Droit commercial international

Selon le dictionnaire de la terminologie du droit international, la compétence internationale d’un Etat est « un pouvoir juridique conféré ou reconnu par le droit international à un Etat de connaître d’une affaire, de prendre une décision, de régler un différend. » De façon plus générale, les compétences des Etats se font par rapport au territoire de chaque Etat. Cela signifie que par principe les Etats ont une compétence « rationae loci ». Pour bien comprendre cela, il faut tout d’abord définir

DROITS DE L’HOMME ET ACTION INTERNANTIONALE Problématique : Comment les droits de l’homme sont-ils défendus dans le monde ? I. Qu’est-ce que l’Organisation des Nations Unies ? A) Quels sont les fondements de l’ONU ? L’organisation des Nations Unies (ONU) est créée le 26 juin 1945 pour remplacer la Société des Nations Unies (SDN). Fondée sur la Charte de San Francisco Ses missions : Préserver la paix dans le monde, Défendre les droits de l’homme, Lutter contre toutes les menaces sur la paix

Clausewitz et les relations internationales Né en 1780, participe aux guerres révolutionnaires puis napoléoniennes. Il participe aussi à la réorganisation de l’armée prussienne sur le modèle des armées de masse. Lorsqu’il est directeur de l’Ecole de guerre de Berlin, il rédige « De la guerre » qu’il laisse inachevé et qui va inspirer nombreux auteurs du XXème siècle. Définition de la guerre : Pour Clausewitz, la guerre est un acte de violence dont l’objet est de contraindre. Cette violence

enfin «  partager  » entre les conquérants de façon égale ou conclue). On a donc ici quelque chose d’assez juridique dans le Nomos relevant, chez Schmitt, du droit international (cf. ‘Nomos de la Terre, du monde’) : on détermine, évalue, partage, etc. de ce que l’on a pris ‘de droit’, ou du moins ce que l’on considère être de notre droit. Les problématiques auxquelles il essaye de répondre par le Nomos de la Terre sont donc les suivantes : Comment est partagé notre monde ? Comment est-il exploité

2 : « ... La guerre est l’affaire des hommes Mais les Allemands, qui ont menacé des femmes et asphyxié des enfants, ont fait que cette guerre est aussi l’affaire des femmes. Mais les Allemands et la police de Vichy ne connaissent pas le droit international et cette guerre est aussi l’affaire des femmes. Nous, les femmes de France – je dis « nous » car il y a deux mois seulement que j’ai quitté mon pays, nous les femmes de France, avons dès l’armistice pris notre place dans ce combat. Notre foyer

Introduction au Droit THEME 5 : LA HIERARCHIE DES NORMES I- ANALYSES A- LES FAITS 1- Les faits matériels DATE FAITS 25 Mars 1957 Adoption traité de Rome 14 décembre 1966 Adoption d’une loi instituant la taxe intérieure de consommation 5 Janvier 1967 au 5 Juillet 1971 La société Vabre a importé des Pays-Bas du café en destination de la mise sur le marché en France 2- Les faits judiciaires DATE FAITS Date inconnue La Société Vabre et la Société Weigel

Introduction La Constitution, comme une loi fondamentale de lEtat, est la source juridique principale pour le droit constitutionnel. On doit prciser que la valeur et limportance ne se limitent pas seulement ce rle. Le constitutionalisme a propos initialement de supprimer la coutume parmi les sources juridiques, qui permettait un grand pouvoir discrtionnaire au propritaire de pouvoir dans lEtat. Ainsi, la Constitution avait comme rle principal de limiter le pouvoir de le rendre souverain

Conseil d’état, assemblée, 8 février 2007 : Gardedieu Cet arrêt consacre la responsabilité de l’Etat du fait des lois méconnaissant les engagements internationaux. M. Gardedieu est chirurgien-dentiste et est adhérent à la Caisse autonome de retraite de cette profession. Le 27 février 1985, un décret modifie le régime de cotisation à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et augmente la cotisation minimale obligatoire. M. Gardedieu estime que ce décret est illégal et continue à

Le droit administratif est un sous ensemble du droit public, c’est une invention juridique française du XIXe siècle. Le droit administratif c’est le droit de l’administration, c’est l’ensemble des règles qui gèrent l’organisation et le fonctionnement de l’activité administrative. Pour cela, l’administration à son propre juge qui répond à un ordre juridique distinct de l’ordre juridictionnel. - Loi des 16-24 aout 1790 :Les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours separees des fonctions administratives

ces règles se sont vues complétées par les règles édictées par les conventions internationales. Ces  dernières ont, selon la Constitution de 1958 (article 55), une autorité supérieure à celle des lois. Cette supériorité ne fut, cependant, admise, à l’origine, qu’à l’égard des lois antérieures. Dans le cas où la loi était postérieure et contraire, le juge administratif ne faisait pas primer la convention internationale. Telle est la solution consacrée par l’arrêt de principe qu’il nous est demandé