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La constitution est-elle superieux aux traites internationaux?

1098 mots 5 pages
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Introduction La Constitution, comme une loi fondamentale de lEtat, est la source juridique principale pour le droit constitutionnel. On doit prciser que la valeur et limportance ne se limitent pas seulement ce rle. Le constitutionalisme a propos initialement de supprimer la coutume parmi les sources juridiques, qui permettait un grand pouvoir discrtionnaire au propritaire de pouvoir dans lEtat. Ainsi, la Constitution avait comme rle principal de limiter le pouvoir de le rendre souverain avec des normes juridiques bien connues et avec une force suprme dans lEtat. Ladoption de la Constitution est devenue un vnement dune importance capitale pour la socit humaine. Hegel a affirm que chaque peuple a la Constitution qui lui correspond et quil mrite. Ainsi, la Dclaration franaise des droits de lhomme et du citoyen 1789 a tabli que Une socit dans laquelle on n assure pas la garantie des droits, ni la sparation tablie des pouvoirs, na pas de Constitution. En ce qui concerne les traits internationaux, ils sont des sources formelles pour le droit constitutionnel, mais pour cela, il (le droit) doit respecter les conditions suivantes -il doit tre illicite, -il doit tre pour application directe, sans intermdiaire, -il doit tre ratifi en conformit des dispositions constitutionnelles et -il doit contenir des rglements des relations spcifiques pour le droit constitutionnel. La relation entre la Constitution et les traits internationaux est rglemente par chaque Etat. La manire dadoption des traits internationaux Quelques rgles doivent tre respects pour pouvoir ratifier les traits internationaux (A) et quelles sont les perspectives adoptes par chaque Etat vis--vis des traits internationaux (B) Les 5 rgles importantes Dans la Constitution il y a de deux articles qui tablissent les 5 rgles pour pouvoir ratifier les traits internationaux. Premirement, on doit savoir que seulement les traits ratifis par le

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    ➢ La Charte accorde une nouvelle liberté constitutionnelle au peuple, elle garantie une liberté égale du culte mais aussi la protection des citoyens quelques qui soient face à la loi depuis cette charte, l’article qui a été le moteur de cette conception est l’article premier de la charte. ➢ Le roi a le pouvoir législatif, il peut donc ordonné l‘exécution des lois. Le roi détient donc un pouvoir supérieur dans la Charte de 1814.….

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    Si la CJUE émet un avis négatif, l'accord ne peut entrer en vigueur sans modification de l’élément menaçant ou révision, comme en témoigne l'avis 1/17 de la CJUE en avril 2019. Enfin, il est crucial de discuter de la primauté des traités de base de l'UE sur les accords conclus par les États membres. Les accords conclus postérieurement à l'entrée en vigueur des traités doivent leur être conformes, tant en vertu du droit international que du droit de l'Union. Quant aux accords antérieurs, ils peuvent être inopposables à l'Union et céder devant les traités, comme l'a établi la jurisprudence (CJCE, févr. 1962, Commission c/ Italie).….

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  • Devoir maison hiérarchie des normes
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    devoir maison 2 Devoir maison de Droit Constitutionnel. Aka Helicka Groupe 08 Travail de synthèse: L’ensemble des documents traitent de la hiérarchie des normes. Ils donnent les principes fondamentaux de ce dernier c’est-à-dire que ce principe permet la création d’un Etat de Droit, qui repose sur le respect des normes inférieurs à celles qui sont supérieurs. Dans le document 4 l’auteur se concentre sur sur la constitutionnalité des normes dans la pyramides des normes à savoir si elle se….

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  • commentaire article 61 alinéa 2 et 61-1 de la constitution
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    Commentaire de texte- TD n°9Article 61 alinéa 2 et article 61-1 de la ConstitutionD’après Hans Kelsen, la « justice constitutionnelle est la garanti juridictionnelle de la Constitution » (Hans Kelsen, « La garantie juridictionnelle de la Constitution, R.D.P, 1928). Justement, les article 61 alinéa 2 et 61-1 de la Constitution sont relatifs au contrôle de constitutionnalité des lois et à ses modalités. L’article 61 de la Constitution provient de la Constitution française du 4 octobre 1958.L’alinéa 2 de l’article 61 de la Constitution dispose que les lois ordinaires, c’est-à-dire les lois adoptées par le Parlement, avant leur promulgation, peuvent être soumises au Conseil constitutionnel qui va effectuer un contrôle de constitutionnalité pour vérifier….

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    Dissertation: Le contrôle de constitutionnalité sous la Vème RépubliqueLe contrôle de constitutionnalité est l'une des pierres angulaires de l'État de droit. Sous la 5ème République, le Conseil constitutionnel est chargé de vérifier la conformité des lois à la Constitution et de garantir ainsi la protection des libertés fondamentales et l'équilibre institutionnel. Cependant, la pratique du contrôle de constitutionnalité a suscité de nombreux débats et controverses depuis sa mise en place. Dans quelle mesure le contrôle de constitutionnalité sous la 5ème République at-il assuré la protection des libertés fondamentales et la préservation de l'équilibre institutionnel ?….

