Droit canonique

définitivement les aliénations au domaine royal. C’est est un document officiel et exceptionnel puisqu'il retranscrit à l'écrit des lois fondamentales concernant le domaine royal. Pour se faire, les légistes distinguèrent un domaine fixe (ensemble des biens et droits acquis par la Couronne à l'avènement d'un roi donné) et un domaine casuel (tout ce qui vient à échoir au roi).Concernant le domaine de la couronne, pendant des siècles, la règle avait été que le roi devait vivre des revenus de son domaine. Comme les

dons de dieu art6 : grégoire VII Correction : Ce texte est un recueil de décisions concillière, avec protocole qui établit le caractère solennel du texte, puis des extrait des canons ou décret ( décision prise en commun lors de concile),le droit canonique apparait pour ceci dans 2 sources pontificale puis un faux plus tardif diffusée par l’empereur Henri IV sans le 1er article car il dépossède le pouvoir de l’empereur dans l’installation du pape. Rassemble des décision d’une assemblée écclésiastique

l'émiettement féodale. Les seigneurs ont besoin de s'affirmer. Les justices seigneuriales seront un moyen de s'imposer et d'obliger au respect dans le cadre de la seigneurie. Dans la période féodale , le droit féodale a été le plus morcelé. Tout seigneur souhaite devenir justicier car seul le droit de juger permet d'obtenir obéissance. Après l'an mil chaque seigneur tient sa cour et essaiera d'attirer des justiciables. La justice ne sera pas la même pour tous, elle va paraître timide et timorée à l'égard

contre le roi a perpétuellement droit de rachat sur ce bien. > L'article 2 de l'Edit stipule qu'un bien acquis par le roi peut entrer dans le domaine fixe après 10 ans d'administration par les agents royaux. > L'article 5 de l'Edit stipule que la possession prolongée d'une partie du domaine par un individu qu'il s'agisse d'une possession officielle ou clandestine ne peut pas se transformer en propriété par usurpation. Texte 3 : L'ouvrage « Du droit des magistrats sur leurs sujets »

dernier ressort en matière religieuse et est constituée d'une douzaine de juristes réputés. Cette cour de justice connaît notamment d'innombrables litiges portant sur la collation des bénéfices. Nombre d'affaires qui relèvent principalement du droit canonique conduisent à des peines spirituelles dont la plus fréquente est l'excommunication mais elles peuvent également conduire à l'absolution pour les cas réservés au pape à la Pénitencerie apostolique. Mise en place d'une fiscalité pontificale

Existe-t-il un droit au divorce ? Voltaire, célèbre écrivain du 18ème siècle, écrivait « le divorce est presque aussi ancien que le mariage, je crois seulement que le mariage est plus vieux de quelques semaines ». Ainsi le divorce était régit dans l’antiquité par le code d’Hammourabi au 3ème millénaire avant JC et ce droit était accordé aussi bien a l’homme qu’a la femme. Au moyen-âge, on pouvait rompre un mariage de manière libre et naturelle car il ne s’agissait pas, a l’époque, d’un contrat

mariage civil est aujourd’hui discriminatoire. Différence de situation et de traitement entre un couple homosexuel et un couple de sexe opposé. Couple hétéro on le droit à trois statuts (concubinage, PACS, mariage)/ Couple homo n’en n’ont que deux (concubinage et PACS). Inégalité traitement contraire au principe constitutionnel d’égalité des droits. Pacs n’est pas le miroir du mariage pour les homosexuels, différence qu’en au lieu, PACS n’est que purement administratif. L’instauration du PACS n’a pas bouleversé

de Paris pour y étudier le droit canon au lendemain de l'élaboration des Décrétales de Grégoire IX, ne pouvait que renforcer ses convictions. Destinataire : Philippe IV le Bel. Né en 1268 à Fontainebleau, il est le fils Philippe III le Hardi et d'Isabelle d'Aragon. Il devient le 11e roi de France issue de la dynastie des Capétiens en ligne directe en 1285. Il régnera jusqu'en 1314. Près d'un demi-siècle le sépare en âge du pape Boniface VIII. Philippe est formé au droit romain par les légistes qui

affaires de pédophilie. D’après le droit canonique, la confession serait gardée par le secret professionnel. Le problème vient bien sur que la loi civile met les affaires de pédophilie dans un cas particulier du secret médical et demande aux personnes qui en sont témoin d’en faire part aux autorités. S’ouvre donc une bataille entre la loi civile et la loi religieuse. Cette dernière étant plus facilement suivie par le corps catholique puisque le droit canonique prévoit que les prêtres trahissant la

roi ne pouvait supprimer ces conditions du jour au lendemain. Donc il a commencé par récupérer les principes du droit canonique (Eglise) [propre règle, propre organisation des tribunaux, et toutes les décisions viennent de Rome] , ainsi on fait un enseignement savant dans les unvisersités. Ce droit intéresse le roi car il est complexe et plus savant. Dans ce droit le supérieur a le droit et le devoir de corriger l’inférieur qui a mal agit. II] la condition d’une bonne justice : Dans la mesure