Droit commercial international

commerce = actes de droit privé définit comme tel par la loi et relavant du droit commercial. I. Les différents actes de commerce A. Actes de commerce par nature Acte de commerce par nature = Acte de commerce dont l’objet lucratif correspond à une des activités définies comme commerciales par la loi (achat pour revendre, location de biens meubles, opérations de banques…). B. Actes de commerce par la forme Acte de commerce par la forme = Elle est qualifiée de commerciale par la loi sans

Contradiction entre le fait d’être une personne publique et d’avoir un comportement « commercial ». Le droit français considérait que l’aptitude d’une personne publique à compromettre était une question de capacité et donc relevait de la loi personnelle = loi nationale d’organisation de l’Etat ou de la personne publique. Puis Civ 1ère, 14 avril 1964, arrêt San Carlo, décide que « cette question relève de la loi du contrat et non de la loi personnelle des parties contractantes » [RC 1966.68 Battifol]

Mutations de l’ordre juridique international et système de règlement de différends de l’OMC Eric Canal-Forgues Professeur à l’Université René Descartes (Paris V) et ancien Professeur à l’Université Saint-Joseph de Beyrouth Introduction Depuis la mise en place de l’OMC, il est indéniable que l’on est passé d’un système endogène de règlement des différends pragmatiquement développé sur le fondement des articles XXII et XXIII de l’Accord général, généralement qualifié de «conciliation quasijudiciaire

Introduction I. Définition : Définir le droit commercial n’est pas facile, contrairement à ce que l’on croit. Pour certains auteurs le droit commercial est la branche du droit privé applicable aux commerçants et aux obligations commerciales (appelées actes de commerce). D’autres définissent le droit commercial comme la branche du droit privé qui régie un certain nombre d’activités économiques, et de personnes qui s’y livrent, la détermination des unes et des autres étant faite par le Code du Commerce

La protection du contrat dans l’avant-projet d’Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats : conclusion, exécution et remèdes en cas d’inexécution Emmanuel S. Darankoum * INTRODUCTION A l’instar d’autres domaines, l’harmonisation du droit des contrats dans l’espace OHADA est présentement le lieu d’une recherche des idées qui pourraient expliquer et justifier des consécrations nouvelles. A l’ère de la mondialisation, cette quête de la modernité s’avère légitime en raison du particularisme,

COURS DE DROIT COMMERCIAL INTRODUCTION GENERALE AU DROIT COMMERCIAL La plupart des opérations économiques relèvent du champ des intermédiations économiques constituant les échanges marchands. Le Droit commercial est la partie du Doit privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux soit avec le client (définition de Ripert et Roblot). Deux pôles d’activité sont ainsi pris en compte par le Droit commercial : * La fonction production et * La fonction

TOUTuel est ou quel pourrait être la place du droit dans ce contexte ? Monique Chemillier-Gendreau revient sur la genèse du droit interne, sur sa fonction originelle au sein du corps social, sur les conditions de son efficacité. La situation du droit international est bien plus complexe, précisément parce-qu'il oppose des États également souverains qui ne peuvent -et encore- être obligé qu'à ce à quoi ils ont librement consenti. Certes, les traités sont nombreux, les résolutions, les jugements et

transitional justice: a case study of Guatemala”, UCLA Journal of International Law and Foreign Affairs, 1999-2000, pp. 477-506. • Bell, Catherine; O’Rourke, Catherine, “Does feminism Need a Theory of Transitional Justice? An introductory essay”, The International Journal of Transitional Justice, vol. 1, 2007, pp.23-44. • Ben Achour, Rafâa, “Le droit international de la démocratie”, Cours Euro-méditerranéens Bancaja de Droit International, 2000, vol. IV, pp. 324-362. • Blatz, Charles V., “Reason, Peace

DROIT: LA LOI: DEFINITION, DOMAINES, IMPORTANCES, LIMITES PROBLEMATIQUE « Qu’est-ce que la loi ? » Quels sont les différents aspects de la loi, son envergure dans le monde du droit? ANNONCE DU PLAN INTRODUCTION PARTIE I/ Etendu de la loi A)Définition La loi connait plusieurs interprétations et significations, alors demandons nous quels sont donc les domaines particuliers sur lesquels elle s’étend? B)Domaines La loi impose donc un certain code de comportement dans les démocraties

Le droit à des conditions décentes de détention Première Partie :la signification de ces droit à des conditions décentes détention. Chapitre 1 : les droits interne de la personne détenue. Section1 :  les conditions d’hébergement SS1 : la cellule. Paragraphie 1 : entretien et aménagement de la cellule, télévisons et radio. Paragraphe 2 : repas et alimentation, entre seul ou plusieurs en cellule. SS2 : les activités. Paragraphe1 : les activités culturelles , physiques et sportives. Paragraphe2 :