Droit Civil Daverat

peine viole le droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l'homme. * Prévenir et supprimer toutes formes de tortures * Améliorer le traitement des prisonniers L’Amnesty International sera amenée à assurer la bonne santé des détenus et elle fait en sorte que leurs jugements se fassent de manière conforme aux normes internationale. * Appliquer les textes relatifs aux droits humains L’Amnesty Internationale s’appuie sur les textes des droits de l’hommes pour

Droit civil Introduction *Le Droit = ensemble des règles de conduite. à gouverne la vie des hommes en société. Régit les rapports entre particuliers. Propose et impose des gouvernements, est conciliateur. Les droits = règles de chacun. *Distinction faits/droit : -faits = ensemble des réalités physiques, économiques, sociales, individuelles… abstraction faite de toute référence au droit. -droit = règle de conduite humaine selon laquelle on peut être contrainte par la société. *Distinction

du gouvernement. DOC 5 Ce document est un arrêt de la Cour de Cassation, troisième chambre civile du 20 mars 2002. Mme Houssin et M. Legrasse sont propriétaire de fonds contigus et ils sont tenus par une convention d’ériger une clôture mitoyenne. La clôture qui érigé empiète sur le terrain de Mme Houssin. Mme Houssin a assigné M. Legrasse pour non-respect de la convention et violation de son droit de propriété. La Cour d’appel à donner tord à Mme Houssin. Elle a fait un pourvoi en Cassation

1ère partie : Le droit objectif Chapitre 1 : La notion de la règle de droit 1. Les spécificités de la règle de droit. La règle de droit présente 3 caractéristiques essentielles : - Générale et abstraite - Obligatoire - Assortie d’une sanction A. La règle de droit est générale et abstraite Cela signifie que la règle de droit s’applique à toute la société ou à seulement une catégorie de personne. Exemple : le code de la route, seule

Droit privé - ------------------------------------------------- Introduction Jean Luc Auber (seuil ?) Vocabulaire juridique (Cornu) Le code civil, édition sans commentaire, sans annotation => code Dalloz Bien bosser les TD : dissertation, commentaire d’arrêt (commenter, expliquer puis apprécier une décision de justice, difficile, il faut lire des décisions, faire des fiches d’arrêt) cas pratique (joue le rôle de l’avocat). 8/10h de travail pour préparer le TD, intérêt pratique de la

pénale et les sources du DP Section I. Généralités §1. Raison d’être du principe de la légalité - Elimination de tout pouvoir discrétionnaire du juge Rapport avec d’autres principes  principe de séparation des pouvoirs  principe de sécurité du droit  principe d’égalité §2. §3. Le principe de la légalité dans les textes - art. 1 CP: Pas de sanction sans loi Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi - art. 31 Cst Fed: Privation

Droit civil résumé B/ exception : la théorie de la propriété apparente Une personne qui s’estime par erreur le propriétaire, il vend le bien qu’il détint à une autre personne qui le croit comme le véritable propriétaire. Le véritable propriétaire revendique son bien. L’acquéreur : victime d’une erreur Adage : communis facite jus= l’erreur commune fait le droit Victime peut être le propriétaire à condition que : L’acquéreur doit être de bonne foi ET l’erreur doit être invincible, tout le monde

Code civil Titre préliminaire De la publication, des effets et de l'application des lois en général Article 1. Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République. Elles seront exécutées dans chaque partie de la République, du moment où la promulgation en pourra être connue. La promulgation faite par le Président de la République sera réputée connue dans le département ou siège le Gouvernement, un jour après celui

Histoire du droit Séance 4 groupe 4 Dissertation. Sujet : les vicissitudes politiques du principe de non-rétroactivité de la loi entre 1791et 1815. Aubry et Rau enseignaient au milieu du XIXe siècle que « l’intérêt social exige que l’autorité de la loi et la confiance qu’elle doit inspirer aux citoyens ne soient pas ébranlés par la crainte qu’un changement de législation ne vienne anéantir ou modifier les droits antérieurement acquis

été commis et les faits ne doivent pas avoir été jugés à l’étranger et il faut une poursuite d’un délit en France commis par un français à l’étranger : requête du ministère public qui doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit , ou même une dénonciation officielle du pays où les faits ont été commis. Cependant il existe une exception, en matière de tourisme sexuel : dans certains pays, cela est autorisé. _En matière de contravention : les français la plupart du temps ne