Droit des affaires
Cas pratique :
En l’espèce M Zoblazo gérant de plusieurs petits commerces inclus chacun dans des hippodromes avait conclu avec la société des Chevaux rouges un contrat d’exclusivité concernant cette activité de restauration. Ainsi et en contrepartie de cette exclusivité il était interdit à M. Zoblazo de commercer avec la clientèle en dehors des horaires d’ouvertures des hippodromes, il était également tenu d’ouvrir ses commerces en s’accordant sur les heures d’ouverture des hippodromes.Après quelques années d’exploitation la société des Chevaux rouges informe M. Zoblazo qu’elle ne compte pas reconduire le contrat et qu’a l’expiration du terme de celui-ci, elle reprendra possession des locaux qui lui avaient été concédé afin d’organisation la gestion de son activité commerciale.
De peur des conséquences importantes que ce non renouvellement du bail commercial aurait sur sa situation personnelle, M. Zoblazo consulte un avocat qui lui conseil d’invoquer le décret du 30 septembre 1953 relatif à la propriété commercial et qui prévoit un renouvellement automatique du bail commercial.
La question qui se pose est donc de savoir si ce fameux décret est applicable aux deux parties dont il est question, de plus s’il s’avère au final impossible de renouveler le bail, quelles mesures seront applicables a M. Zoblazo à titre de dédommagement. Il convient donc d'une part de s'interroger sur l'existence d'un fonds exploité par M Zoblazo pour voir ensuite les règles applicables à l'espèce.
I/L'existence du fonds de commerce :
Il convient tout d’abord de préciser les règles d'identification du fonds de commerce (A) avant d’en faire application dans le cas de l’espèce (B).
A/Le problème relatif à l’appartenance du fonds de commerce :
La clientèle à toujours été l’essence du fonds de commerce ou du moins son élément constitutif fondamental, ainsi pour Ripert et Roblot le fonds de commerce « n’est pas autre chose que le droit à une clientèle ». La cour de