Droit au compte

Droit au compte et inclusion bancaire I. Le droit au compte bancaire L’accès à un compte bancaire et ses services est garanti par la loi car celui-ci est aujourd’hui indispensable à la vie quotidienne. La loi du 29 juillet 1998 a institué le droit au compte bancaire afin de protéger les personnes en situation de précarité financière. Mais cette loi a des limites car une banque peut refuser l’ouverture d’un compte à une personne. Cette personne peut s’adresser à la Banque de France, grâce

LE DROIT AU COMPTE Ouvrir un compte est une nécessité lié aux conditions de vie et à l'automatisation de nombreuses opérations telles que virement de salaire, de prestations familiales, impôt... Il serait difficile de fonctionner sans DAV et pourtant, les banques peuvent refuser de l'ouvrir sans donner de motif. Une procédure est donc prévue pour permettre à n'importe quels clients d'ouvrir un compte : * Refus d'ouverture de compte : Une banque a le droit de refuser l'ouverture d'un DAV, sans

Droit au compte Le droit au compte est réglementé en France par l’article 312.1 du Code monétaire et financier. Refus d’ouverture d’un compte : interdit pour motif racial, religieux syndicale etc Procédure : Attestation de refus d’ouverture de compte Informer le demandeur que celui-ci peut demander à la BDF de désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte. Documents nécessaires pour droit au compte : attestation de refus d’ouverture, déclaration sur l’honneur de non détention

Le droit au compte Eléments généraux L'ouverture d'un compte de chèques (ou compte de dépôt) est devenue pour la quasi totalité des Français une nécessité liée aux conditions de vie et à l'automatisation de nombreuses opérations : virements des salaires, prestations sociales, prélèvements divers (impôts, gaz-électricité, téléphone...). En ce sens, la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a posé le principe du droit, pour toute personne physique ou morale

Le droit d’ouvrir un compte Véronique Baudet Journaliste juridique Le droit au compte bancaire a été ouvert aux plus démunis par la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998. En principe, les étrangers en situation précaire, et notamment les sans-papiers, peuvent en bénéficier. En pratique, ils en sont souvent exclus. La loi du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions a consacré le droit au compte bancaire. Avant cette consécration, l’article 58 de la loi du 24 janvier 1984

Droit bancaire Source du droit bancaire La reglementation bancaire est specilalisé elle comporte un aspect corporatif a travers des organismes divers. La necessité de protéger le client a conduit le legislateur a developper un regime protecteur de leur interet. Cela est visible au plan europeen a coté de dispositif plus classique pour facilité les echanges intra communautaire. Introduction avec le traité de maastrich d une banque centrale europeenne. Pour le droit interne dorenavant la legislation

COMPTE BANCAIRE Principe : Toute personne a le droit d'ouvrir un compte dans l'établissement de services de paiement (établissement de crédit, établissement de paiement) de son choix, quelle que soit sa situation, qui doit lui proposer les services bancaires de base. Le refus d'ouverture d'un compte à un particulier par une banque est-il possible ? OUI. Une banque peut refuser l'ouverture d'un compte à un particulier sans avoir à motiver sa décision. L'établissement qui refuse l'ouverture d'un

Définition du Compte bancaire • Juridiquement : C’est un contrat conclu entre la banque et son client qui repose sur la volonté expresse des deux parties. Il sert à enregistrer les encaissements et les décaissements réalisés par le banquier pour son client. • Juridiquement : Il permet également la délivrance et l’utilisation d’un carnet de chèque et éventuellement d’une carte guichet automatique. • Pratiquement : C’est un schéma qui enregistre l’ensemble des opérations effectuées

Colloque francophone régional «La protection du consommateur : Regards croisés européens et asiatiques » Hanoï, les 27-28 Septembre 2010 LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DE SERVICES BANCAIRES ET FINANCIERS EN DROIT FRANÇAIS M. Alain GOURIO Responsable de la Coordination juridique BNP Paribas Président du comité juridique de la Fédération hypothécaire européenne -------------------------------- Les règles de protection des consommateurs dans le domaine bancaire et financier ont été considérablement

Tout le monde possède un compte chèques, plus connu sous le nom de compte courant. Ce texte vous informe sur le droit au compte courant, sur la convention de compte et sur le package règlementé, que toute les banques vous proposent et qui comprend en plus d'un compte chèque, un certain nombre de services. Le droit au compte bancaire Toute personne habitant en France, y compris les interdits bancaires, a droit à l’ouverture d’un compte de dépôts dans la banque de son choix ou auprès de la