Droit Clause De Mobilité

longue et plus coûteuse. C - Les clauses particulières au contrat de travail Certaines clauses figurant dans les contrats de travail sont légales – d’autres posent problème. La jurisprudence est très abondante sur cette question. D’une manière générale le juge cherchera à concilier les droits reconnus au salarié et l’intérêt de l’entreprise. En pratique les abus concernent  surtout les clauses de non concurrence et les clauses de mobilité. Ces clauses doivent être prévues dans le contrat initial

I) Les effets du régime juridique 1) Droit et obligation des parties (Employeurs salariés) a)Obligation des salariés - Exécuté personnellement le travail convenu ( ne pas se faire remplacer par un tiers sans l'accord de l employeur. - Exécuté consciencieusement les taches convenus dans le respect des ordres et des directives reçus c a d faire preuve de diligence ( fournir une prestation de qualité) -Respecter la durée et l horaire de travail ainsi que la prescription du règlement

(question de droit) 3- Règles de droit 4- Application a l’espèce. Mr X a dans son contrat de travail une clause rédigé comme suit : « vous pourrez être amené à exercer vos fonction à Lille si les besoins économique de la société le justifie. Mr Y son employeur lui signifie le 29/11/13, qu’à compter du 1/06/14, la clause prendra effets. Mr X ne souhaite pas aller à Lille, il vous demande s’il peut refuser de la faire. Monsieur X a signé dans son contrat une clause de mobilité, qui indique

UNIVERSITE IBN TOFAIL Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociales Kenitra MASTER DROIT DES AFFAIRES Thème : ------------------------------------------------- leS amenagements conventionnels des rElations de travail Année universitaire: 2011/2012 PLAN INTRODUCTION PARTIE I : L’AMPLEUR DU VOLONTARISME DANS LES RELATIONS DE TRAVAIL SECTION I : LES ARRANGEMENTS

CHOIX DU RÉGIME JURIDIQUE DU TRAVAIL Le choix entre les régimes de salarié, fonctionnaire ou indépendant a des conséquences importantes sur le statut du travailleur. Le droit du travail et le droit de la fonction publique sont distincts mais se sont rapprochés, les travailleurs indépendants étant régis par le droit civil et le droit commercial. I. Les conséquences inhérentes au statut de salarié A. Les obligations à la charge des parties 1. Le salarié Le salarié s’engage à respecter

DROIT : Situation page 134 * ANALYSE DU CONTRAT DE MONSIEUR MAZIER TYPE DE CONTRAT | Il s’agit d’un contrat de travail | LES PARTIES | * L’Employeur : CAP monétique SA * Le salarié : Monsieur Ilane MAZIER | OBJET DU CONTRAT | L’embauche de Monsieur MAZIER en tant que salarié dans l’entreprise CAP Monétique | CAUSE DU CONTRAT | CAP Monétique avait un besoin en terme de main d’œuvre et Monsieur MAZIER était à la recherche d’un emploi. | LES EFFETS JURIDIQUES SUR LES PARTIES | CAP

des annexes : -appréciez la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de Roxane. Peut-elle refuser la proposition de son employeur ? Pourquoi ? -analysez la clause de non-concurrence qui lie Roxane à son employeur. Peut-elle s’en libérer et réaliser son projet ? Justifiez votre réponse. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ La clause de mobilité est une mention du contrat de travail qui

------------------------------------------------- DROIT Sujet Inédit ------------------------------------------------- NOTE STRUCTUREE M. MOATI, gérant d’une société spécialisée dans la charcuterie savoyarde, décide avec d’autres producteurs de la même région, de diffuser leurs produits auprès d’un nombre important de clients dans des villes touristiques, comme par exemple, Annecy. Mais ce développement d’activité, requiert des fonds d’investissements important. Après avoir effectué

07/12/09 TD n°7 droit du travail Cas pratique 1) Deux salariés d’une filiale refusent leur mutation dans une autre société du groupe et sont licenciés pour faute grave par le drh de la société mère. Leur contrat contient une clause de mobilité prévoyant qu’ils pourront être mutés dans une autre société du groupe. Ils assignent la société mère et la filiale à laquelle ils appartiennent devant le conseil de prud’hommes. Cette clause de mobilité est-elle valable ? Le licenciement

Droit Chapitre 2 : Le droit à l'emploi Le droit du travail salarié 1.1 Droits et obligations des parties La législation définit la situation de travail : pas le droit de travailler plus de tant d'heures/jours, les pauses, la rémunération ne peut pas être inférieur au SMIC, détermine les vacances (5 semaine/an). Une convention collective c'est un accord passé entre une entreprise d'un secteur d'activité et un syndicat de salarié, elle définit des règles supplémentaires selon