Droit Civil La Contribution Des Epoux Au Charges Du Menage

crée un lien unique qui va entrainer un certain nombre d’effets, les époux vont devenir héritiers de l’un de l’autre, et vont également acquérir la nationalité de l’autre, ils peuvent utiliser le nom de famille de l’autre (facultatif). En plus de ces avantages, le mariage va donc impliquer des devoirs entre époux. I- Les devoirs réciproques Ici le code civil contient un chapitre entier consacré aux devoirs respectifs des époux. En 1804, ces devoirs étaient inégalitaires jusqu’en 1938, la femme

Droit civil 1 : patrimoine et droit des régimes matrimoniaux Régimes matrimoniaux : * Bernard BEIGNE : régimes matrimoniaux : pacse et concubinage (2012) * Philippe MALAURY et Laurent HENES : régimes matrimoniaux (2010) Succession et libéralité : * Bernard BEIGNE libéralité et succession (2012) * Philippe MALAURY succession et libéralité (2012 Vème édition) INTRODUCTION GENERALE A pour objectif de préparer une initiation au droit patrimonial de la famille. Branche du droit

conjugal n'apparaît pas dans le Code civil mais il existe et c'est au juge de le déterminer. Souvent, c'est sous l'angle du divorce que le devoir conjugal sera abordé parce que les parties vont invoquer le refus de devoir conjugal comme une faute pouvant mener au divorce. En raison de ce devoir conjugal, il était traditionnellement admis que le mari puisse contraindre son épouse et pendant très longtemps, l'incrimination de viole n'était pas applicable entre époux parce qu'en estimait qu'en raison de

MATRIMONIAL DE BASE. Il est également appelé « régime primaire » qui est l’ensemble des dispositions applicables à tous les époux quel que soit leur régime complémentaire. Les textes applicables sont : - art 212 à 226 CC dans un chapitre relatif aux droits et aux devoirs du mariage. - art 1751 du Ccivil relatif à la cotitularité du droit au bail. - la loi de 1982 relative aux époux commerçants ou artisans. Ces règles sont applicables quelque soit la date du mariage et quelque soit le régime qui a

Il a pour effet la composition d’une famille nucléaire. émancipe les époux mineurs, peut avoir des effets à l’égard de la nationalité, i engendrer de nombreux effets « administratifs », des effets sociaux, fiscaux, effets à l’égard des enfants Effets personnels effets d’ordre patrimonial, d’ordre pécuniaire. : appartiennent à un statut considéré comme étant d’ordre public : il va s’imposer aux époux. Même s’ils en décidaient le contraire, cela ne pourrait être retenu et ne pourrait

par un ensemble de règles définirent aux articles 212 à 226 du code civil. Ces articles définissent les droits et devoirs de base des époux tant dans le rapport journalier interne que dans les rapports journaliers avec les tiers. Ces règles sont impératives, les époux ne peuvent donc pas y déroger même d'un commun accord et s'appliquent à toutes les personnes mariées quelque soit leur régime matrimonial. CHAPITRE 1 Les charges du mariage Section1 – l'obligation aux dettes ménagères 1) – la notion

l’organisation des rapports entre époux vis-à-vis des enfants et vis-à-vis des tiers. Les rapports des époux envers leurs enfants ne font pas l’objet d’une organisation distincte de celle existant pour les parents non mariés envers leurs enfants. C’est pourquoi ces dispositions seront traitées globalement dans la leçon sur l’autorité parentale. Il existe dans le code civil un corps de règles qui créent un statut conjugal, le statut fondamental des époux. Ces dispositions primordiales sont

------------------------------------------------- Chapitre 3 : Les effets du mariage Il a pour effet la composition d’une famille nucléaire. Il émancipe les époux mineurs, il peut avoir des effets à l’égard de la nationalité, il va engendrer de nombreux effets « administratifs », des effets sociaux, fiscaux, effets à l’égard des enfants (question de l’autorité parentale notamment.) Mais cette question de l’autorité parentale n’est plus liée à la notion de mariage, mais plutôt au statut des enfants

Cas Pratique : Il s'agissait des époux Laroche qui s'étaient mariés en 1998, sous le régime de la séparation des biens, l'un étant artisan et l'autre fonctionnaire. Suite à une crise, l'un des époux a quitté le domicile conjugal, n y revenant qu'épisodiquement, sachant qu'il avait conclu personnellement le bail avant de se marier, en 1995. A présent, l'autre époux doit faire face à des difficultés financières comme d'une part, les paiements de la facture d'électricité de 220 euros, les trois

CHAPITRE 2 : LES EFFETS DU MARIAGE Ils sont régis par le Code civil car le mariage n’est pas uniquement un acte solennel, il crée également un état juridique du couple marié. Dans le titre du code civil relatif au mariage, un chapitre entier est consacré aux effets du mariage (chapitre 6). Ce qui caractérise l’évolution des effets du mariage c’est l’acquisition progressive par la femme d’un statut juridique identique à celui du mari. C’est la loi du 13 juillet 1965 qui a posé les prémices d’une