Droit au compte

:       d’IS ; d’IR ; de TVA ; de DE ; de DT ; et de procédures fiscales. l’introduction de nouvelles mesures et/ou d’amendements au niveau de :  la taxe intérieure de consommation (TIC);  le recouvrement des créances publiques ;  les droits d’importation applicables aux biens d’équipement importés dans le cadre des conventions d’investissement conclues avec l’Etat ;  la taxe de promotion du paysage audiovisuel national (TPPAN) ; et  les taxes parafiscales sur les jeux du hasard pratiqués

Ohadata D-05-29 LA MISE EN GAGE DES COMPTES BANCAIRES Par Joseph ISSA-SAYEGH Professeur La mise en gage des comptes dont une personne est titulaire chez un banquier au profit de ses créanciers est une pratique assez courante dans les milieux bancaires pour mériter une attention particulière sur une sûreté dont la nature et le régime juridique, non déterminés par la loi, résultent surtout d’une démarche contractuelle qui démontre la vitalité de la liberté contractuelle en matière de sûretés1. Pour

Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État Direction générale des finances publiques des Communes Plans de comptes par nature Liste des codes fonctionnels Liste des chapitres budgétaires Applicables au 1 er janvier 2011 Nomenclatures Instruction M14 La Documentation française La Direction générale des finances publiques a été créée par décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 par fusion de la Direction générale des impôts et de la Direction

Consolidation I. Définitions La consolidation des comptes c’est la présentation de comptes de groupe constitué par plusieurs sociétés. Il faut donc constituer un bilan de groupe, un tableau de trésorerie de groupe… Un groupe est un ensemble d’entreprises indépendantes juridiquement mais qui sont reliées entre elles soit par des intérêts économiques ou financiers avec l’existence d’une tête de groupe ou société mère. Attention les sociétés sont indépendantes, à la fin de chaque année chaque

Chapitre 7 : L’ouverture de compte 1) La loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Économique et Financier) a été publiée le mercredi 12 décembre 2001 au Journal officiel. Cette loi règlemente l’activité des sociétés de crédit. L’objectif étant d'améliorer les relations entre les banques et leur client. Afin de pouvoir satisfaire ces deux partis, elle a pour objectif d'optimiser la transparence, augmenter l'information et bien sûr de protéger le consommateur. 2) | Définition

distribution sélective, le contrat de concession, le contrat de franchise, et le contrat d’agence commerciale, qui fera l’objet de notre exposé. Les agents commerciaux sont des prestataires de vente, entrepreneurs indépendants qui agissent pour le compte ou au nom d’autrui, sans acquérir la propriété des biens qu’ils contribuent à distribuer1. Leur rôle économique a paru assez important pour susciter, dès 1976, la mise en place d’une directive2 en Europe avec le double objectif, d’harmoniser les conditions

fonctionnaires de l’État, compte tenu de la réglementation en vigueur au 1er avril 2010. Elle ne peut néanmoins détailler chaque situation individuelle ni tenir compte de toutes les particularités statutaires, ni même préjuger les droits qui seront finalement reconnus. Les fonctionnaires de l’État bénéficient depuis le 1er janvier 2005 d’un régime de retraite additionnel et obligatoire dénommé retraite additionnelle de la fonction publique. Ce régime permet aux bénéficiaires d’acquérir des droits à retraite sur

ans d'emprisonnement et d'une amende de 375 000 €. Abus de droit Exercice d'un droit par son titulaire dans des conditions telles que cet exercice constitue une faute et peut être sanctionné. Il y a abus de droit dans deux circonstances principales : lorsque l'exercice d'un droit est effectué avec une intention malveillante flagrante, dans le but essentiel de causer un préjudice à autrui, lorsque l'exercice du droit est effectué en poursuivant un intérêt sérieux, mais avec l’emploi

DROITS DE L’HOMME ET CONFLIT DES ÉGALITÉS : PENSER AVEC RANCIÈRE CONTRE HABERMAS ? Gervais Désiré Yamb Université de Douala (Cameroun) CSPRP/ Université Paris 7, France Courriel : geryamb@yahoo.fr Revue ASPECTS, n° 3 - 2009, pages 45-66 Résumé : Déterminer le sens des relations entre les droits de l’Homme et le conflit des égalités en contextes démocratiques par le truchement d’une analyse des catégories de leur élaboration, telle est l’ambition de cette étude qui prétend être une relecture

PREMIERE PARTIE : LES COMMERCANTS PERSONNES PHYSIQUES (L’acte Uniforme sur le Droit Commercial Général servira de support à ce cour) L’étude de cette partie devra, pour être exhaustive, répondre aux deux questions suivantes : ➢ Comment accède-t-on à la Profession Commerciale ? ➢ Comment s’exerce la profession Commerciale ? Titre 1 : l’Accès a la Profession Commerciale L’examen de l’acte uniforme en question permet de lire : « Sont commerçants ceux qui accomplissent des