Droit commercial en France

THEME N° 6 DROIT ECONOMIQUE & DROIT COMMERCIAL 04/12/2009 Je serai absent au cours de cette séance du 07.12.2009. Il vous est néanmoins demandé d’étudier le thème proposé et d’effectuer les exercices demandés. 04/12/2009 QU’EST-CE QUE LE DROIT ECONOMIQUE? 04/12/2009 C’est un droit qui porte l'organisation juridiques des activités économiques opérées tant par l'initiative privée que par les pouvoirs publics 04/12/2009 Parmi les thèmes et disciplines qu’il couvre, on peut

Introduction Le droit commercial évoque simultanément les notions de droit économique, de droit relatif à l’entreprise voire de droit des affaires. Il n’existe pas de définition juridique de l’entreprise, et le monde des affaires est indiscutablement organisé par différentes branches du droit, qu’on songe à l’importance des marchés publics administrés par le droit public, ou encore à l’encadrement des pratiques commerciales par le droit pénal mais aussi par le droit de la consommation et

international est un droit relatif aux relations commerciales (= relations d’affaires) ayant des attaches avec plusieurs états. L’objet de ce cours sera d’exposer l’ensemble des règles juridiques relatives aux acteurs du commerce international dont les intérêts sont situés dans des états différents. Les caractéristiques du droit du commerce international sont : * C’est un droit par essence hétérogène et complexe à la croisée du droit public et du droit privé. * droit public : droit qui régit

Exposé en droit des affaires Commentaire de l’article L110-3 du code de commerce Introduction En matière de preuve, le droit commercial déroge au droit commun. Le droit commercial est l’ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et régissant les activités commerciales ainsi que les actes de commerce accomplis par toute personne. Nous allons voir aujourd’hui à travers l’article L-110-3 du code de commerce que ce droit commercial

ANALYSE DES PRINCIPALES MODIFICATIONS DE L’ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL Dans sa course vers l’harmonisation des législations des affaires dans les pays membres, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a adopté le 17 Avril 1997 l’ « ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL ». Entré en vigueur le 1er janvier 1998, Ce texte a très vite montré certaines limites. Les principales critiques alors formulées étaient liées

Définitions du droit commercial : notion difficile à saisir, susceptible de plusieurs définition, dans le CORNU : « l'ensemble des règles particulières applicables aux commerçants, aux sociétés commerciales et aux actes de commerces », dans le Manuel de DEKOVER-DEFOSSEY : « la branche de droit privé qui régit un certains nombre d'activité économique et de personnes qui s'y livrent, la détermination des unes et des autres étant faites par le Code de Commerce ». → 2 critères : les sources et l'activité

Droit des affaires Cas pratique : En l’espèce M Zoblazo gérant de plusieurs petits commerces inclus chacun dans des hippodromes avait conclu avec la société des Chevaux rouges un contrat d’exclusivité concernant cette activité de restauration. Ainsi et en contrepartie de cette exclusivité il était interdit à M. Zoblazo de commercer avec la clientèle en dehors des horaires d’ouvertures des hippodromes, il était également tenu d’ouvrir ses commerces en s’accordant sur les heures d’ouverture des

Droit commercial Table des matières Thème 1 : Le contentieux commercial 1 Les modes judiciaires de règlement des litiges 1 L’organisation des tribunaux de commerce 1 La procédure devant les tribunaux de commerce 2 Les modes alternatifs de règlement des litiges 3 L’arbitrage 3 Plan général INTRODUCTION GENERALE Remarques sur la définition du droit commercial * 1ere remarque : Le droit commercial part du droit civil et s’en inspire. Il y a plein de règles communes. Socle

Selon Georges Ripert, « le fond n’est pas autre chose que le droit à une clientèle. S’il n’y avait pas de clientèle, il n’y aurait pas de fonds de commerce », cet auteur définit la clientèle comme un élément essentiel du fonds de commerce sans laquelle celui-ci ne pourrait être caractérisé. Toutefois, la doctrine n’est pas unanime sur cette condition de la reconnaissance du fonds de commerce. En effet, un élément essentiel est assimilé à une condition, un caractère indispensable pour qu’une chose

 Un particulier peut il se prévaloir contre une commerçante des règles de preuve de droit commercial tout en opposant les règles de preuve de droit civil à son encontre ? I- La dualité du régime de preuve applicable à un acte mixte A- Le prêt entre particulier pour acquérir un fond de commerce : un acte mixte La solution se prononce sur la commercialité de l'acte pour Mlle Pitorin (un acte accompli par un non commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer