Droit Civil Daverat

 Commentaire de texte article 2 Intro : La règle de droit a vocation à s'appliquer dans des situations concrètes. Ainsi, l'article 2 du Code civil fixe une règle d'application de la loi dans le temps. Il énonce que "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effetrétroactif". Cet article n’a pas été modifié depuis 1804 (date de sa création), il a donc une importance considérable dans l'interprétation de la loi. Cet article nous permet de déterminer

possible à lui-même, tout cela est parfaitement bon. Car ce n’est pas la même chose d’agir selon son droit et d’agir parfaitement bien. Cultiver son champ selon son droit est une chose, et le cultiver parfaitement bien en est une autre. Et de même il y a de la différence entre se défendre, se conserver, porter un jugement conformément à son droit, et faire tout cela parfaitement bien. Donc le droit d’occuper le pouvoir et de prendre soin des affaires publiques ne doit pas être confondu avec le meilleur

de l’Etat. Section 1 : La notion de personne morale de droit public PARAGRAPHE 1 : La notion de personne morale La technique juridique de la personnalité morale occupe une place dans l’organisation administrative, et cette importance se manifeste de 2 façons. Première manifestation : l’administration n’a d’existence juridique qu’à travers les différentes personnes morales qui l’a compose. En effet si les organismes de droit public possède des statuts juridiques variés il faut distinguer

Juridiquement, la famille est constituée par l’ensemble des personnes unies en droit par la filiation, la parenté ou l’alliance. Le groupe familial est un groupe d’individus mais ce groupe n’est pas une personne morale et il n’a pas la personnalité juridique. Quand on parle de famille, nous pouvons parler de toutes les personnes descendant d’une autorité commune et unies par un lien de parenté. Par exemple, toutes les personnes descendant de notre grand-père (mère, sœur de la mère, enfants de

Droit de la famille / droit civil 1 Introduction : Le droit de la famille c’est le droit de la naissance, de l’affection filiale, le droit de l’enfance, des premiers amours et le droit de ceux qui vont devenir parents. C’est aussi le droit des sentiments fanés, des désillusions sentimentales et des conflits humains dans une sphère relativement protégée. C’est un droit particulier car la famille, malgré ses évolutions, est une structure mère, un point de repère fondamental, sur lequel

DEFINITION Institutions juridictionnelles Le terme institution désigne :  un organe,  un mécanisme, une situation juridique. Le terme juridictionnel vient du latin jurisdictio, qui signifie « dire le droit ». Ainsi les institutions juridictionnelles sont celles qui disent le droit à l’occasion en tranchant un litige. Introduction : Les enjeux d’une étude des institutions juridictionnelles Magistrat : au sens strict, toute personne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre

 DROIT DES AFFAIRES Le noyau dur du droit des affaires comprend principalement ; le droit commercial, le droit des sociétés commerciales et le fonds de commerce. DROIT COMMERCIAL Définition : Le droit commercial est la branche du droit privé, qui réglemente les rapports juridiques entre commerçants, qui naissent à l'occasion de l'exercice du commerce. Le vocable commerce englobe trois grands secteurs de l'économie ; En somme : Le droit commercial régit la majeure partie de

les principes de l’égalité , personnalité , individualisation , et égalité de la peine en droit pénal marocain : . A. La peine doit être égale: Ce principe exclut les privilèges. Tous les marocains sont égaux devant la loi, et il ne saurait être question pour le juge d'appliquer aux délinquants des peines différentes en fonction des classes sociales auxquelles ils appartiennent. Sur le plan pratique cependant, ce principe est d'application difficile. Les gens sont inégalement dotés quant à

LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ≡≡≡≡≡≡≡≡≡≡≡≡≡ UNIVERSITE D’ABOMEY-CALAVI ≡≡≡≡≡≡≡≡≡≡≡≡≡ FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES (FADESP) ECOLE DOCTORALE MEMOIRE DE DEA DROIT PRIVE FONDAMENTAL THEME Année Académique 2011-2012 AVERTISSEMENT « La Faculté de Droit et de Sciences Politiques de l’Université d’ABOMEY-CALAVI n’entend donner aucune approbation ni

Droit civil – L2 – 2013-2014 Cours du professeur Jean-Sébastien Borghetti Méthodologie du cas pratique Au contraire du commentaire d’arrêt, le cas pratique n’est pas soumis dans les facultés de droit françaises à des exigences de forme standardisées. Cela laisse aux étudiants une plus grande liberté, ce qui peut être un avantage mais encourage aussi parfois, malheureusement, un traitement peu rigoureux de l’exercice. En particulier, les étudiants ont parfois l’impression que le but