Droit Clause De Mobilité

    Toute suspension qui se produirait pendant la période d'essai (maladie, congés....) prolongerait d'autant la durée de cette période qui doit correspondre à un travail effectif.      ARTICLE 4 – FIN DE CONTRAT    Le contrat cessera de plein droit ​ le 5 decembre 2014 au soir​ , sans préavis ni formalités, et au plus tard le surlendemain.    Au terme du contrat, Madame ​ Talou percevra une indemnité de fin de contrat de 10 % du montant de la rémunération totale brute perçue, en application

(Nord Picardie Champagne Ardennes), la rémunération (composée d’un fixe et d’un variable) Le statut juridique de VRP semble s’appliquer à l’activité professionnelle d’Isabelle. 2. Analysez la clause de non-concurrence figurant dans le contrat d’Isabelle et appréciez sa validité. La clause de non-concurrence permet à l’employeur de prémunir contre une éventuelle concurrence du salarié en cas de rupture du contrat. Elle empêche le salarié pour la période de l’après contrat, de s’installer

DROIT Programme BTS1 1 = L’organisation judiciaire 2 = Les régimes juridiques de travail 3 = L’accès à une profession et les différents statuts de travail 4 = Les obligations liées aux différents statuts et les règles de déontologie 5 = L’adaptation à l’évolution de l’activité professionnelle 6 = La protection de la relation de travail dans le cadre national, communautaire et international 7 = Les normes conventionnelles et le principe de faveur 8 = Le choix d’une structure lors de la

L’INDIVIDU AU TRAVAIL I / LES SOURCES DU DROIT AU TRAVAIL 1/ Sources internationales A. Conventions et Traités internationaux Ce sont des accords conclus entre Etats, sui crée des droits et des obligations applicables entre les Etas membres. Ces accords sont négociés et signés au sein de l’OIT (Organisation Internationale du Travail). B. Le droit communautaire Le droit communautaire est formé par l’ensemble des textes applicables entre les Etats de l’UE (27 Etats membres). Il y à trois

travail 2 Introduction 2 I. Les clauses obligatoires 2 A. L’identité des parties 2 B. Le salaire 2 C. La fonction 2 D. Le lieu de travail 2 F. La convention collective 2 G. Forme du contrat (CDD ou CDI) 2 II. Clauses facultatives 3 A. La période d’essai (PE) 3 B. Clause de non concurrence. 3 C. Clause d’objectif 3 D. Clause de mobilité 3 E. Frais professionnels 3 F. Avantages en nature 3 G. Clause de dédit formation 3 III. Le

c. Les principales obligations qui résultent du contrat de travail Obligations du salarié : - exécuter le travail convenu ; - observer les horaires de travail ; - respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail et les clauses du règlement intérieur. - prendre soin du matériel et de l’outillage qui lui sont confiés ; - Ne pas faire une concurrence déloyale à son employeur et ne pas divulguer de secret professionnel. Obligations de l’employeur : - fournir un travail

société Lefranc, entreprise de confection de vêtements. L'entreprise compte actuellement quatre salariés et une question se pose sur l'avenir de l'emploi de ces quatre couturières. Face à ce problème de droit, nous sommes en charge des dossiers du personnel et devons répondre au problème de droit suivant : Une société repreneuse d'une entreprise ayant une activité similaire doit-elle reprendre les contrats de travail des salariés ? L'article L.122-12,alinéa 2 du Code du travail stipule que la société

BTS S.T. 1 C 1 et C 2 Le 09/12/10 DEVOIR N°3 D’ECONOMIE-DROIT Durée : 2 heures Sujet d’économie (20 points) Temps conseillé 1h00 Contexte : Vous travaillez au sein du service développement international de la Chambre de commerce et d’industrie de l’Ain où l’on vous a confié la mission de participer à l’élaboration d’une documentation destinée à promouvoir l’attractivité de la France auprès des firmes multinationales et des entreprises du département qui seraient tentées de délocaliser

18/11/09 20:00:03 Droit du travail Table des matières Introduction au droit du travail...................................................................................................................... 3 I Les objectifs spécifques du droit du travail............................................................................................ 3 A La protection des salariés.....................................................................................................................

| |Épreuve Scientifique et Technique |Durée : 1 heure 30 |Coefficient : 1 | |Sous-Épreuve E1B : Économie et Droit |Unité 12 | Ce corrigé comporte 3 pages numérotées de 1 à 3 CORRIGÉ CORRIGÉ DOSSIER 1 – ÉCONOMIE |Question