Droit Clause De Mobilité

juridiction ? | Tribunal : -1er degré : conseil des prud hommes _ 2ème degré : Cour d’appel _ -Cour de cassation | Compétences : -Règle les conflits entre salariés et employeur relatifs à un contrat de travail _ Rejuge les faits _ Juge le droit | Parties : -Demandeur Mme X, défendeur Société Pricewaterhouse _ Demandeur Mme X, défendeur Sociétéwaterhouse _ Demandeur : Mme X, défendeur : Société Pricewaterhouse | Décision : -Non communiqué _ Déboute Mme X _ Casse et annule

------------------------------------------------- Fiche 2. Le contrat de travail INTRODUTION : NOTION DE CONTRAT DE TRAVAIL Droit des obligations utilisé pour caractériser la relation de travail + pour conditions de la formation du contrat mais application du droit du travail dans exécution du contrat de travail. §1. LES CRITÈRES DU CONTRAT DE TRAVAIL A- Les critères empruntés au droit des obligations * Contrat synallagmatique : interdépendance et une réciprocité des obligations contractuelles

est sollicitée par celui-ci pour partir travailler à Nice en vertu de la clause de mobilité qu'elle a signée lors de son embauche. Le problème ici et de voir quelles sont les conditions de validité de la clause de mobilité. Celle-ci doit définir de façon précise la zone géographique d’application, le périmètre de mutation devant être mentionné. Par ailleurs, la mise en œuvre de la clause ne doit pas révéler un abus de droit ou de détournement de pouvoir de l’employeur, celui-ci devant tenir compte

| | Première partie : la clause de mobilité 1°) La clause de mobilité est une clause du contrat de travail qui autorise l’employeur à modifier le lieu de travail ou les fonctions du salarié, cette clause doit clairement être acceptée par le salarié et être rédigée en termes clairs et précis. Elle doit être proportionnée compte tenu de l’emploi occupé et du travail demandé au salarié. Elle ne doit pas modifier la rémunération du salarié, le délai laissé au salarié entre l’annonce de sa mutation

Chapitre 1: Les régimes juridiques de l’activité professionnelle I. Les elements du choix de l’activité professionnelle Le droit d’accès à une activité professionnelle trouve son origine dans deux principes fondamentaux : la liberté d’entreprendre et le droit au travail. En effet, le préambule de la constitution de 1946 énonce « Chacun a le droit de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Mais pour toute personne, accéder à une activité professionnelle suppose d’adopter un régime juridique

Les clauses du contrat de travail * Ne sont pas admises toutes les clauses, notamment celles qui portent atteinte aux droits fondamentaux et liberté collective * Le salarié doit être informé par écrit des éléments essentiels de son contrat. * Les clauses de mobilité géographique * Clause pas laquelle l’employeur se garde le droit de modifier le lieu d’exécution de la prestation de travail. Ce n’est pas une modification du contrat de travail mais une application de celui-ci

DE TRAVAIL Définition : Convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à travailler pour le compte d’une autre personne (l’employeur) sous sa subordination et moyennant rémunération. III_ Clauses contractuelle < Période d’essai ; Clause de non-concurrence ; clause de mobilité ; clause de dédit-formation> I_ Formation du contrat de travail (de fond et de forme) 1°_ Condition de fond. A ce titre il répond à l’art. 1108 c.c Capacité : s’il est mineur il doit être assisté par son

commercial (technicienne) au siège de l’entreprise Vitro’Net. De plus, l’entreprise se doit de rémunéré son salarié. Mme Detroy percevra un salaire brut de 1600 euros qui lui sera versé à la fin de chaque mois civil. Enfin, l’employeur doit respecter le droit du travail. Deuxièmement, le salarié doit en contre- partie assuré également trois obligations. En effet, Mme Detroy doit fournir le travail qui lui est demandé d’agent commercial. De plus, le salarié doit respecter le règlement intérieur de l’entreprise

spécifié par la loi, donc au travail temporaire. Le contrat a durée détermine doit être établie par écrit et comporter la définition précise de son motif : a défaut il est répute conclu a durée indéterminée. Dans le contrat a durée déterminé, on droit retrouve : le nom et la qualification de salarie remplace, la date si se en contrat a terme précis, la durée minimal pour laquelle il a été conclu si ne comporte pas de terme précis, la désignation de poste occupe, la durée de la période d’essai et

discrimination reposant sur un de ces éléments est interdite et sanctionnée civilement et pénalement. Exceptionnellement, le sexe peut être précisé (ex. : recrutement d’un mannequin femme ou homme). B. Le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux lors de l’embauche L’employeur peut utiliser différentes méthodes pour sélectionner le candidat (ex. : test, essai professionnel, questionnaire). Le déroulement de l’entretien d’embauche est également libre. Les questions que peut poser