Droit Civil

DROIT CIVIL La Famille Le droit donne un statut à la famille. Il règle les relations de famille au sein desquelles les unes ont extra patrimoniales (d’ordre personnel) et les autres patrimoniale c'est-à-dire à caractère pécuniaire.Le droit de la famille est donc constitué par l’ensemble des règles d’ordre patrimoniales ou pas qui régissent les rapports familiaux. Néanmoins ce statut peut varier sous l’influence de divers facteurs extérieurs. A – Les structures de la famille. La famille est

demander au juge des référés d’intervenir dans une procédure d’urgence pour retirer les revues déjà éditée de la publication..le juge des référés rend une ordonnance). Sans juridiction pas de justice, pas de système judiciaire, pour appliquer le droit il faut des CJ donc les IJ c’est le bien. Les IJ c’est la réponse mise en place par les pouvoirs publics pour répondre à une notion clé que l’on appelle le litige. Le litige c’est une contestation qui oppose deux personnes ou plus et qui nécessite

Revue de droit immobilier 2010 p. 204 Le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un voisin empiète, même seulement en tréfonds par des tirants dont le retrait est irréalisable, est fondé à en obtenir la démolition Cour de cassation, 3 civ., 10 nov. 2009, Réa c/ Sté du Cours Lafayette, pourvoi n° 08-17.526, v. RDI 2010. 96, obs. B. Boubli Jean-Louis Bergel, Professeur à l'Université Paul Cézanne d'Aix-Marseille III   Vu l'article 545 du code civil ; Attendu que nul ne peut

Droit civil des personnes et de la famille INTRODUCTION : Droit des personnes et de la famille = ensemble de règles. On parle de droit objectif et non pas de droit subjectif. Droit objectif : ensemble de règles tendant à la régulation des comportements humains et qui bénéficie du monopole de la contraintes étatiques c'est-à-dire relatif à l’Etat. Exemple : Art 146 « il n'y a pas de mariage lorsqu'il ni à pas de consentement » ou art 318. Ces règles sont des éléments du droit objectif, il

GENERALE AU DROIT Le droit est présent en permanence dans la vie de tous citoyens sous différentes formes (achats : droit de vente ; medias, …), et est présent dans beaucoup de disciplines. Cependant la majorité ne connait pas les fondements et la finalité du droit. Le droit, comme toute science, est de plus en plus complexe et se voit donc divisé en plusieurs spécialisations. Les lois évoluent avec le Droit, elles sont

Le droit civil : arbitrer des litiges entre particuliers Le droit civil s’occupe de régler les différends entre les particuliers. Pour mieux traiter les affaires, cette branche du droit privé est très spécialisée et compartimentée : elle regroupe le droit de la famille (mariage, divorce…), le droit des contrats (vente, bail…), des successions (règles d’héritage)… L’idée, c’est que les relations entre les personnes créent des obligations réciproques, consciemment ou non. Par exemple, la vente d'une

Dissertation Droit civil :     Sujet : ​ Les rapports entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité pénale    Introduction :    L’article  1382  du  code  civil  dispose  que  “  Tout  fait  quelconque  de  l’homme,  qui  cause à autrui  un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer “.  Cet  article  écrit  en  1804  dans  le  Code  civil,  posant  le  principe  de  la  responsabilité  civile,  demeure inchangé jusqu'à nos jours.   En  effet,   Il  s'agit  d'une 

TD dt civ 2 02 Fiche 13 Les conséq de la mauvaise exécution du contrat Exécuto par équivalent du contrat, « respon contract » II Mise en œuvre L’ inexécution de l’oblig contract ne suffit pas à engager la respon du débiteur. Il lui faut une faute contractuelle ms présumée ds le cas de l’art 1147 Code Civ, elle doit ê prouvée ds celui de l’art 1137 du dit Code ac la noto de bon père de famille. Les dommages-intérêts réparent le préjudice causé au créancier par l’inexécution imputable au

PARTIE III : L’INEXECUTION DU CONTRAT Lorsque le contrat n’est pas exécuté, le droit met à la disposition des parties un certain nombre de sanctions qui ont vocation à donner satisfaction à la victime d’une manière ou d’une autre. Différents types de sanction : * L’exception d’inexécution * Droit de rétention * Exécution forcée du contrat * Résolution du contrat * Responsabilité contractuelle Il faut que soient établies les conditions de mise en œuvre des sanctions avant

DROIT CIVIL Introduction : Quelle est la place du droit civil dans le système juridique français ? D’où proviennent les règles qui composent le droit civil ? Quel type de rapports sociaux s’applique ces règles du droit civil ? I/La place du droit civil dans le système juridique français. Quelle est la place du droit civil dans le système juridique français ? Le droit à deux sens complémentaires : Premier sens : ensemble de règles destinées à organiser la vie dans une société donnée et dont l’inobservation