Droit Algérien

fourniture de pavé pour les rues. Le CE se déclare incompétent. Depuis l’arrêt Blanco, toute les actions fondés sur le quasi délit administratif, c'est à dire sur l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un service public, était de la compétence du droit administratif. Petit a petit l’extension fut faite aux contrats.(Terrier/Thérond). En l’espèce, selon le commissaire du gouvernement Blum : « il faut rechercher, non pas en vue de quel objet ce contrat est passé (ici service public puisque pavement

la dépense (article 30 du décret de 1962) Effectuée en principe par l’ordonnateur après constatation du d*service fait, elle consiste a vérifier la réalité de la dette et a arrêter le montant exacte de la dépense, au vu des titres établissant les droits acquis des créanciers. Contrairement à celui de l’engagement, l’objet de la liquidation est d’ordre purement financier : l’évaluation du montant final de dépense occasionnée par la décision dont l’engagement a été l’expression comptable. 1.1.3-l’ordonnancement : 

intérêts des citoyens, le deuxième étant celui de la proportionnalité, la réponse doit être adéquate. L'Allemagne dans sa loi fondamentale elle reconnait la légitime défense a titre individuelle et aussi le droit de résister au régime totalitaire (art 20 alinéa 4) "Tous les allemands ont le droit de résister a quiconque entreprendrait de renverser cet ordre(démocratie), s'il n'y a pas d'autre remède possible" > résistance a l'oppression. Ardant " Les gouvernants agissant au nom de l'Etat, dispose

L’UMA : un dispositif en traîne L’auteur revient sur le traité de Marrakech qui a été derrière la création de l’Union du Maghreb arabe (UMA), le 19 février 1989. D’après lui, l’UMA était l’œuvre de la diplomatie saoudienne qui avait endigué le projet algérien de constituer un Maghreb sans le Maroc dans la perspective qu’il abandonne sa stratégie de libération du Sahara marocain.  Pour revenir un peu sur l’histoire de l’UMA, le chercheur fait la lumière, en un premier lieu, sur les travaux préparatoires

gouvernance) la Commission Economique des NU pour l'Afrique considère les actions suivantes comme essentielles pour la mise en place de la bonne gouvernance des entreprises: * Mise en place d’un cadre juridique efficace qui définit clairement les droits et les obligations d’une société, sa direction, ses actionnaires et ses autres partenaires. Il devrait aussi préciser les règles relatives à la divulgation de l’information et prévoir un cadre de mise en application effective de la loi; * Déploiement

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME OPGI DE RELIZANE CONCOURS NATIONAL D’ARCHITECTURE Pour la maîtrise d’œuvre des : 500/3000 Logements publics locatifs au titre du quinquennal 2010-2014 Tranche 2010 à RELIZANE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME Service Contractant OFFICE DE PROMOTION ET DE GESTION IMMOBILIERE

Introduction au droit des sociétés Sociétés de personnesSNC (sociétés au nom collectif)Il faut être deux minimumsIntuitu personaeCapacité commercialeApports (num./nat./indus)Parts socialesResp. Indéfinie et solidairePas de capital minimumLe gérant. | Sociétés de capitauxSA (société anonyme) 7 actionnaires minimum Pas d’intuitu personae Pas besoins d’être commerçants Apport num./Nat. Actions Resp. limitée aux apports Capital minimum : 37 000€ Diriger par

Droit constitutionnel. Introduction générale. A. La genèse de la Vème République. Si la Ve République est née c’est que la IVème république a échoué, elle nait donc de l’échec de la IVème république et donc un dysfonctionnement et une instabilité gouvernementale. L’instabilité gouvernementale a caractérisé la IVème république et a largement participé à l’affaiblissement des institutions de la constitution de la IVème république et donc à la naissance de la Vème république qui est une volonté

fixe-t-telle ? Le terme « État » renvoi à deux ordres distincts. Sur la scène internationale, il a une définition large, il s'agit d'une société globale juridiquement organisée sur un territoire organisé et qui prend part au processus créateur du droit international. L’État est aussi une forme de pouvoir qui s'exerce au sein de la société.  Au delà de ce sens commun, il y a différentes orientations : - les approches philosophique - les approches juridiques   Ce cour se consacre autour de l'approche

s’agissait d’un divorce entre un français et une allemande et la mesure provisoire portait sur des biens situés en Allemagne. CJCE – 14 juillet 1977 – Eurocontrole : la notion « en matière civile et commerciale » doit être interprété de façon autonome au droit national. Quand il s’agit d’un litige concernant une personne publique, ce n’est pas de la matière civile ou commerciale. * Ratione temporis = il s’applique aux instances introduites au 1er mars 2002 (article 76). Les instances avant le 1er mars