre de l’éducation polynésienne a, au travers d’une lettre adressée le 22 Mai 2012 aux principaux des collèges de son territoire, mis en place une circulaire

« Les contrats dits administratifs n’emportent pas des effets identiques pour les sujets qu’ils lient », Lhuillier Jean. En effet, les contrats administratifs sont des contrats un peu particulier car ils n’ont pas les mêmes origines ni les mêmes effets que les contrats de droit commun. L’administration est chargée d’une mission de service public. Pour mener à bien cette mission, l’administration utilise des moyens juridiques (par les actes unilatéraux) et des moyens matériels (par la police administrative)

principaux moyens de recours en matière de contentieux adminisratif : le REP et le RPC. Ce ne sont pas les seuls : ( repression & interprétation) Un contentieux est un litige, une contestation, résultant de la faute de l'administration ou d'une meconaissance du droit de la part du justiciable, ou encore la faute du droit lui même. Topic : distinction REP/RPC Historiquement il existe 2 grandes classifications concernant les recours en contentieux. Celle fondée sur les pouvoirs du juge, établie

publiques (IFOP), la société Europe 1 télécompagnie ainsi que la société le Figaro demandent l’annulation pour excès de pouvoir du communiqué rendu public par la commission de sondages. En l’espèce le fait d’avoir publié ce communiqué le jour des élections serait contraire à la loi du 19 juillet 1977. Est-il toujours possible d’exercer devant le conseil d’Etat un recours pour excès de pouvoir pour demander l’annulation d’une circulaire ? Le conseil d’Etat va rejeter les requêtes de l’IFOP, du figaro

16 juillet 2007 opère un véritable revirement jurisprudentiel en ce qu’elle met fin à une règle de plus d’un siècle. En effet il s’agit pour le Conseil d’Etat de permettre à une catégorie de tiers de contester la validité d’un contrat administratif alors que le recours contractuel était jusque là réservé aux parties contractantes. En l'espèce, la Chambre de commerce et d'industrie de Point-à-Pitre lance une procédure d'appel d'offres ouvert pour l'attribution d'un marché à bons de commande d'une

Recours en appréciation de légalité Le recours en appréciation de légalité est nécessairement lié à une instance pendante devant le juge judiciaire. Dans cette hypothèse, le juge judiciaire est bien compétent pour juger l’affaire dont il a été saisi, mais la résolution du litige principal suppose que soit tranchée au préalable une difficulté sérieuse relative à la légalité d’un acte administratif. Cette difficulté sérieuse constitue une question préjudicielle qui impose en principe au juge judiciaire

et leurs annexes en date des premiers janvier 2001 et 2004. Ces conventions étaient relatives à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage. L’association AC ainsi que plusieurs associations de chômeurs formèrent un recours pour excès de pouvoir contre ces arrêtés, afin d'empêcher la mise en œuvre des conventions. Le Conseil d'État est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des actes réglementaires des ministres, a jugé ces différentes affaires dans une même décision

concernant l'introduction de recours pour excès de pouvoir à l'encontre des circulaires.En l'espèce,une circulaire du 21 février 2012 adoptée par le ministre supprime les termes de «Mademoiselle », »nom de jeune fille »,  « nom patronymique » ''nom d'épouse'' et ''nom d'époux'' des formulaires et correspondances des administrations et vise le remplacement obligatoire du terme ''Mademoiselle'' par celui de ''Madame''.L'association décide de former un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de cette circulaire

Le principe de légalité implique que tout acte administratif unilatéral soit édicté dans le respect des règles de forme (légalité externe) et de fond (légalité interne). Le non respect de ces règles est sanctionné dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. En l’espèce, à l'issue de sa scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), une auditrice de justice a été nommée par un décret du Président de la République du 18 juillet 2007 comme substitut du procureur à Fort-de-France. Or