Droit Au Logement Du Conjoint Survivant

février 2011 n° 36, P. 8 – Etat des lieux des modes amiables de règlement des conflits en matière familiale par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 novembre 2010 n° 315, P. 17 - Le logement de la famille et l'article 217 du Code civil, par Gilles RAOUL-CORMEIL  Gazette du Palais, 22 mai 2010 n° 142, P. 8 - Logement et famille, par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 septembre 2010 n° 254, P. 7 Liquidation et pouvoirs du JAF : une circulaire discrète mais ferme ! À propos de la circulaire du 18

signature seront soumis à ces dispositions qui seront considérées comme condition minima d'engagement ; aucune clause restrictive ne pourra donc être insérée valablement dans lesdits contrats individuels. La présente convention s'applique de plein droit aux contrats en cours d'exécution à compter de la date de sa prise d'effet. Article 4 : AVANTAGES ACQUIS : La présente convention ne peut en aucun cas entraîner la restriction d'avantages acquis antérieurement au service de l'entreprise par

Droit civil Semestre 2 :La famille 03/02/09 Philipe Mallorie et hugus Fuchiron :la famille 3eme ed Defresnois G Cornu :la famille 9eme d montchretiens 2006 F Terré t D Feunouillet :Les personne la famille ls incapacités 7eme ed dalloz(pas à jour) J Carbonnier :La famille, l enfant, le couple 21eme ed puf (pas à jour) Hauseur :traité de droit civil ,Fondation et vie de la famille 2 eme ed INTRODUCTION $1  La famille A Qu est ce que la famille ? La famille n est pas

nationale des allocations familiales (CNAF) gère différentes prestations familiales et sociales. Au niveau local, les caisses d'allocations familiales (CAF) assurent le service de ces prestations (allocations familiales, aides à la famille, aides au logement, revenu de solidarité active, etc.). La branche recouvrement : L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) est la caisse nationale de la branche de recouvrement du régime général de la sécurité sociale. Elle assure la gestion

TROISIEME PARTIE : DROIT DE LA FAMILLE TITRE I : LE COUPLE CHAPITRE I : LE COUPLE MARIE. → La première catégorie est constituée des règles qui forment le statut matrimonial de base : c’est l’ensemble des dispositions communes à tous les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial. → La seconde catégorie de règles dépendent du régime matrimonial et impliquent donc des différences juridiques en fonction du contrat de mariage que les époux concluent. Section I : Les conditions de l'union

Droit privé Partie I : Droit des personnes Titre 1 : Les personnes physiques Chapitre 1 : L’existence des personnes La définition juridique du terme personne n’est pas tout à fait la même que celle du langage normal. La religion définit la personne d’une manière différente. Descartes «  je pense donc je suis », il définit le « je » comme la faculté de penser : substance individuelle de nature raisonnable.  La définition donnée par le droit : une personne est un être apte à être titulaire de

Droit de la famille Introduction L’intérêt de cette matière : c’est un droit extrêmement mouvant, il évolue. Par conséquent, il est très vivant, surtout ces 4 dernières années. Le droit de la famille est au cœur des débats qui traverse la société. Exemple : sur l’homosexualité, elle oblige à repenser politiquement le droit de la famille (mariage, divorce, filiation, pacs…). Le pacs est accepté, mais pas le mariage. D’autre part, la filiation est aussi concernée, ainsi que l’autorité parentale

Droit civil et droit de la famille Informations : -Clé pour Moodle : UPA2015DF -Devoir sur table le 18 mars de 17 heures à 20 heures. -Article 371 du code civil : << L'enfant à tout âge doit respect et honneur à ses pères et mères >>. Introduction : La famille, est un phénomène qu'on expérimente concrètement avant le droit. Chacun d'entre nous à une idée personnelle de ce qu'est la famille. On a déjà l'intuition qu'il existe plusieurs types de familles, et plusieurs types de relations au sein

En matière du droit de la famille bibliographie : Alain Benabent publié chez Mon chrétien édition 2010 ouvrage de droit de la famille La famille, de Philippe Malory et Hugues Fulchéron 3ème édition publié chez Defresnois. 2009 Le droit de la faille de Patrick Courbe de 2008, publié chez Sirey Droit de la famille, de Dominique Fenouillet, 2ème édition publié en 2008 chez Dalloz. DROIT DE LA FAMILLE Introduction générale au cours du droit de la famille. Quand on parle de

incontestable du droit et des mœurs a suscité une réforme d'ensemble de l'institution par la loi du 11 juillet 1975, mise en application au 1er janvier 1976. Sa conception générale : l'admission du " divorce-remède " à côté du " divorce-sanction ", auparavant seul retenu. Des craintes ont été exprimées sur les dangers d'une prolifération (multiplication rapide) des divorces. En Europe, le nombre des divorces s'est multiplié par trois en 20 ans (171 000 en 1967, 530 000 en 1987). L'examen du droit positif