Droit Civil Ivoirien La Personnalite Juridique

il n'est tenu compte ni du statut juridique de l'employeur, ni de celui de l'employé. Toutefois, les dispositions du présent Code ne sont pas applicables aux personnes nommées dans un emploi permanent d'un cadre d'une Administration publique. De même, les travailleurs employés au service de l'Etat ou des personnes morales de droit public et qui relèvent d'un statut particulier, échappent, dans la limite de ce statut et de celle des principes généraux du droit administratif, à l'application du présent

indirecte du juge. 4. Est ce qu’il existe un texte international qui émet des règles de compétence ? I) La compétence directe A : Le règlement Bruxelles 1 est susceptible de s’appliquer * Ratione materiae = il s’applique en matière civile et commerciale (article 1). Article 2 : sont exclus les actions en matière d’état et de capacités des personnes, de régimes matrimoniaux, de testament et de succession, de faillites, de sécurité sociale et d’arbitrage. CJCE - 1979 et 1980 « De

A) Une juridiction de droit commun Le TGI a une compétence de principe. Il va connaître toutes les affaires civiles sauf dispositions contraires. Tous les litiges qui ne sont pas confiés à une juridiction spéciale. Il existe beaucoup de textes qui excluent des litiges du TGI Exemple : les litiges civiles qui concernent des demandes inférieures à 10000 euros relèvent de la compétence des tribunaux d'instance Le TGI va être compétent pour toutes les actions personnelles ou mobilières

ne pas négliger. 3. La défense militaire en Afrique des origines à nos jours La guerre, écrit Niels M. Saxtorph, a toujours été un processus extraordinairement marquant dans la vie des peuples, surtout aux époques dominées par de fortes personnalités, princes et rois, qui, la plupart du temps, étaient des militaires. La guerre n’était pas un facteur de déséquilibre social ou de crise ; elle était une période d’une vie intense, un phénomène institutionnalisé, intégré dans l’organisation politique

REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE UNION – DISCIPLINE – TRAVAIL ANNEE ACADEMIQUE 2011 – 2012 FACULTE DE DROIT CIVIL COURS A LA DISPOSITION EXCLUSIVE DES ETUDIANTS DE LA LICENCE 2 – FACULTE DE DROIT CIVIL – UCAO UUA VIRTUALISE PAR TEAM LICENCE 2 Copyright by licence2online.wifeo.com – Mai 2012 CHERS CONDISCIPLES ATTENTION! CE COURS DE FINANCES PUBLIQUES GENERAL EST CELUI DU PROFESSEUR SEKA SEKA PAUL. POUR LES ETUDIANTS QUI VOUDRAIENT BIEN COMPLETER OU VOIR AUTREMENT LE COURS SUR LES FINANCES PUBLIQUES

D’ABOMEY-CALAVI FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES (FADESP) DEA-Droit Public Fondamental Séminaire de Sciences Politiques L’OPINION PUBLIQUE Thème Réalisé par 1- ADONON Pierre-Claver 2- AIHUNZOUN C. Mathieu 3- AMOUSSOU Angelo 4- AYEDOUN Ghislain 5- HOUNSA H. Lazard 6- TOKPO Juriph 7- TOKPO Juriph 8- TOKPO Juriph Sous la direction de Professeur André CABANIS Agrégé de Droit, Enseignant à

L’ASSISTANCE JURIDIQUE AUX MINEURS DELINQUANTS DANS LES PAYS DE L’AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCOPHONE: L’EXEMPLE DU BENIN Eric Montcho-Agbassa Research Partnership 4/2007 The Danish Institute for Human Rights L’assistance juridique aux mineurs délinquants dans les pays de l’Afrique occidentale francophone: L’exemple du Bénin Eric Montcho-Agbassa 2 L’assistance juridique aux mineurs délinquants dans les pays de l’Afrique occidentale francophone: L’exemple du Bénin Eric Montcho-Agbassa

Abdoulaye SAKHO Agrégé des Facultés de Droit Maître de conférences à l’UCAD-Dakar Membre du Comité de Gestion du Centre d’Arbitrage Membre du Comité des Experts de l’UNIDA AVANT-PROPOS Le thème n°6 de cette première session de formation des formateurs de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (E.R.SU.MA.) de l’OHADA est consacré à l’Acte uniforme sur l’arbitrage. Ce texte signé le 11 mars 1999 à Ouagadougou, est entré en vigueur 30 jours après cette signature. Il a été publié

définissent le statut des gouvernants (désignation et compétences) et les rapports des gouvernants et des gouvernés. La portée de la Constitution est d’abord juridique : En définissant les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions (notamment leurs compétences et leurs rapports), elle constitue le cadre de l’Etat de droit. Ensuite, la Constitution apparaît comme une source de légitimité (elle fonde notamment l’autorité des gouvernants). Sa portée est également politique dans le

de déchets pétroliers. Quelques jours plus tard, d’énormes quantités de ces déchets ont été retrouvées à l’air libre, dans des décharges ou terrains vagues de la capitale économique ivoirienne. Depuis cette date, l’image de cette entreprise est écorchée à travers des déclarations d’organisations de la société civile, procès et comptes-rendus de presse ; situation qui a un impact sensiblement négatif sur les affaires de cette société qui traite, selon ses propres chiffres, 2% de la production mondiale