Droit Au Logement Du Conjoint Survivant

Cours de droit sénégalais de la sécurité sociale Le régime sénégalais de la sécurité sociale vise tous les risques sauf le chômage et la maladie. Concernant le risque maladie, les employeurs ont l’obligation d’affilier leurs salariés auprès d’une institution de prévoyance sociale qui leur garantit une couverture maladie. 1ère partie : La sécurité sociale au Sénégal La principale source du droit de la sécurité sociale est le code sénégalais de la sécurité sociale qui précise dans son article

avait connu l’erreur. Art. 5. - La bigamie est interdite. On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. Au cas où le mariage est dissout par le divorce, une nouvelle union ne peut être contractée par l’un ou l’autre des conjoints avant la transcription du jugement ou de l’arrêt ayant prononcé le divorce. Art. 6. - L’homme ou la femme ne peut contracter une nouvelle union avant l’expiration d’un délai de viduité de 180 jours à compter de la dissolution de l’union précédente

couple ont particulièrement été élaboré pour le mariage. Aujourd’hui le mariage est la vie de couple la mieux organisée. Vie de couple : * Mariage : situation de droit * Concubinage : situation de faits * PACS : situation de droit * Fiançailles : situation de faits ayant vocation à se transformer en situation de droit Section 1 – Le concubinage

DROIT DE LA FAMILLE 6.02.2012 Introduction : Le droit de la famille est l’une des branches pour laquelle les étudiants de première année ont déjà un certain nombre d’éléments en tête. Le droit de la famille présente des aspects sociaux. La première idée qui vient du mariage est le lien d’amour, or il y a déjà là un décalage par rapport aux définitions du mariage, il ne faut pas oublier les éléments strictement juridique. La matière s’intitule droit de la famille, et bon nombre de manuels ont

des biens...) et pour les enfants (lieu de résidence, droit de visite et d'hébergement par l'autre parent, contribution à l'éducation...). Le recours a un avocat est obligatoire. Il peut être commun aux deux époux. Le juge convoquera les époux et leur(s) avocat(s) à une audience à l'issue de laquelle il prononcera le divorce. Le divorce pour faute : On peut avoir recours à cette procédure lorsque l'un des époux reproche à son conjoint une violation grave ou répétée des devoirs et obligations

l'exception des quittances délivrées par la Caisse Nationale. Les sûretés hypothécaires, conférées à l'occasion des prêts accordés par la Caisse Nationale, sont inscrites ou radiées à la conservation de la propriété foncière moyennant le paiement d'un droit égal au tarif légal avec maximum de un dinar. Section IV - Emprunt Art. 25 .- La Caisse Nationale ne pourra emprunter qu'en vue de faire face à ses besoins de trésorerie. Les emprunts de la Caisse Nationale doivent être autorisés, après avis du secrétaire

Fiscalité des personnes physiques Introduction Importance des règles du droit fiscal dans la vie quotidienne * Entreprises: * Imposition des résultats de l’entreprise : IS, Bénéfices Industriels et commerciaux * Calcul et paiement de la TVA * Particulier : * Calcul de l’Impôt sur le revenu * Paiement de la taxe d’habitation, taxe foncière * ISF, bouclier fiscal… * Personnes physiques/ pers morales * Fiscalité des personnes physiques : IRPP

INTRODUCTION Droit de la famille Définition sociologique de la famille : La famille se définit comme un groupe naturel qui rassemble des individus unis par une communauté de vie et le plus souvent par des liens de sang. C’est une définition large de la famille car elle est suffisamment souple pour absorber les multiples facettes contemporaines de la famille. La famille est une réalité protéiforme (qui a plusieurs formes, plusieurs facettes). La sociologie effectue une classification

présente une société à l’existence et aux intérêts propres, soumise à des règles qui s’accommodent parfois difficilement des principes de protection du conjoint mis en place par le droit des régimes matrimoniaux. Cet état de chose nous amène à constater qu’il existe, en cette matière, de multiples « points de friction » entre le droit des sociétés et le droit des régimes matrimoniaux. Tous ne pourront être abordés dans le cadre restreint de cette étude, qui se cantonnera à traiter, dans les régimes de

personne interposée d'une vente ou d'une donation à lui consentie par le défunt, les droits de mutation acquittés par le nu-propriétaire et dont il est justifié sont imputés sur l'impôt de transmission par décès exigible à raison de l'incorporation des biens dans la succession. Article 752 Sont présumées, jusqu'à preuve contraire, faire partie de la succession, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les actions, les obligations, parts de fondateur ou bénéficiaires