Droit belge

: étude complémentaire du Secrétariat sujet: Statut, privilèges et immunités des organisations internationales, de leurs fonctionnaires, experts, etc. Extrait de l'Annuaire de la Commission du droit international:- 1985 , vol. II(1)/Add.1 Téléchargé du site Internet de la Commission du Droit International (http://www.un.org/law/french/ilc/index.htm) Copyright © Nations Unies RELATIONS ENTRE LES ÉTATS ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES (DEUXIÈME PARTIE DU SUJET) [Point 9 de l'ordre

ainsi de faire profiter la totalité des sociétés qui le composent du bénéfice de sa réputation, de son crédit et de sa marque. En cela, l’«entreprise» est différente de la «société». Une société est une entité juridique définie et organisée par le droit alors que l’entreprise constitue, quant à elle, un vocable permettant de désigner un opérateur économique, sans acception juridique particulière 5. L’entreprise peut, ainsi, être considérée comme «un agencement dynamique et durable d’hommes, de moyens

acquérir la propriété de la chose vendue, l’acheteur n’a plus d’éviction à craindre du véritable propriétaire, la nullité perd tout intérêt et l’action s’éteint. Cependant, un autre pendant de la pensée juridique affirme que l’acheteur conserverait le droit d’agir en nullité même s’il est devenu propriétaire par prescription acquisitive. Chapitre 1 : Présentation de l’arrêt Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 février 2010 contre un arrêt de la Cour d’appel de Mons du 16 juin

: le contentieux interne et le contentieux international. Le contentieux international c’est la branche de tout organe international qui se caractérise par la production des solutions pour certaines oppositions d’intérêt qui concerne les sujets de droit international( les Etats et les Organisations Internationales)on peut citer par exemple le contentieux frontalier, le contentieux territorial, commercial, pénal,…etc. et on doit remarquer à cet égard que certains contentieux n’ont pas encore été présentés

l'autre personne. Voulait -il s'engager a versé une indemnité à celui qu'il a blesser? Il existe des faits juridiques qui n'entraînent pas d'obligation: le décès est un fait juridique en ce sens qu'il est appréhendé par le droit et va produire des conséquences juridiques (droit successoral). Mais il n y a pas d'obligation directe à la charge des héritiers, ces derniers pourront être tenu de payer les dettes du défunt mais il faut qu'ils aient acceptés la succession. L'obligation est le résultat de

refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple : décret de nomination de l’article 13). De fait, avec l’extension des garanties du droit communautaire, le juge écarte souvent la loi inconstitutionnelle pour non conventionalité. Le CE peut aussi se permettre des « audaces » et considérer que la loi est transparente si la loi ne pose pas de conditions à l’exercice d’une compétence :

être jugée en Belgique selon le droit pénal belge envertu du principe de la territorialité de la loi pénale belge à savoir que la loi belges’applique à toutes les infractions commises sur le territoire belge, quelle que soit lanationalité du délinquant (article 3 du Code pénal)  OK ici - excès de vitesse et conduite en état d’ivresse aux Pays-Bas : infraction commise àl’étranger par un étranger : ne peut être jugée en Belgique selon la loi belge car la loi belge s’applique en principe uniquement

constitutionnelle et le règlement des conflits de compétence ne manquera pas d’intérêt pour éclairer notre savoir. 2. INTERET DU SUJET Montrer l’innovation que la constitution du 18 février 2006 apporte sur le plan spécifique des droits du citoyen qui, à titre singulier, la possibilité à toute personne de saisir la cour constitutionnelle pour inconstitutionnalité de tout acte règlementaire, est d’intérêt capital à la fois théorique et pratique. Cette innovation prévue à l’art.162

l’Administration La responsabilité finale en matière d’information est clairement attribuée à l’autorité politique. En situation de crise, on s’adressera cependant à de nombreux acteurs sur le terrain afin qu’ils donnent leur version des faits et ils en ont le droit. Le principe de publicité n’est cependant pas absolu et son application est liée à certaines conditions et limitations. 11 Un guide en communication de crise Plan mono-disciplinaire d’intervention pour l’information de la population 1. Il

seront générés dans l’avenir par des actifs tout en conservant la gestion quotidienne de ces actifs. Ces flux financiers générés par l’actif serviront de base au remboursement des titres. On trouve ainsi des portefeuilles de crédits hypothécaires, des droits liés à des opérations de location- financement sur machines… La titrisation permet aux entreprises d’avoir accès à de nouvelles formes de financement. L’entreprise doit cependant disposer d’actifs de qualité pour avoir recours à ce type de montage