Droit commercial international

I : Le choix et la découverte du sujet Il convient en premier lieu de déterminer, de manière un peu large, le terrain de son choix : droit français, droit comparé, champ européen, champ international, approches croisées ? Il faut ensuite essayer de limiter son sujet : il faut essayer à partir de premières lectures de quoi on veut parler, pourquoi on veut en parler : c’est ce que l’on peut appeler le domaine de sa recherche (section 1) pour tenter (mais cela ne se fait pas nécessairement dans cet

postérieure au traité. II. Supériorité des traités sur les lois A. Analyse Par l’arrêt Nicolo , le Conseil d’État a accepté de contrôler la compatibilité d’une loi avec les stipulations d’un traité, même lorsque la loi est postérieure à l’acte international en cause, en application de l’article 55 de la Constitution, abandonnant ainsi la théorie de la loi écran. A l’occasion d’une protestation dirigée contre les résultats des élections européennes de juin 1989, M. Nicolo contestait la compatibilité

3 septembre 2008 Yassin Abdullah Kadi, Al Barakaat International Foundation/Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord La Convention de Vienne du 23 mai 1969 définit la notion du jus cogens dans son article 53 :« Aux fins de la présente Convention, une norme impérative de droit international général est une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des États dans son ensemble en tant que norme à laquelle

DROIT SOCIAL Partie 1 : Les sources du droit * Les textes légaux et réglementaires : (C’est la différence entre la loi et les règlements) I. La législation française du droit du travail La première loi du droit du travail remonte à 1841. Les premières lois concernaient les plus démunis (femmes & enfants). La finalité du droit du travail est de protéger le travailleur salarié. Toutes les lois qui ont été votées en matière de droit du travail sont consignées dans le Code du Travail

humanitaire ! Le droit international hollandais a atteint sa phase d’évolution ! Atlas des mensonges ! Tapis de mensonges ! Tapis de bombes ! Les droits civils et politiques des étrangers en France ? La restauration des privilèges des familles de l’économie et des finances ? La paupérisation des classes du monde du salariat ? Les misères du dit tiers monde sous la botte des Empires impérialistes et des occupants ? Mais qui habite dans la maison de la communauté internationale ? Atlas des mensonges 

Malaurue, Laurent Aynes & Philipe Stoffel-Munck édition DEFRENOIS (5ème édition de 2011) ; Murielle Fabre-Magnan  «les obligations » Tome 1 Contrat (3ème édition 2012) édition PU ; « Traité de Droit Civil » dirigé par Jacques Ghestin Tome Formation du Contrat. * Revues : la Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTDC) ; la Revue des Contrats (RDC). INTRODUCTION (Cours du 23 Septembre 2013) Section 1 : La notion de contrat Qu’est-ce qu’un contrat ? Pour le savoir, nous étudieront sur

hiérarchie des normes. Cette théorie dit que il y a des normes supérieures à la constitution. On peut envisager deux types de normes supra constitutionnel : externe et interne. Les normes extérieures au système juridique nationales concernent le droit international et européen. Les normes internes … On ne peut pas réviser la constitution lorsqu’elle porte atteinte à l’intégrité du territoire de la république et lorsqu’il y a vacance du président. Cette supra-constitutionnalité n’est que factice

une situation juridique, au moins en partie nationale. Ex : Quel juge est compétent et quelle loi appliquer lorsqu'un grec se marie avec une anglaise à Paris ? Ces questions constituent l'objet d'une discipline particulière qu'on appelle le droit international privé. C'est à partir de l'art. 3 du CCiv que tout un système permettant d'apporter ce genre de réponse a été mis en œuvre. Il ressort essentiellement une distinction tripartite (3 éléments). 1er élément : le statut personnel, regroupe les

LE DROIT INTERNATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT AU SERVICE DE L'EAU POTABLE "De bonne qualité, l'eau donne la vie, de mauvaise, elle la reprend" Marie Jeanne Carolle ATONTSA LE DROIT INTERNATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT:UNE DISCIPLINE AU SERVICE DE L'EAU POTABLE EN AFRIQUE CENTRALE Le Droit international s'est peu à peu développé sous un angle international et régional pour former une discipline juridique dont la spécialité repose sur la protection de l'eau potable. Les traités internationaux et régionaux

communaut europenne mconnaitre la primaut du droit communautaire, sest vue, suite larrt Nicolo, faire primer le droit international non conventionnel sur la loi ainsi que les engagements internationaux de la France sur la constitution. La contrepartie est que la jurisprudence Nicolo donne davantage la facult de rcuser lapplicabilit des lois, ayant pour fondement quelles seraient contraires au droit communautaire et donc dans certains cas des droits de lhomme, qui se font de plus en plus prvaloir