Droit au compte

Qu’est-ce que le droit d’accès ? I - Comment exercer son droit d’accès direct ? Pour accéder à quoi ? Accéder à vos données, pour quoi faire ? Quelle réponse attendre ? Quand saisir la CNIL ? Le droit d’accès au dossier médical II- Comment exercer son droit d’accès indirect ? A- Le droit d’accès aux fichiers intéressant la sûreté de l’Etat, la sécurité publique et la défense B- Le droit d’accès au fichier des comptes bancaires (FICOBA) Annexe 1 - Modèle de courrier pour exercer votre droit d’accès direct

L’entrée en relation, l’ouverture du compte : Les différentes catégories de clientèle : * les clients particuliers * étudiants * jeunes actifs * gestion de patrimoine * les clients professionnels * ACPL (artisan, commerçants, professions libérales) * Agriculteurs et viticulteurs * Très petites entreprises * les clients entreprises * collectivités locales Chaque personne physique ou morale en France a le droit d’avoir un compte bancaire, cela est protégé par

Microsoft PowerPoint - Droit bancaire 1Professeur Oualji ImaneDéfinition: Le droit bancaire est l’une des branches du droit les plus anciennes mais aussi l’une des plus modernes. Car la fonction de paiement et de crédit, consubstantielle à l’activité est ancestrale  Le droit bancaire est une matière vaste et complexe qui touche de près le commerce de l'argent.  Les objectifs pédagogiques de ce module sont au nombre de deux :  – Cerner les professions, les marchés et les techniques de

SOCIETE ANONYME A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE AU CAPITAL DE 6 498 908 EURO 1 RUE DE L'EUROPE – 67520 MARLENHEIM RCS SAVERNE 390 625 382 NOTE D'OPÉRATION Mise à la disposition du public à l'occasion : de l'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'un emprunt de 39 992 000 euros représenté par 79 984 Obligations à bons de souscription et/ou d’acquisition d'actions remboursables d'une valeur nominale unitaire de 500 euros ; de la cession des bons

Droit Budgétaire Droit budgétaire. Origines et sources du droit budgétaire. L’histoire du droit budgétaire est une histoire qui ne s’achève pas, elle s’inscrit dans une continuité qui a toujours était nécessaire. Il a toujours était nécessaire d’avoir des moyens financiers pour agir, et cette matière porte sur les moyens financiers pour que les collectivités, puissent agir. A commencer par l’État. L’état, parce qu’elle la première structure historique a nous avoir permis de sortir du chaos

autre endroit de la même ville par simple décision de la gérance et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire de l'associé unique ou des associés en assemblée générale. Art 5  Durée La durée de la société est fixée à années à compter du ???? pour expirer le ???? 20? sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus ci-après. Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance sera tenue de provoquer une décision de l'associé unique ou collective

résultats des vos manipulations. Ces résultats vous seront utiles pour rédiger votre compte rendu. 1.1 ­ A l’aide de la commande man, chercher le rôle des commandes : mkdir, ls, cp, rm, mv, cd, rmdir, pwd, more, printenv, chmod, link.  Compte rendu  Résumez dans un tableau, la syntaxe des commandes, leur rôle et les options les plus importantes. 1.2 ­ Afficher le contenu de la variable d'environnement HOME.  Compte rendu  Indiquer le contenu de la variable d'environnement HOME et le rôle du caractère /

constitution de la société anonyme : 1- les règles de fond  2- les règles de forme  II- Fonctionnement de la SA : 1- Les organes d’administration  2- L’assemblée générale : 1er pouvoir dans la SA 3- Le commissaire aux comptes  III-Les manipulations du capital social : 1- Les titres sociaux : • l’action  • l’obligation  • la part de fondateur 2- Les mouvements du capital social • Diminution • Augmentation

------------------------------------------------- Le compte INDIVIS ELEMENTS GENERAUX Un compte indivis - ou compte d’indivision - est un compte destiné à enregistrer des sommes ou valeurs appartenant à une indivision. L’indivision est l’état juridique d’un bien (ou d’un ensemble de biens ou valeurs) sur lequel deux ou plusieurs personnes ont des droits concurrents de même nature : un compte indivis est un compte dont les avoirs en dépôt sont présumés appartenir indivisément à parts égales aux cotitulaires.  Le compte indivis est

comptabilité en partie double • Les comptes annuels – le bilan – le compte de résultat – l’annexe LE BILAN ACTIF = Emplois des capitaux PASSIF = Ressources en capitaux Le BILAN • ACTIF – IMMOBILISE – CIRCULANT – COMPTES DE REGULARISATION ACTIF • PASSIF – – – – CAPITAUX PROPRES PROVISIONS DETTES COMPTES DE REGULARISATION PASSIF = Total EMPLOIS = Total RESSOURCES Le BILAN ACTIF (emplois) • ACTIF IMMOBILISÉ – Immobilisations incorporelles (droit au bail, clientèle, marque…)