Droit commercial en France

n’a donc jamais la possibilité de se prévaloir des règles protectrices du droit commercial. En revanche, les tiers peuvent tirer avantage de la situation en sélectionnant certaines dispositions commerciales et en en demandant l’application. Le commerçant de fait va perdre le bénéfice de nombreuses dispositions qui lui seraient fort utiles dans le cadre d’un contentieux avec un tiers. Nous avons : . Le droit d’être jugé devant un Tribunal de Commerce qui constitue un privilège

LE BAIL COMMERCIAL Le bail commercial est réglementé au Sénégal par l’acte uniforme sur le droit commercial général à tous les pays membres de l’Organisation pour l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (O.H.A.D.A) L’article 69 de l’acte précité prévoit l’application dudit acte uniforme dans les villes de plus de cinq mille habitants, à tous les baux portant notamment sur des locaux ou immeubles usage commercial, industriel ou professionnel. Les locaux ou immeubles servant d’officine à

– INTRODUCTION AU DROIT COMMERCIAL L’introduction au droit commercial consiste a étudier les différentes matières qui figurent dans le Dahir n°1-96-83 du 1er août 1996 portant promulgation de la loi n°15-95 formant du code de commerce. Le Code de commerce marocain adopté par la loi 15-95 constitue le texte fondamental. Il est divisé en 5 livres qui régissent le commerçant (livre I), le fonds de commerce (livre II), les effets de commerce (livre III), les contrats commerciaux (livre IV) et le

THEME : L’Acte Uniforme sur Le Droit Commercial Général Communication de Monsieur NDIAW DIOUF Maître de Conférences Agrégé Université Cheikh Anta Diop de Dakar L’adoption d’une nouvelle législation est toujours redoutée aussi bien par les praticiens et les théoriciens qui craignent un bouleversement des habitudes acquises. L’entrée en vigueur des Actes Uniformes pris en application de l’art 10 du traité

   Lahsen jawhara Mustafa Yassine belmlih Zine el abidin PLAN  I. Le commerçant   A.  Conditions requises pour la qualité du commerçant 1.  Les conditions liées à la personne La capacité commerciale  II.  Définition et Classification des Actes Commercial  Définition des actes commercial  Les actes de commerce par nature Les actes de commerce par la forme  Les actes de commerce par accessoire Les actes de commerce mixtes               I. Le commerçant  Définition. Le commerçant

 I. Les règles de preuve : droit commercial 1. Il s’agit d’un arrêt de la cour de Cassation de la chambre de commerce du 21 juin 1994 à Paris. Les parties : Demandeur au pourvoi : Monsieur Bonzi Défendeur au pourvoi : Le Crédit Agricole Mutuel Les faits : Monsieur Bonzi a donné l’ordre à sa banque d’acquérir des valeurs mobilières pour la somme de 10 671.43€. Le crédit agricole mutuel a acheté pour 7 622.45€ de valeurs mobilières. Monsieur Bonzi affirme pourtant avoir effectué un dépôt

SECTION I LE RECOURS DEVANT UN JUGE COMMERCIAL Le droit commercial englobe les règles applicables aux commerçants, aux activités commerciales et aux biens des commerçants. Un litige qui naît dans ce cadre doit en principe être soumis aux règles du droit commercial. Il convient donc de déterminer le litige commercial (§1) avant d'examiner la soumission de ce litige devant un juge commercial (§2). §1. La détermination du litige commercial Le mot « litige » renferme un sens de conflit

Le droit commercial relève du droit privé et a pour objet les opération juridiques faites par les commerçants, soit entre eux, soit avec leurs clients. Ces opérations juridiques se rattachent à l'exercice du commerce et c'est pour cette raison qu'on les appelle des actes de commerce. Le mot commerce reçoit une définition juridique différente de celle usuelle. Le commerce, juridiquement, s'applique à la fois à l'industrie et à la circulation des B/S. En économie, le commerce se distingue de

II - LES SOURCES DU DROIT COMMERCIAL Avec la rapidité de l’évolution du monde des affaires, on ne peut se permettre de compter uniquement sur les sources écrites ; c’est pourquoi les sources non écrites y jouent un rôle fondamental. A- LES SOURCES ECRITES Dans cette catégorie il existe des sources nationales et d’autres internationales. a - Les sources nationales 1/ Le code de commerce et la refonte du droit des affaires Depuis le protectorat

Droit commercial  Introduction : = Droit des affaires, la doctrine emploie les deux termes de manière synonyme. Il faut distinguer les deux termes car le droit commercial a un domaine d’application beaucoup plus restreint que le droit des affaires. Le droit commercial c’est l’ensemble des règles applicable aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle Notion de commerçant Droit des affaires notion plus large, ensemble des règles applicable aux entreprise privée et