Droit Civil Ivoirien La Personnalite Juridique

portée et l’effectivité de ces régimes ont montré leurs limites au fil du temps, car incapables de fournir au pouvoir une assise suffisamment stable pour dépasser l’unanimisme prôné par les dirigeants et de maintenir son exercice dans les limites du droit dont la finalité collective est confisquée par la minorité dirigeante. Aussi, apparaît-il progressivement une centralisation, puis une personnalisation et, enfin une confiscation du pouvoir, des pratiques qui s’accommodent mal avec des principes du

problèmes de gouvernance ». La gouvernance a trait au rôle de l'État dans la société, à la gestion, bonne ou mauvaise, des activités socio-économiques dans les secteurs public, privé et communautaire, ainsi qu'au degré de participation de la société civile à la gestion de la société dans son ensemble. Pour la Banque mondiale, la gouvernance représente la manière dont le pouvoir s'exerce dans la gestion des ressources économiques et sociales d'un pays en vue de son développement (Banque mondiale, 1992)

Créances 2.1 Gestion de l’encaissement et suivi des comptes clients 2.2 Gestion amiable des incidents de paiement 2.3 Le recouvrement contentieux 2.4 Que faire en cas de dépôt de bilan du client : Procédures collectives d’apurement du passif en Droit OHADA DEUXIEME PARTIE : Gestion de la Trésorerie et Recouvrement des Créances : Cas de la SIPA Section 1 : Présentation de la Société d’Importation de Pièces Automobiles : SIPA 1. Organisation générale

OHADATA D-05-27 LE DROIT DE LA CONCURRENCE DE L’UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE PAR COULIBALY Abou Saïb, Docteur en droit, maître-assistant, Unité de formation et de recherche en Sciences juridiques et politiques, Université de Ouagadougou. Revue burkinabbé de droit, n° 43-44, 1er et 2ème semestres 2003 Introduction Créée le 10 janvier 1994 par le Traité de Dakar, l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) se fixe un certain nombre d’objectifs fondamentaux dont en particulier

et Conseil de paix et de sécurité) a eu lieu en juillet 2003 au sommet de Maputo au Mozambique. Son premier président a été le Sud-Africain Thabo Mbeki, précédemment président de l'OUA. Ses buts sont d'œuvrer à la promotion de la démocratie, des droits de l'homme et du développement à travers l'Afrique, surtout par l'augmentation des investissements extérieurs par l'intermédiaire du programme du Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD). Ce programme considère que la paix et

pauvreté ne saurait se concevoir sans débarrasser les pays du continent de dirigeants qui constituent des fléaux pour leur pays. Au cœur de cette lutte se trouve une bataille souvent occultée : celle de la conquête d’une indépendance véritable avec le droit des peuples africains à choisir leurs dirigeants. Voilà une cause oubliée que les néocolonialistes s’emploient à soustraire aux préoccupations internationales. Je reste convaincu, en dehors des vices de l’histoire que l’avènement en Afrique francophone

Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (E.R.SU.MA.) BURKINA FASO MINISTERE DE LA JUSTICE INVESTMENT CLIMATE FACILITY (I.C.F) PROJET « CREA TlON DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, FORMATION DES MAGISTRATS» FORMATION DES MAGISTRATS ET ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DU BURKINA FASO Thème: Le droit des entreprises en difficulté du 08 au 19 février 2010 Par: Pr. SAWADOGO Filiga Michel, Professeur titulaire, Agrégé des facultés de droit, URF Sciences

ampleur. C’est avec la convention de Genève du 28 Juillet 1951 (annexe n°1) que seront véritablement posées les bases juridiques de la protection internationale des réfugiés. La France signe la convention internationale en 1952 en accord avec les principes énoncé dans le Préambule de la Constitution de 1946 « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les Territoires de la République ». La France accueille sur son sol les populations Russes fuyant la révolution

rapportent à des modèles (patterns) hérités de la tradition, importés d'autres cultures ou élaborés récemment dans un contexte nouveau, mais elles ont un contenu collectif et une force active qui varient suivant les milieux sociaux, les moments et les personnalités. Ainsi, l'image que se fait un ouvrier français de la femme dans la famille se rapporte à un modèle traditionnel de la femme-épouse et de la femme-mère, et à un modèle plus récent, relatif au travail professionnel de la femme, à sa participation

détenteur des droits d’auteur, à condition qu’il soit fait mention de la source. La présente publication ne peut être ni revendue ni utilisée à d’autres fins commerciales sans l’autorisation écrite préalable du Programme des Nations Unies pour l’environnement. Les appellations géographiques utilisées dans le présent rapport et la présentation des éléments qui y figurent n’impliquent de la part du PNUE ou des organisations participantes aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires