Droit au compte

|DROIT DU CREDIT | Le programme de DESCOCEF, partie « Droit du crédit », nous entraîne dans un cocktail juridique assez curieux, en ce sens que nous avons affaire aux règles de l’UEMOA, au droit bancaire classique et au droit OHADA : - la réglementation du crédit : UEMOA - les mécanismes du crédit : droit bancaire classique et UEMOA - les instruments de paiement et de crédit : UEMOA - les garanties du crédit : droit OHADA

Avertissement : Cette note a pour but de donner une information générale et ne peut remplacer une étude juridique personnalisée. COMPTES COURANTS D'ASSOCIES Afin d'améliorer la trésorerie d'une société, les associés peuvent, outre le recours aux emprunts ou découverts bancaires, décider d'augmenter le capital social ou de consentir des avances en compte courant. Le compte courant d'associés est ainsi un mode de financement ou de refinancement des sociétés. Ces avances se concrétisent soit par l'apport

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son objet social (comptabilité usuelle), et les opérations de fin d’exercice dont le but est de régulariser les comptes au vu des règles et principes comptables puis, de présenter les états financiers annuels (comptabilité générale). CHAPITRE I. GENERALITES SUR LES SOCIETES I. DEFINITION ET CLASSIFICATION DES SOCIETES. 1. Définition légale de la société Selon le droit civil, « Une société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre ensemble des biens

Droit bancaire. Article 101-1 du Code du commerce. Comme ensemble des pratiques bancaires qui intéressent tout le monde, pas seulement les banquiers. Qu'attend t-on d'un banquier? dans une conception moderne, fournir des instruments de paiement qui ne soit pas de la monnaie. Exemples : chèques, cartes bancaires, TIP. Le client dépose son argent sur un compte, puis lorsque le client a besoin de payer, il adresse un ordre de payer à son banquier en indiquant à qui restituer l'argent déposé

Les documents de la concession …………………………………………………………… 15 D) La nature juridique du contrat ……………………………………………………………… 15 16 Section 3: L'exécution du contrat de concession ……………………………………………………… A) Obligations et droits de l'autorité concédante ……………………………………………… 16 B) Obligations et droits du concessionnaire ……………………………………………………17 C) Biens de la concession……………………………………………………………………… 18 D) Régime financier du contrat …………………………………………………………………22 Section 4: L'extinction du contrat de concession ……………………………………………………

d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation. Article 8 : Rapports entre les actionnaires Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les actionnaires sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux obligations et contrats. Article 9 : Sociétés faisant publiquement appel à l'épargne Est réputée faire publiquement appel à l'épargne: Toute société dont les titres sont inscrits à la cote de la bourse des valeurs , à dater

plusieurs critiques.  Le droit bancaire a pour objet de régir les activités exercées à titre habituel par les établissements de crédit. Le droit bancaire est l'ensemble de règles qui régissent les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel. La convention de compte bancaire institue donc d’abord, entre les parties une relation contractuelle de dépôt tel que défini par les articles 509 et 510 du Code de commerce. Aussi la convention de compte bancaire comporte-t-elle

particuliers qui veulent faire des acquisitions (achats automobiles, appartements) : il faut de l’argent Qui dit sans argent dit sans banquier : on emprunte l’argent auprès des banquiers Le droit bancaire a pour support l’argent => approche générale • Approche plus précise : Le droit bancaire est le droit qui a pour objet de régir les activités exercées par les établissements de crédit L’argent est le prêt mais pas que ça 2e innovation : les établissements de crédit (les banquiers mais on

l’installation, l’exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées ci-dessus ; - la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités ; - la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher