Droit civil en France

Introduction I - Le couple homosexuel A- Le mariage 1) Code civil 2) À l’étranger 3) Faut-il légaliser le mariage gay B) Le PACS : 1) Définitions : 2) Comment ce Pacser ? : C) Le concubinage : II – La famille homoparentale A - L'adoption 1) Le code civil 2) À l'étranger 3) Faut-il ou non légaliser l'adoption par deux parents de même sexe ? 4) Sondage B - Mères porteuses et procréation médicale assistée Conclusion Dossier de Presse Lexique Sources 3 4 4 4 4 4 5 5 5 5 6 6 6 6 7 7 7 9 10 12 12

Droit Civil Sommaire :!! 2014 — 2015 ! ! Chapitre 2 : L’identification de la personne :! ! ! ! ! ! ! ! ! Page! 1! ! ! ! ! ! ! ! ! ! 2! 2! ! Section 1 : Le nom et ses accessoires :! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! 1 - La nom de famille :! ! ! ! ! ! ! ! ! ! 2! ! ! ! A - Le nom de famille transmis ou attribué :! ! ! ! ! ! ! 2! ! ! !

SOCIÉTÉ • Mariage gay : la France coupée en deux ? Dans le débat sur le mariage pour les personnes de même sexe, deux France semblent s’opposer : les cathos traditionalistes et conservateurs face aux laïques modernes et progressistes. Un peu simpliste, estime Il Corriere della Sera. Formun Altı Plusieurs centaines de milliers d'opposants au mariage pour tous ont manifesté à Paris, dimanche 13 décembre - Carole Lyon/Courrier international La France a vécu dimanche 13 janvier une de ces journées

la Cour de cassation, dans son arrêt du 7 janvier 2011, a rappelé le principe selon lequel « une juridiction civile ne peut fonder sa décision sur des enregistrements de conversations téléphoniques opérés à l'insu de l'auteur des propos ». En l'espèce, s'agissant d'une affaire portée devant l'Autorité de la concurrence, la Cour précise que les règles générales du code de procédure civile s'appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l'Autorité de la concurrence, sauf

général au Droit : Première question : c'est quoi le droit : organiser la vie en société entre les humains c'est une des plus belle matière. Le premier concept et le terme de droit : 2 sens : *Droit au singulier qui désigne l'ensemble des règles imposé par l'autorité publique à un moment donné sur un territoire donné dans le but d'organiser les relations des hommes vivant en société. On parle alors de droit objectif appelé également droit positif,' ont utilise le terme de droit au singulier

représentation de l’enfant (article 227-5 du code pénal); et enfin, l’hypothèse de soustraction de l’enfant (article 227-6 du code pénal). Au civil, en cas de désintéressement, cela justifie un retrait total ou partiel de l’autorité parentale. Ce sont les articles 378 et suivants du code civil. Mais aussi, une décharge de la dette alimentaire (article 207 al.2 du code civil), c’est-à-dire que durant toute leur enfance et jusqu’à ce qu’ils soient majeur et autonomes, les parents doivent subvenir aux besoins

jugement pour constater la disparition. II – Identification de la personne Physique : Cinq attributs permettent l’identification : - le nom le prénom - le domicile - la nationalité - l’Etat de la personne (= Etat Civil) 1 – Le Nom : Le nom permet l’identification de la personne Physique. a – Attribution du Nom : Le nom patronymique (= Patronyme) peut être attribué de différentes façons : • Par la Filiation : - enfant

Portalis , notamment avocat, jurisconsulte, et philosophe du Droit français, est connu pour avoir été l'un des rédacteurs du Code civil, aux côtés de trois autres commissaires (Tronchet, Bigot de Préameneu et Maleville). Dans notre extrait, du « Discours préliminaire » du premier projet de Code civil, Portalis met en évidence certaines remarques, critères, et précisions, qui vont influencer le droit en général, et particulièrement la matière civil. En essayant au mieux de regrouper cet extrait en deux

__Le code civil des Français, appelé usuellement code civil ou aussi code Napoléon (d'après la loi de 1807), regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes, celui des biens et celui des relations entre les personnes privées. Promulgué le 21 mars 1804 (30 ventôse an XII), par Napoléon Bonaparte, il reprend une partie des articles de la coutume de Paris et du droit écrit du Sud de la France. Le code civil constitue le

Monchretien -Nathalie Fricerot - Ed. Gualino "Il n'existe pas de société sans droit" (sans juge) Le droit ne saurait s'appliquer spontanément, c'est-à-dire s'appliquer par lui-même. Pour s’exécuter le droit a besoin d'un tiers partial et indépendant. (=le juge) Les règles de droit sont générales et abstraites, le juge concrétise la règle de droit (=il réalise la règle de droit) Ex abstrait : Article 1382 du code civil. Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804 "Tout fait quelconque