Droit commercial international

juridiques internationales entre les États. N'étant pas rétroactive, elle n'est pas appliquée pour les traités précédents, mais doit être respectée entre les États parties. Elle a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 23 mai 1969, et entrée en vigueur le 27 janvier 1980. Depuis son adoption, il a fallu attendre que 35 États consentent à être liés à cette convention internationale pour qu'elle entre en vigueur. Il s'agit d'un traité-loi qui a codifié les coutumes internationales en matière

    « Le droit administratif est-il français ? » Quelques rappels méthodologiques et de présentation  Le but d’une dissertation est de traiter un problème que l’on nomme problématique  Cette problématique doit émerger de la confrontation de la définition, de l’appréhension rigoureuse des termes du sujet  Le développement ne doit pas être une récitation de la partie du cours correspondant au thème traité mais doit consister en une réponse argumentée, étayée, raisonnée et rigoureuse de

consultatif de la CIJ du 28 mai 1951 « Réserves à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. « L’objet et le but de la Convention sur le génocide […] parfaitement compatible avec ces fins » Le 28 mai 1951, la Cour Internationale de Justice (CIJ) rend un avis consultatif suite à une demande de l’Assemblée générale des Nations-Unies concernant les réserves émises à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, élaborée le 9 décembre 1948. Les réserves

Commentaire d’arrêt : CIJ, 14/02/2002, affaire relative au mandat d’arrêt du 11 avril 2000 Malgré la constellation des juges internationaux à vocation pénale, la CIJ joue encore un rôle prépondérant en matière de droit international pénal, comme en témoigne l’arrêt du 14 février 2002, rendu par elle, dans l’affaire relative au mandat d’arrêt du 11 avril 2000. Par cet arrêt de principe, elle règle de façon complète la question de l’inviolabilité et de l’immunité de juridiction pénale reconnus

AUTO-DETERMINATION L’auto-détermination, qui est un principe diplomatique, est le droit du peuple à disposer d’eux-mêmes. Elle est née plus au moins avec l’éveil social en Europe de l’est. C’est une règle qui concerne un des trois composants de l’état : la population. « La principe de nationalité » est le point de départ de l’auto-détermination. Le Développement Historique Elle est apparue au 19ème siècle en tant qu’une vision qui défend la réunion d’un peuple dans un seul et leur propre

ARME : LA PROTECTION PREVUE PAR LE DROIT INTERNATIONAL ET SA MISE EN ŒUVRE Spyridon AKTYPIS * Doctorant à l’Université Panthéon-Assas Paris II Les personnes handicapées constituent, avec les femmes et les enfants, un groupe vulnérable de la population civile dans les situations de conflit armé international ou non international. La vulnérabilité des femmes et des enfants dans de telles situations a été déjà reconnue par des organisations et agences internationales ; dans le système des Nations Unies

maritime dans son ensemble, c'est-à-dire dans ses trois dimensions : surface, masse des eaux, fonds. Dans un tel contexte, le droit de la mer était appelé à connaître un grand développement. C'est aujourd'hui sans doute, et depuis plusieurs décennies, la partie du droit international qui évolue le plus : « Tout ce qui concerne la mer bouge et le droit international maritime qui accompagne et encadre l'activité en mer bouge également. L'évolution est donc un facteur intrinsèque de sa nature 1. » Tout

opérateurs du Droit du commerce international Section 1 : Les entreprises Paragraphe 1 : Nationalité et compétences consécutives I. La nationalité des personnes A. La nationalité 1. Les personnes physiques Nottebohm CIJ 6 avril 1955 2. Les personnes morales a. Les critères du droit commun et de

justice. C’est l’attitude qui doit permettre d’éliminer toute subjectivité dans un jugement. Or l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un juge impartial et indépendant. Cet article a des conséquences relativement importantes sur le fonctionnement des juridictions administratives françaises. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné plusieurs pays pour la violation de ce principe par des organes semblables au Conseil d’état français. C’est le cas

définissent les droits des administrés. L'administration doit respecter le droit, il existe donc un principe de légalité de l'action administrative; ainsi les actes des collectivité territoriale doivent etre conformes au droit en vigeur. On a assisté au cours du 20 eme sciecle à une multiplication des sources du droit administratif, particulièrement en Europe.en effet la coopération juridique internationale s'est particulièrement développée, notamment par le moyen de traités internationaux ,alors que