Droit Clause De Mobilité

TERMINALE Économie Droit CORRIGÉ •Stéphane Bujoc •Sylvie Charreau Professeur de lycée professionnel Professeur de lycée professionnel Professionnelle •Marie-Madeleine Piroche-Gléréan Professeur de lycée professionnel Professeur agrégée d’économie et de gestion Coordination •Jean-Charles Diry Inspecteur de l’Éducation nationale FOUCHER ressources+ •Sandrine Quennet Collection Conception : Primo & Primo Composition et infographies : STDI Illustrations : Gwen Keraval

DROIT DU TRAVAIL Droit social = Droit du travail + Droit de la sécurité sociale Nous verrons ici principalement le droit du travail. Déf. droit du travail : « Ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire. » G. LYON-CEAN Champs d’application et caractéristiques : * Champs d’application variable aux frontières imprécises. Par

DROIT DU TRAVAIL CHAPITRE 1: Introduction au droit du travail §1 : La notion de travail Le travail est une activité humaine, manuelle ou intellectuelle exercé en vue d’un résultat utile déterminé. Cette définition se confond avec la notion d’activité professionnelle, qui elle est productrice d’utilité sociale et destinée à assurer à un individu les revenus nécessaires à sa subsistance. Ex : on veut tondre le gazon, le voisin qui a une tondeuse accepte de faire ce travail pour vous. Question

pas compte de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention. Le droit du travail est un droit d’ordre public et si les conditions d’exercices de l’activité sont celles du salariat, on ne peut pas échapper à son statut. La volonté des partis est impuissante à soustraire l’individu à son statut social, on ne peut pas échapper à son statut. Cour de cassation 19 décembre 2000 : c’est l’affaire l’ABANE, rapporté au droit social 2001 page 227, avec la note d’Antoine JAMONT. Contrat de location

Droit chapitre 3 Le salarié Le salarié est soumis à une branche de droit PRIVÉ. Cette branche s’intitule le droit du travail qui est régit par le code du travail. Le salarié est aussi soumis a des droit du travail sur le plan européen voire international. Les sources internationales du travail Sont défini par l’OIT (organisation internationale du travail) il a pour rôle d’accorder, d’organiser les législations des différents pays en matières de protection des salariés Les traiter européens

minimale de droit des salariés ▪ Droit à l’égalité (non discrimination) ▪ Droit de grève (cessation totale, collective & concertée du w pr appuyer des revendications.  Exercice normal : arrêt total Comportements illégaux (séquestration, dégradations,…)  Conséquences : suspension du contrat de w, aucune sanction, « absence » et non « grève » sur bulletin de paie, interdiction de remplacement par contrat temporaire. ▪ Droit d’expression C – Evolution du contrat ▪ Clause de mobilité (étendu

5. la mobilité professionnelle Doc : la clause de mobilité dans le contrat de travail Ce matin, l'employeur annonce à l'un de ses collaborateurs qu'il l'affecte à 300 kilomètres de son lieu de travail actuel dans des locaux construits sur une zone de 2 000 habitants... Le salarié a toutes les raisons de ne pas être satisfait. Or, s'il a signé une clause de mobilité lors de son engagement, il devra en principe suivre l'entreprise où qu'elle aille. Selon la définition en cours, la clause de mobilité

trouve dans une autre entreprise. Ce n’est pas vraiment interdit mais c’est limité et encadré Priorité de réembauchage : les licenciés économique pendant un an, les salariés qui veulent un emploi à temps plein quand ils sont à temps partiels Le droit à la réintégration après différents congé (parental, création d’entreprise) b. Les formalités d’embauche - la remise d'un écrit au salarié rend plus facile les modalités de preuve. - la déclaration préalable à l'embauche permet l'immatriculation

Droit chap. 2 LES CONSEQUENCES DU CHOIX D’UN REGIME JURIDIQUE DE TRAVAIL SALARIE Individu qui exécute un travail subordonné pour le compte d’une autre personne (l’employeur), en vertu d’un contrat de travail Accès libre garanti par les principes : - de non discrimination - d’égalité des chances (d’où des obligations à respecter par le recruteur lors de la rédaction de l’annonce et de l’entretien de recrutement) FONCTIONNAIRE Individu qui exécute un travail subordonné au sein de la fonction publique

Bibliographie : Emmanuel Ray, droit du travail, droit vivant. Lamy social Mardi 30 mars 12h, galop d’essai. Introduction générale : La relation individuelle de travail se fonde sur le contrat de travail qui constitue le support du rapport d’emploi qui se noue entre l’employeur et le salarié. Pourtant cette catégorie juridique de contrat de travail ne s’est imposée que très tardivement, vers la toute fin du 19ème siècle. Rappel historique : Dès l’Antiquité, le droit romain connaît et appréhende