Droit canadien

Loi constitutionnelle de 1867 : Le droit public du canada est un droit britannique (canada-England) la majesté est visible et invisible .Loi constitutionnelle de 1867 : elle adopter par le parlement Britannique pour créer canada. Le Canada est une monarchie constitutionnelle ou la reine exerce un pouvoir essentiellement symbolique, elle prévoit aussi un principe de séparation des pouvoirs afin de garantir l’indépendance des tribunaux. Canada hérite la tradition constitutionnelle britannique

le peuple québécois amorce clairement une procédure d’affranchissement de ses droits moraux, sociaux et politiques. Cette période, surnommée «La Révolution tranquille», permettra au Québec le développement d’une nouvelle maxime qui le mènera à devenir une société distincte. Avant cette époque, c’est-à-dire, soixante ans plus tôt, Louis Hémon, romancier français, exploite son savoir des mœurs et de l’histoire canadienne-française pour exprimer les douleurs et les difficultés du berceau québécois.

Canada et que, selon l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, la loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination; que les tribunaux de la majorité des provinces et d’un territoire ont jugé que l’égalité d’accès au mariage civil pour les couples de même sexe et les couples de sexe opposé était comprise dans le droit à l’égalité sans discrimination; que la Cour

quelques particularités en matière de droit comme le bijuridisme. Le Canada dispose donc d'un système juridique à la fois original et complexe. En effet, il fait cohabiter le droit civil d'inspiration française avec le droit britannique qui prend sa source dans la Common Law. Le droit constitutionnel au Canada repose sur la Constitution du Canada. Celle-ci est composée de textes écrits, de traditions et de conventions non écrites. La pertinence de ce droit est aujourd’hui confirmée par la jurisprudence

Dissertation L’acte d’accusation direct va-t-il à l’encontre du droit à une défense pleine et entière? Université de Montréal Faculté de droit Automne 2010 Table des matières Table des matières 2 Introduction 3 La nature de l’acte d’accusation direct et son lien avec l’enquête préliminaire 4 L’incompétence constitutionnelle du juge de paix 5 Quand exception rime avec discrétion 8 Conclusion 11 Références 12 Table législative 12 Table jurisprudentielle 12 Bibliographie

2005. Extrait de la publication Christiane Frenette CELLE QUI MARCHE SUR DU VERRE nouvelles Boréal Extrait de la publication Les Éditions du Boréal remercient le Conseil des Arts du Canada ainsi que le ministère du Patrimoine canadien et la SODEC pour leur soutien financier. Les Éditions du Boréal bénéficient également du Programme de crédit d’impôt pour l’édition de livres du gouvernement du Québec. L’auteur remercie le Conseil des Arts du Canada pour son appui. Couverture:

terme dans le contexte canadien, voir Wayne Norman, «Justice and Political Stability in the Multicultural State», dans Mondialisation, citoyenneté et multiculturalisme. Il rappelle que c'est Pierre Elliott Trudeau qui, en 1971, a approuvé une première politique destinée à refléter la réalité d'une contrée qui allait continuer d'attirer des immigrants venant de partout à travers le monde. Les gardiens officiels de cette politique d'ouverture seront la Charte canadienne des droits et libertés (1982) et

Sujet : Le droit au silence des accusés 1. Les faits Le 20 avril 2002, débute une enquête sur un délit fuite. Robert Robinson est alors suspect du délit et, en vertu d’un mandat, l’agent Benoit Lachance du service de police saisit le véhicule de M. Robinson. Ce dernier se présente à deux reprises au poste de police afin d’y rencontrer l’agent Lachance. La rencontre a finalement lieu la seconde fois et M. Robinson est mis en état d’arrestation. Ses droits lui sont lus, à savoir son droit au silence

pressentir comme suspect et si son métier d'écrivain en était la cause. "No. Because you don't seem to know anything." Ainsi le premier contact avec l'Autre en est un de réglementation et de pouvoir dans lequel l'Autre fait sentir son autorité et son droit d'expulser l'étranger. S'ils partaient à la conquête d'un territoire en conquérant, leur esprit glorieux a été bien vite réprimé. Puis, comme si cet accueil glacial n'était pas suffisant, la ville de Détroit, première escale en territoire de l'Autre

Il s’agit ici d’un résumé de l’arrêt (R c Cole, 2012 CSC 53) rendu par la Cour suprême du Canada le 19 octobre 2012 en ce qui concerne la question de l’exclusion des éléments de preuve électroniques obtenu par violation de la charte canadienne des droits et libertés. Les faits sont les suivants. Un technicien d’une école secondaire découvre des photographies d’une élève nue dans un dossier caché de l’ordinateur portable d’un enseignant. Il en avise le directeur de l’école et celui-ci lui demande