Droit canadien

relativement graves est considéré comme innocent tant qu'il n'a pas été déclaré coupable par le juge du procès. D’où vient la présomption d’innocence ? Elle est garantie par le code criminel et par la Charte canadienne des droits et des libertés où figure  : «Tout inculpé a le droit d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable». Elle est valable en europe et Plusieurs

été arête et accuse de détenir une maison de débauche. (Jusqu’à aujourd’hui, elle s’est battue pour ses droits.) 2. Les droits concernant la prostitution, ce qui est légal et illégal avec les trois articles de lois (fédéral) bientôt invalides, maximum 12 mois pour le nouveau projet de loi. 3. Décriminalisation de la prostitution par la Cour suprême, pourquoi?, la Charte canadienne des droits et libertés leur(les prostituées) donne raison. Le fédéral cherche une solution. -Développement: du sujet

Presses de l’Université d’Ottawa, 2011 Les Presses de l’Université d’Ottawa reconnaissent avec gratitude l’appui accordé à leur programme d’édition par le ministère du Patrimoine canadien en vertu de son programme d’aide au développement de l’industrie de l’édition, le Conseil des Arts du Canada, la Fédération canadienne des sciences humaines en vertu de son Programme d’aide à l’édition savante, le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada et l’Université d’Ottawa. Les Presses remercient

l’administration, par l’entremise de l’un de ses organismes, rend une décision, que cette décision soit de nature judiciaire ou qui construit une norme). Quand l’Administration agit, décide, elle doit absolument le faire dans les limites de la loi, des règles de droit. Si jamais elle agit de façon incorrecte (contrairement à la loi), on va pouvoir s’adresser au tribunal. Le contrôle judiciaire, c’est un rempart qui permet aux administrés de se tourner vers les tribunaux pour faire sanctionner les illégalités commises

payante») ont pu, grâce au «coup de piston» de la Toune, s’occuper de l’expédition d’exemplaires de la revue de Roger, ‘’La bombe Q’’. Mais ils ne peuvent la remercier car «ça n’a pas répondu». À la télévision, ils regardent un match de hockey entre les Canadiens de Montréal et les Rangers de New York, puis un film. Le lendemain, ils se dépêchent de passer dans les rues, où règne un soleil qui leur déplaît, pour, au ‘’Café 79’’, où la barmaid, ce jour-là, est la «fraîche» Ginette, boire une telle quantité

CSC 30. No du greffe : 31955. 2008 : 20 mai; 2009 : 26 juin. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Abella, Charron et Rothstein. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA AZ-50562427 -3- Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté et sécurité de la personne — Justice fondamentale — Traitement médical — Enfant de moins de 16 ans refusant des transfusions sanguines parce que sa religion lui interdit de recevoir du sang — Nécessité de la transfusion

août 1982, le lieutenant-gouverneur de la Colombie-Britannique a soumis une question à la cour d’appel. Question : le paragraphe 94 (2) de la Motor Vehicule Act modifiée par la Motor Vehicule Amendement Act est-il compatible avec la charte canadienne des droits et libertés? La cour d’appel fini par dire que ce paragraphe est incompatible avec la charte. Le paragraphe 94(2) transforme l’infraction de 94(1) en une infraction de responsabilité absolue. L’accusé ne peut donc pas prouver que son geste

1960, les jeunes loups du souverainisme et les loups matures du fédéralisme créent le mythe de la Révolution Tranquille et celui de son corollaire obligé, la Grande Noirceur. Les premiers sont anxieux de dissimuler les origines idéologiques d’extrême droite de leur option politique tandis que les seconds veulent oublier qu’ils y ont adhéré dans leur jeunesse. Cette opération d’occultation du passé récent sert alors les uns et les autres : les premiers parce qu’ils peuvent poser comme des révolutionnaires

habité, presqu’en plein bois, au pied des Laurentides. Ils ont plusieurs enfants, dont Maria, une jeune fille en âge de se marier, bien qu’elle n’ait que 18 ans. Elle a trois prétendants qui représentent chacun un courant idéologique de la société canadienne-française : François Paradis est l’héritier des coureurs des bois, bûcheron libre et sauvage, ne craignant ni Dieu ni diable ; Lorenzo Surprenant, comme 900 000 de ses compatriotes l’ont fait entre 1840 et 1930, a quitté son pays et travaille dans

LNH encore en activité ; ils font partie entre 1942 et 1967 des « six équipes originales » en compagnie des équipes des Canadiens de Montréal, des Maple Leafs de Toronto, des Blackhawks de Chicago, des Red Wings de Détroit et des Rangers de New York. C'est la première équipe de la Ligue nationale de hockey à s'être installée dans une ville des États-Unis et seuls les Canadiens et les Maple Leafs, alors sous le nom de Saint-Patricks, sont antérieurs à l'équipe des Bruins. Depuis leur première saison