Droit au compte

consolidés (ou "comptes" consolidés), dont le bilan consolidé et le compte de résultat consolidé, sont établis, comme s’il s’agissait d’une seule et même entreprise. Sous certaines conditions, l’établissement des comptes consolidés est obligatoire. L'acteur principal de la consolidation est le consolidateur, ou consolideur. Ce dernier peut être interne au groupe, il opère le plus souvent au sein de la direction financière, au même titre que le contrôleur de gestion ou externe au groupe, les comptes consolidés

de titres de même nature, cotés ou susceptible de l’être, issus d’un même émetteur et conférant par eux-mêmes, des droits identiques à leurs détenteurs ; et tous les droits détachés d’une valeur mobilière, négociables ou susceptible de l’être (droits de souscription ou d’attribution) sont assimilés à une valeur mobilière. Ces titres sont négociables suivant les modes simplifiés du droit commercial. La loi du 23 décembre 1988, relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

I.S.C.A.E • LE DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES K.MOUNTASSIR 1 DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES Art 982 du DOC : La société est le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun leurs biens ou leur travail, ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter Textes applicables Loi du 30 août 1996 pour la SA Loi 20 –05 ( modification de la loi sur la SA) Loi du 13 février 1997 pour les autres sociétés K.MOUNTASSIR 2

………………………………….……....Page 14 4- Ressources en nature………………………………......…..... Page 14 5- Legs et donations……………………………………...……...Page 15 6- Subventions d’investissement………………………...……...Page 16 7- Apports avec ou sans droit de reprise………………..………Page 16 8- Amortissement des biens apportés avec droit de reprise….….page 16 9- Prêt à usage ou commodat……………………………….....…Page 16 Chapitre II : Règles d’évaluation et de réévaluation des éléments du patrimoine…………..........……...Page 18 1- Evaluation……………………………………………

budgétaire Autorisation d'engagement Budget Budget des recettes Budget général des dépenses Cavalier budgétaire Charge fiscale Classification économique Classification fonctionnelle Comptabilité économique Compte de la trésorerie Compte des variations du patrimoine Compte d'exécution du budget Compte général Contrôle budgétaire Crédits annulés Crédits budgétaires Crédits complémentaires Crédits corrélatifs (voir Autorisation d'engagement) Crédits d'engagement (cf. Crédits dissociés) Crédits dissociés

consolidés (ou "comptes" consolidés), dont le bilan consolidé et le compte de résultat consolidé, sont établis, comme s’il s’agissait d’une seule et même entreprise. Sous certaines conditions, l’établissement des comptes consolidés est obligatoire. L'acteur principal de la consolidation est le consolidateur, ou consolideur. Ce dernier peut être interne au groupe, il opère le plus souvent au sein de la direction financière, au même titre que le contrôleur de gestion ou externe au groupe, les comptes consolidés

2 : Formalités | (Décret n° 2-58-1151 du 24 décembre 1958) | Pièces à fournir | Statut et PV en exemplaires suffisants dont un est gardé par le service pour les archives. | Frais | * Droits d’enregistrement (voir aspect fiscal) * timbre de 20 DH pour chaque feuille * Sont enregistrés à un droit fixe de 50 DH les statuts et les PV de constitution. | Administrations concernées | Direction des Impôts ( Bureau de l’Enregistrement) | Etape 3 : formalités | (Dahir n° 1-61-442 du 30

Titre VII : les contrats bancaires Chapitre premier : Le compte en banque Article 487 : Le compte en banque est soit à vue, soit à terme.Section première : Dispositions communes aux comptes à vue et à terme Article 488 : L' établissement bancaire doit, préalablement à l' ouverture d' un compte, vérifier : - en ce qui concerne les personnes physiques, le domicile et l' identité du postulant au vu des énonciations de sa carte d' identité nationale, de la carte d' immatriculation pour les étrangers

DROIT DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES Animateur : prof. D. NZOUABETH, Agrégé de Droit privé et des Sciences criminelles. Droit du Financement de l’Entreprise Lors de sa création puis au cours de son développement, l’entreprise, au moment opportun, doit détenir les ressources financières nécessaires pour faire face à ses échéances et utiliser au mieux les moyens dont elle dispose. Pour exercer son activité, l’entreprise doit d’abord engager des dépenses avant de percevoir des recettes : réalisation

ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) Préambule