Droit Communication Audiovisuelle

Classe 701 Lycée Louis Barthou PAU Option : Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain LES DROITS DE L ' ARTISTE INTERPRETE Sommaire : INTRODUCTION 1.-Fonction de l'artiste interprète 2.-Historique 3.-Mise en perspective I- Statut de l’artiste interprète A/ Droits des artistes interprètes au regard de la propriété intellectuelle B/ Statut social de l'artiste interprète musicien II- L'organisation de la rémunération de l'artiste interprète A/ Le salaire B/ L’intéressement

Les médias contribuent-ils au débat démocratique ? Quelques dates clés 26 août 1789 : L’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen proclame : "La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi". 29 juillet 1881 : En France, loi sur la liberté de la presse. Suppression de tout régime préventif

de l’audiovisuel (« CSA ») le 23 mai 2006, à la demande du Conseil de la concurrence, sur le fondement des dispositions de l’article 41-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; Vu l’avis n° 06-0528 adopté par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (« ARCEP ») le 23 mai 2006, à la demande du Conseil de la concurrence, sur le fondement des dispositions de l’article 35 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions

La communication verbale est un outil très important dans la vie courante comme dans la vie professionnelle, s'exprimer à l'oral est une épreuve difficile néanmoins, vous devez vous y entraîner car être à l'aise et bien communiquer oralement est un facteur de réussite tant dans nos études que dans notre future profession. La communication est au cœur de toute relation, qu'elle soit familiale, d'affaire, romantique, ou amicale.  La communication verbale continue d’être l’aspect le plus important de

de concession de droit d’usage. Elles sont fournies à titre d’information gratuitement par Creative Commons et n’impliquent aucun transfert des droits de propriété intellectuelle (2). Elles ne peuvent donc pas être qualifiées de vente ou de cession. La qualification de prêt à usage ou de commodat adresse les biens qui doivent être restitués, ce qui n’a guère de sens dans le cas de biens immatériels. Le louage de chose incorporelle ou licence (location d’un meuble incorporel en droit de la propriété

des sites Internet sportifs. Dans ce cas, les marques du Groupe Sporever n’apparaissent pas et le contenu envoyé au client est intégré selon ses propres désirs. Au fil des années, Sporever s’est placé comme l’un des principaux acteurs de la communication autour du sport via Internet. La photographie En 2006, Sporever a fait l’acquisition de l’agence de photos Panoramic. Cette agence fournit des photos sur le thème du sport à de nombreuses sociétés et magazines en France et dans le monde.

Droit de la presse Non-rÈtroactivitÈ de la loi pÈnale†: on ne peut Ítre jugÈ sur un fait si une loi antÈrieure l’interdisant n’a ÈtÈ votÈe. 1728†: Jusqu’‡ cette date, le ´†crime de publication sans autorisation†ª est passible de la peine de mort. 1789†: Art 11 de la DÈclaration des Droits de l’Homme et du citoyen†: libre communication des pensÈes et des opinions ´†parler, Ècrire, imprimer librement†… sauf ‡ rÈpondre des abus de cette libertÈ prÈvue par la loi†ª. 1791†: dÈlit d’opinion punit

...................................................... Page 22 4.2.1.2. Les complices .................................................................................................. Page 23 4.2.2. En cas de diffamation ou injure par communication audiovisuelle (télévision et radiophonie) .................................................................................... Page 24 Ce numéro est imprimé sur du papier recyclé 4.2.3. En cas de diffamation ou injure par Internet .................

Dissertation : La protection du droit de la propriété littéraire et artistique Si pour J.-M. Laclavetine, « le droit de l'auteur, c'est avant tout celui d'être lu », il n'en demeure pas moins que la protection de la propriété littéraire et artistique est un impératif « vital » pour les auteurs. La propriété littéraire et artistique vise à protéger les créations artistiques. Elle comprend principalement le droit d'auteur qui tend tout aussi bien à protéger l'art pur (peinture, sculpture, écrits

de concession de droit d’usage. Elles sont fournies à titre d’information gratuitement par Creative Commons et n’impliquent aucun transfert des droits de propriété intellectuelle (2). Elles ne peuvent donc pas être qualifiées de vente ou de cession. La qualification de prêt à usage ou de commodat adresse les biens qui doivent être restitués, ce qui n’a guère de sens dans le cas de biens immatériels. Le louage de chose incorporelle ou licence (location d’un meuble incorporel en droit de la propriété