Droit Civil Daverat

DROIT CIVIL : RESPONSABILITE DELICTUELLE CHAPITRE INTRODUCTIF : GENERALITE SUR LA NOTION D’OBLIGATION ET LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE La responsabilité peut se définir de manière générale par l’obligation qui incombe à l’individu de rendre compte de ses actes. Responsabilité vient du latin respondere qui signifie simplement répondre de ses actes. D’un point de vue philosophique, la responsabilité va apparaître comme une condition de la liberté. D’autre part, la responsabilité juridique

professionnelles…) Outre les EI qui relèvent de l’IR, certaines sociétés, et plus précisément, les sociétés de personne dite sociétés semi- transparente ou translucide en raison de l’absence de personnalité fiscale tels que les sociétés civiles (notamment les sociétés civiles de moyen malgré leur activité commerciale), les SNC, les sociétés en commandite simple pour la part revenant aux commandités ; ensuite, les GIE, les sociétés en participation sous condition que l’identité des associés soit révélée

d’interpréter, il s’agit ici d’une des grandes maximes du droit, cependant il n’est pas dit comment faire quand la loi est obscure, silencieuse ou encore nouvelle. Ce texte pose le problème du rôle du juge lorsqu’il est confronté à une telle loi. Portalis nous fait ici l’éloge de la jurisprudence dans son Discours préliminaire au projet de code civil de l’an XI. Ce texte de nature doctrinale, a été écrit en 1801, quelques années avant la publication du code civil français dont nous avons souhaité le bicentenaire

philosophique . Appliqué au droit, il vise plus particulièrement le débat dont un concept juridique fait l’objet au sein de la doctrine, entité « consubstantielle au droit » selon François Terré. Parmi les multiples controverses que le droit civil a connues au fil des âges, il en est une qui, encouragée par les exemples de droit comparé, notamment outre-rhin, a marqué avec une force rare les esprits juridiques au tournant des 19ème et 20ème siècles. Relative à l’abus des droits, cette controverse se

est imparti pour faire le tour des principaux thèmes du droit de la famille, seule la question du divorce sera ici traitée. Principes directeurs du droit du divorce C’est la loi du 11 juillet 1975 qui a posé les grands principes du droit contemporain du divorce. Ces principes ont été repris et développés par la loi du 26 mai 2004 et s’organisent autour de trois idées : Libéralisation : l’idée progresse que ce n’est pas au droit, c’est à dire à la société, qu’il appartient de régler les

compétence d'attribution : se fonde sur principalement un type de critère, soit la matière concernée par le litige. Exemple : dans le cas d'un crime, pénal puis cours d'assises. Egalement parfois utilisé, le critère quantitatif : dans le cas d'une créance civile, on va se repérer par rapport à la valeur du litige, soit un taux d'instance. Toute créance inférieure à 10 000€ va au tribunal d'instance, supérieur ou égal tribunal de Grande instance. Inférieur à 4000€, juge de proximité. - compétence territoriale

TD Droit Civil n°4 Cas pratique : M. Martin a acheté un immeuble à M.Menier, un vendeur non professionnel. Quatre mois après l’acquisition sont découvert des défauts de malfaçon dans la toiture. En l’espèce la question est de savoir qui doit supporter les frais de réparation de la toiture. Nous devons tout d’abord étudier si le contrat de vente qui a été passé respect les condition de formation exigé pour tout les contrat à l’article 1108 du Code Civil. Dans un premier temps

22-01-08 INTRODUCTION Droit : le droit est « l’ensemble des règles qui régissent la conduite de l’homme en société, les rapports sociaux » dictionnaire le littret. On peut définir le droit comme un ensemble de règles destinées à régir les rapports sociaux, dont le respect est sanctionné par l’intervention de la puissance publique. 2 remarques : - la finalité première de la règle de droit est d’organiser, de régir les rapports sociaux. Le droit est d’abord une science sociale. La société

La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 proclame que : “ La famille est l’élément naturel et fondamental de la société”. Or, si spontanément, on associe la notion famille à un groupe de personne liées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation; il apparaît difficile de donner une définition unique de celle-ci tant elle revêt une notion qui n’est pas figée et qui, en fonction des peuples et des époques varie selon plusieurs modèles. La famille est avant tout

DISSERTATION : Peut-on supprimer toute référence à la faute dans le droit du divorce ? Accroche : « Tous les mariages ne meurent pas de la même mort » G. CORNU. C’est pour cela qu’il est prévu plusieurs causes de divorce. Cela n’a pas toujours été le cas puisque, originairement, le divorce pour faute était le seul type de divorce admis après la loi du 27.07.1884 – loi Naquet (rappelons que cette loi a restauré la possibilité de divorcer, possibilité qui avait été supprimée par la loi du 08