Droit Constitutionnel Le Fédéralisme

volonté constructive des hommes. Le droit est l'ensemble des règles qui déterminent les conditions d'organisation de la société. L'observation de la société met en évidence l'existence d'une distinction entre des personnes qui exercent un pouvoir de commandement et d'autres personnes qui sont soumises à l'obligation d'obéissance. La distinction entre les gouvernants et les gouvernés prend des formes diverses selon les sociétés que l'on considère. Le droit constitutionnel a pour finalité d'appréhender ces

peuvent pas disposer d’un pouvoir normatif initial. B) L’option française de l’Etat décentralisé Le modèle français repose sur le principe constitutionnel de libre administration des collectivités. Depuis la réforme du 28 mars 2003, sur l’organisation décentralisée de la République, la notion de décentralisation a acquis la dignité constitutionnelle en faisant son apparition dans la constitution. Article 1er de la constitution : « la France est une république indivisible, laïque, démocratique

celui-ci doit nommer. Le Bundestag ne dispose que d'une possibilité de « Motion de défiance constructive » (Konstruktives Misstrauensvotum), c'est-à-dire en élisant un autre chancelier à la majorité absolue. Néanmoins, le chancelier a toujours le droit de poser une question de confiance. Si le Bundestag refuse la confiance au chancelier, le président peut le dissoudre, sur proposition du chancelier, dans les 21 jours, dans la mesure où le Bundestag n'a pas élu un autre chancelier entre temps. Ce

Introduction au droit belge I INITIATION BELGE AU DROIT 1 Introduction au droit belge Bibliographie Equivalent de légifrance : www.juridat.be : portail du droit belge. La Belgique racontée à Noa de Marc Uyttendaele.   Le système Belge est bien différent dans ses institutions : Etat fédéral spécifique. Toutefois,  après l’indépendance de la Belgique en 1830, la Belgique a adopté les codes napoléoniens et par conséquent, ce pays se rapproche de la France sur le plan du droit civil.   Intérêt :

du fédéralisme INTRO : Le fédéralisme est une forme d'organisation politique. L'état fédéral s'organise sous cette forme, il est ce qu'on pourrait appelé un état à deux étages. A l'étage supérieur, on trouve le super-état appelé « État fédéral » ou « fédération » et à l'étage inférieur on retrouve les états fédérés ou entités membres (exemple : l'état du Texas pour les États-Unis). L'état fédéral bien que constitué d'entités fédérés est considéré comme un seul État au regard du droit international

Commentaire de texte « Présentation de la Cour constitutionnelle fédérale d'Allemagne » est un extrait d'un livre intitulé Cahier constitutionnel (Tome 15) sortir en 2004 se texte tombe en plein milieu de la réforme du fédéralisme en Allemagne qui visait à améliorer le pouvoir d'action et de décision entre la Fédération et les Länder( état fédéré) et a modifié leurs compétences législatives respectives élaborée de 2003 à 2006 cette réforme est la modification la plus significative de la Loi

pour expliquer le fédéralisme. [Le fédéralisme est très important dans d’autres Etats comme en Allemagne : le fédéralisme est restauré par les Alliés en 1949 (pour éviter un État allemand trop fort), après la parenthèse nazie (Etat très centralisé). En Allemagne, le fédéralisme est vu comme une garantie pour les libertés (Art 20, §1) : forme fédérale est in révisable/supra constitutionnelle. (états fédérés = lander)] -> pas important. Dans la plupart des Etats fédéraux, le fédéralisme est justifié par

les trois autres Etat fédéraux, l’Autriche, l’Allemagne et la Belgique, font moins participer les Etats fédérés au mécanisme législatif fédéral. Le conseil fédéral en Autriche ne dispose pas réellement du pouvoir législatif, il ne dispose que d’un droit de veto qui n’existe pas en matière budgétaire. Le bicaméralisme y est donc inégalitaire comme il l’est en Belgique. En Allemagne, le mode de désignation des membres des Länder aboutit à retirer au Bundesrat (le sénat) la qualification d’assemblée

18/09/09 (examen : questions de cours) Droit Constitutionnel I – Aperçu des grandes notions du droit constitutionnel A/ L’état L’état est le cadre géographique au sein duquel coexiste et s’affronte le pouvoir et la liberté. Toutes les sociétés politiques ont été dirigées par un pouvoir qui a pris en charge leurs intérêts. Dans les tribus archaïques, ce pouvoir était soumis au conformisme qu’imposaient les coutumes et les croyances. Dans les sociétés les plus développées, le pouvoir s’est

Université Abdelmalek Essaâdi Faculté des sciences Juridiques, Economiques et Sociales Tanger Expose Fédéralisme d Allemagne Encadré par : Dr. Tarik atman Préparé par : Rharbi LATIFA CNE : 2523720144 Année universitaire : 2012-2013 Le plan : Introduction Partie 1 : le pouvoir législatif en Allemagne Section 1 : le Bundesrat Section 2 : le Bundestag ou