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  • Commentaire de texte sur la constitution
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    Elle entraine des avantages ainsi que des inconvénients. De prime abord, la constitution non bavarde possède un fondement intemporel, elle n’a pas à s’adapter aux changements sociaux, économiques, … elle est alors plus générale et objective et n’est pas interprétée au cas par cas. Elle est distinguée par une simplicité et une clarté. La constitution non bavarde permet a chaque individu et institution de focaliser sur les règles les plus importantes et fondamentales et les normes les plus suprêmes, elle impose et sanctionne que ce qui est fondamental.….

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  • Commentaire de l’arrêt de la cour d’appel du 25 juin 2019
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    Dans la hiérarchie des normes et notamment dans la pyramide de Kelsen tout en haut se trouve le bloc de constitutionnalité avec la constitution qui montre bien l’importance de ce principe quand on regarde où il est placé et ceux depuis au moins 1958 car cela correspond à la date de la constitution. C’est pour cela que le juge rappelle cet article dans son arrêt afin de souligner ce principe qui est un principe fondateur pour les services publics qui existe déjà depuis un certains….

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    Comment les cinq articles du titre III de la Constitution de 1791 limitent le régime monarchique dansle but de garantir les droits et libertés fondamentaux du peuple ? On peut dire que la Constitution de 1791 est fondée sur le principe d’une délégation des pouvoirs duroi au peuple qui permet à un nouveau régime de voir le jour (I) ainsi qu’à une séparation despouvoirs rigide entre différentes instances afin de respecter les droits et libertés fondamentauxpromulgué par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen deux ans auparavant (II). « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni laséparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution », cette citation est tirée del’article 16 de la Déclaration des Droits….

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    En outre, cet extrait permet d’or et déjà de se rendre compte que le projet constitutionnel initial voulu par l’Assemblée constituante, qui garantissait une Constitution « parfaite » avec la volonté d’instaurer la république la plus démocratique possible, n’a en effet pas eu la résonnance voulue. Cela signifie donc la Constitution reste dominée par le dogme de la loi, qui a par conséquent la possibilité d’annuler une de ses multiples dispositions quand bon lui semble. Karl Marx donne notamment l’exemple de la loi du 31 mai 1850 qui crée « une obligation de domicile de 3 ans dans la même commune ou le même canton » afin d’avoir accès au droit de vote. L’auteur démontre ici que l’utilisation de la loi, lui permet de détourner la notion de violation de la Constitution tout en annulant les libertés que celle-ci garantissait dans sa rédaction « La Constitution….

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  • le caca
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    La Constitution (écrit généralement avec une majuscule) est un texte qui fixe l'organisation et le fonctionnement d'un organisme, généralement d'un État. La valeur de la Constitution d'un État varie selon le régime en place, elle a généralement une valeur supérieure à la loi. Elle est à la fois l'acte politique et la loi fondamentale qui unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de cet État, en tant qu'unité d'espace géographique et humain. La Constitution protège les droits et les libertés des citoyens contre les abus de pouvoir potentiels des titulaires des pouvoirs (exécutif, législatif, et judiciaire).….

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    Traités et accords internationaux : art. 55 de la Constitution ; droit de l’UE ; convention européenne des droits de l’homme ; pacte internationale sur droit civil et politique de 1966 ; convention internationale relatif aux droits de l’enfant. BLOC DE LEGALITE : Lois organiques votées par le Parlement, procédure plus lourde. Elles sont complétées par des dispositions de la Constitution pour permettre une organisation plus concrète des institutions publiques.….

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    Jusque-là, aucune juridictions n'étaient en mesure de rendre tangible la valeur supra-législative de ces deux types de normes. Mais depuis 1958, la supériorité effective de la constitution sur la loi est assurée par le conseil Constitutionnel qui est chargé de vérifier le respect, par le législateur, des règles posées dans la norme fondamentale. Il représente le droit judiciaire, mais en droit administratif également il y a le Conseil d’Etat crée en 1799 par Napoléon Bonaparte dont la mission principale est de conseillé le….

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    La Constitution est-elle superieure au Trtaites internationaux ? Dans l'ordre juridique interne, la constitution est considérée comme étant la clé de voute de la démocratie française. Par la nature même, la Constitution est la règle juridique suprême de la société qui l`adopte. Il s`agit d`une forme de contrat social permettant de définir les principes fondamentaux guidant la société, d`organiser la structure même de l`Etat et de définir les conditions d`exercice du pouvoir. Elle précise également l'articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l’Etat, le Conseil Constitutionnel, le Parlement, et l’administration.).Chaque changement de régime dans une Etat entraine donc nécessairement un changement de Constitution.….

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    I- Les fonctions de la Constitution au sein de l’Etat. L’organisation de l’Etat est fondée sur l’existence de la Constitution, il existe un lien indissociable entre les deux. L’état est ce qui exprime la Constitution, il l’incarne, c’est donc le moyen de la mettre en œuvre sur une population attachée à un territoire où le pouvoir politique exerce son autorité sur l’ensemble du territoire et de la population de manière monopolistique. Ce lien est donc un lien indissociable car la Constitution est la clé du fondement de l’Etat en ce sens où elle garantit la protection des droits fondamentaux (A) et permet l’organisation du pouvoir politique (B).A- Une Constitution afin de garantir les droits….

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