Droit Clause De Mobilité

Dominique BAPTESTE W9613-F1/2 BTS Tertiaire 1re année Droit Sommaire CONSEILS GÉNÉRAUX......................................................................................................................3 SÉQUENCE 01 : L’INDIVIDU FACE AU CHOIX D’UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE.............................................................................................7 SÉQUENCE 02 : L’ADAPTATION DES RELATIONS DE TRAVAIL PAR LE DROIT NÉGOCIÉ.................................................

libre accès à une activité professionnelle Double principe : Principe de communication et principe constitutionnel * Liberté du commerce et de l’industrie « on est libre de travailler ou de pas ne travailler et d’exercer avec qui on veut» * Droit de travailler * Liberté d’établissement * Liberté des prestations de service * Libre circulation des travailleurs II - Les différents statuts juridiques A) Le travail subordonné = personne qui travaille sous la subordination d’une

d’acquérir une entreprise de collecte de plantes Fleurus, elle souhaite garder les spécificités de Fleurus, notamment ses capacités techniques, mais ne sait pas encore si elle va reprendre les 25 salariés de cette société. La SA Galabio a-t-elle le droit de licencier le personnel de chez Fleurus ? Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur notamment comme dans le cas d’une vente, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le

minimes ne sont pas réellement nécessaires telles que le lieu d’habitation à proximité de l’entreprise 5) La signature d’un contrat de travail implique que les deux parties sont conscients des droits et devoirs qu’ils ont l’un envers l’autre. En ce qui concerne M. Laurent qui est salarié, ces droits et ces devoirs sont indiqués dans son contrat de travail. Tout d’abord, il est évident qu’il a l’obligation de fournir une prestation et de respecter ces horaires indiqués dans son contrat. De plus

Le droit d’accès à une activité professionnelle Une question peut admettre plusieurs réponses. 1 Le décret d'Allarde et la loi Le Chapelier : a/ proclament la liberté du commerce et de l'industrie b/ proclament le droit à l'emploi c/ suppriment les corporations 2 Le droit communautaire : a/ régit les règles en matière de sécurité sociale pour l'ensemble des États membres b/ correspond uniquement aux règles de droit contenues dans le Traité de Maastricht c/ vise à garantir l'existence

« toujours cesser par la volonté d’une des parties contractantes ». Les contrats à durée indéterminée (CDI) et les contrats à durée déterminée (CDD) cohabitent depuis cette époque. Au départ le CDD était plus protecteur, ce n’est qu’avec l’apparition du droit de licenciement (loi du 19 février 1958) et l'introduction dans les licenciements pour motif personnel de la notion de « cause juste et réelle du licenciement » (loi de 1973) que le CDI est devenu la norme au plan français. Il ne s'agit pas ici d'une

DROIT 1er année Chapitre 1 : L’accès à l’activité professionnelle * Principe d’accès à l’activité professionnelle Relève du droit communautaire. * Liberté de circulation : * Non-discrimination * Reconnaît les droits aux ressortissants des états membres. * Droit d’accès à l’emploi : un ressortissant d’un état membre peut répondre à une offre d’emploi dans un autre pays. * Liberté d’établissement : Un ressortissant peut créer son entreprise en dehors de son pays d’origine

remplacée visée aux 4° et 5° de l’article L. 1242-2 du Code du travail (chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, profession libérale, chef d’exploitation agricole, aide familial…) ; la date de fin du contrat et le cas échéant une clause de renouvellement, ou la durée minimale, pour les contrats à terme incertain ; le poste de travail occupé par le salarié (et le cas échéant la mention que le poste occupé figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers

sur les coûts de production. La théorie de la spécialisation dans ce cas maintien une partie de la recherche et le développement dans les pays des constructeurs par exemple et fait produire à moindre coût en externalisant la production. Devoir Droit 1 1- 1 Analyse méthodique de la situation juridique de Galabio SA: C’est une société anonyme (SA), dont le siège social est situé au Havre (Seine-Maritime) avec deux usines de fabrication à Vernon (Eure) et à Granville Manche). Elle compte 150

en 2 exemplaires datés et signés par les parties sous la mention "lu et approuvé". Lorsque le travail est exécuté en France, le contrat doit obligatoirement être rédigé en français, le salarié pouvant toujours en demander une traduction. Autres clauses pouvant figurer dans le contrat Période d'essai La période dite « d'essai » est la période au cours de laquelle le contrat peut être rompu par chacune des parties sans avoir à justifier le motif de rupture. Cette période doit permettre : - à