Droit Comparé

rue confond obligation et devoir. L’obligation c’est le lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes que l’on appelle le ou les débiteurs sont tenus d’une prestation envers une ou plusieurs autres que l’on appelle le créancier. Autrement dit, l’obligation est un lien de droit entre deux personnes. Ce lien de droit comporte deux aspects. Un aspect actif qui désigne la créance, le droit de créance. C'est-à-dire le droit du créancier d’exiger une prestation du débiteur, et un aspect passif

Dépourvus de tous droits politiques, juridiquement inférieurs à leur mari et père, les femmes et les filles de citoyens ne peuvent espérer porter un jour le titre tant envié de citoyen ; seul bien entendu les enfants de sexe masculin porteront un jour ce titre. Les citoyens, les femmes et enfants de citoyens appartiennent au groupe des hommes libres. Les autres groupes sociaux athéniens étaient celui des métèques2 et celui des esclaves. Les métèques, eux aussi, dépourvus de tous droits politiques

raison de son caractère irrésistible, constituait un cas de force majeure malgré l’absence d’extériorité, et d’autre part, que la clause opposée à l’étudiante était abusive en raison de l’avantage excessif qu’elle procurait à l’Ecole. Le problème de droit posé devant la Cour de cassation était donc double. D’un côté, il s’agissait de déterminer si la maladie d’une partie pouvait constituer un cas de force majeure synonyme de non responsabilité en cas d’inexécution de ses obligations par le débiteur

l’Ancien Régime, c’est la pluralité et la diversité des sources de loi qui prédomine. Ainsi alors que la France du Nord appliquait un droit coutumier, caractérisé par son oralité et par l’ensemble des usages auxquels la population se conformait, La France du Sud, de son côté, était régie par un droit écrit, le droit Romain. A ces sources, on pouvait ajouter : le Droit canonique () et la législation royale (). De part cette large diversité, cette situation entrainait : inégalité, instabilité, dés unification

leur distributeur des prix de revente. Tous le secteur de la distribution était figé par les prix imposés par les parfumeurs. En 2010, une décision du Conseil de la concurrence concerne une coordination des banques qui résulte d'une adaptation au droit communautaire. Il s'agit d'opérer un certain degrès de mutualisation pour faciliter un traitement de chèques remis à l'encaissement. Les banques ont fait savoir cette nécessaire coordination. Pour l'autorité, cela ne doit pas aller jusqu'à fixer la

UNIVERSITE LYON 2 FACULTE DE DROIT ET SCIENCE POLITIQUE MASTER 2 DROIT COMPARE promotion 2008-2009 TRONC COMMUN : MODES CONVENTIONNELS DE REGLEMENT DES DIFFERENDS M-C. RIVIER Epreuve écrite du mardi 9 décembre 2008 Durée : 3 heures Documents autorisés : tous les documents sont autorisés SUJET : Dans un article écrit en 1989 dans la Rev. dr. McGill, et intitulé «Où va l’arbitrage international ?», Philippe Fouchard – l’un des plus grands spécialistes européens de l’arbitrage, disparu

DOCUMENT 1 Ce document est un article tiré de l’Express et publié le 20/11/2012 par Remy Gabalda. Il mentionne et revient sur les propos de Monseigneur André Vingt-Trois à propos de l’adoption homosexuelle. En effet, ce droit que revendiquent les couples homosexuels suscite un débat : ouverture et lutte contre l’homophobie ou bien déstructuration de la famille ? Le cardinal archevêque de Paris pencherait plutôt pour cette dernière idée. Comme nous le montre cet extrait, Mgr André Vingt-Trois

L’objectif de ce travail est de comparer un article juridique de Joe Verhoeven intitulé « Souveraineté et Mondialisation : libre propos », avec deux autres articles l’un est écrit dans une revue économique « The Economist » par Brian Beddham dont le titre est « Souveraineté des États, une vielle lune », et un article se rattachant aux sciences politiques, par Charles P. Gomes qui s’intitule « Les limites de la souveraineté ». Du point de vue de la forme , l’article juridique est moyennement long

directive   n°   2009/101   et   son   interprétation   du   juge   communautaire   montrent   la   grande  influence  des  actes  prises  par  les  institutions  européennes  sur  le  droit  français   des  sociétés.   Dans   son   article   12   la   directive   énonce   les   différents   cas   de   nullité   d’un   contrat   de   société  :     .  le   défaut

D’autre part, ces juridictions sont très hiérarchisées car il existe plusieurs degrés de juridiction : les juridiction de premier degré, les juridiction d’appel et les juridictions suprêmes. Cet ensemble favorise le contrôle de l’application du droit. ! Liens avec le sujet : ! J’ai choisi ce document, car il permet de comprendre le fonctionnement du système judiciaire français, qui est très complexe. De plus, la lecture de ce tableau nous laisse deviner les avantages et les inconvénients