Droit Au Logement Du Conjoint Survivant

concerne pas seulement les enfants mineurs en cas de divorce. Le point sur les droits et devoirs de chacun : Rappelons au préalable que l’obligation alimentaire imposée par la loi (article 205 du Code civil) ne concerne pas seulement la nourriture. Les “aliments”, au sens juridique du terme, recouvrent en fait les besoins fondamentaux de la personne humaine : nourriture mais aussi habillement, soins, logement, etc. La pension peut être versée en espèces ou en nature (hébergement, etc.)

aux époux pendant le mariage mais ils ne sont invoqués par les époux qu’au moment de la séparation. Le Code civil fait naître des devoirs réciproques à la charge des époux : chaque époux doit respecter ses effets personnels et chaque époux est en droit d’en demander le respect à l’autre époux. Les effets personnels sont visés à l’article 212 du code civil et énonce que les époux « se doivent mutuellement respect (cet aspect découle de la loi du 4 avril 2006), fidélité, secours et assistance ».

Droit Privé Introduction Le droit privé s’oppose au droit public, il s’occupe des relations entre individus, entre privés. Ex : Mariage, divorce, adoption, bail,… 1. La famille : Définition Larousse: La famille est l’ensemble des individus vivants ou morts qui sont liés par un lien de parenté. Définition juridique : La famille est l’ensemble des personnes qui sont unies par le mariage, la filiation, la parenté et l’alliance qui résulte elle-même de la

autorisé page 24 Chapitre 4 : Le compte à terme page 24 Chapitre 5 : Le livret A page 24 Chapitre 6 : Le livret de développement durable page 25 Chapitre 7 : Le compte sur livret page 26 Chapitre 8 : Le plan d’épargne logement page 27 Chapitre 9 : Le compte épargne logement page28  Titre III Intervenir sur les marchés financiers et épargner page 32 Chapitre 1 : Les comptes d’instruments financiers page 32 Chapitre 2 : Le compte titre ordinaire page 38 Chapitre 3 : Le PEA page 40 Chapitre

Master 1 droit privé sciences criminelles et carrières judiciaires Cours de droit patrimonial de la famille Cours de M. Nicod 2007-2008 Introduction  Ce qui nous intéresse ici est le livre 3 du code civil. Le texte d’ouverture est l’article 711 qui date de 1804 : « la propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire et par l’effet des obligations ». Il existe donc une large part pour la transmission à titre gratuit : les successions

DROIT CIVIL. le 27.01.11 INTRODUCTION. La famille est à la fois un phénomène de mœurs et un phénomène de droit. C’est principalement un phénomène de mœurs car l’appel au droit est souvent ressenti comme quelque chose de pathologique. Cependant, l’un et l’autre sont étroitement liés. C’est pourquoi, l’introduction au droit de la famille nécessite quelques éléments sur le phénomène sociologique. A. LA FAMILLE : PHENOMENE DE MOEURS. La famille constitue le groupe social de base et son importance

Le PACS : quasi-mariage ? Alors que le droit n’a longtemps reconnu qu’une seule forme de conjugalité, le mariage, il a crée par la loi du 15 novembre 1999 le Pacte civil de solidarité, appelé le PACS. L’article 515-1 du code civil définit le PACS comme un « contrat conclut par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » Le PACS, ouvert à tous, a permis notamment la reconnaissance juridique et sociale des couples homosexuels. Alors

| |Avantage en matière de succession : le | | | |partenaire survivant reçoit la moitié des | | | |biens indivis. | |Effets sociales |À l'égard des tiers, les partenaires

origine que « prière », qui est écrit « précarius » en latin. Sa définition : « La précarité est l’absence d’une ou plusieurs des sécurités permettant aux personnes et aux familles d’assumer leur responsabilités élémentaires et de jouir de leurs droits fondamentaux ». Le précaire désigne ce qui n’est pas fait pour durer. C’est bien une dimension d’instabilité qui caractérise les parcours des personnes en situation d’exclusion, dans une société ou le niveau de vie de la population globale a progressé

Les droits des homosexuels en France et en Espagne Introduction  Un homosexuel est une personne qui éprouve de l'attirance sexuelle pour les personnes du même sexe.  Le 17 mai 1990, l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé) a officiellement retirée l’homosexualité de la liste des maladies mentales. Depuis, de nombreuses évolutions ont eu lieu, néanmoins elles restent nuancées en fonction des régions géographique.  Les droits des homosexuels ne sont pas les mêmes dans tous