Droit Contrats Speciaux

société, évoluant du fait de l’interventionnisme de l'État, l’administration va prendre en charge de plus en plus de besoins des administrés. Elle va dorénavant assurer des prestations, exécuter de nouveaux services publics et du coup concrétiser les droits créances (santé, loisirs,…). A côté de cette activité générique, l’administration a toujours exercé une autre fonction : elle encadre les libres initiatives des particuliers afin que l’ordre général de la société ne soit pas atteint car il n’y a pas

18 janvier 2011) Introduction : On peut définir le droit international comme la branche du droit traitant des règles applicables entre les Etats et en raison de la diversité de ces Etats. Il comprend du droit international privé et public. Le droit privé = ensemble des règles juridique applicables au statut des personnes privées et aux relations qu’elles entretiennent entre elles. Le droit international privé (DIP) = branche du droit privé traitant des règles applicables aux questions de

trouvent étroitement liées pourtant les réformes majeures opérées par la loi du 26 juillet 2005, concernant les procédures collectives, et par l’ordonnance du 23 mars 2006, concernant les sûretés, ont été menées sans concertation. D'une part, le droit des sûretés a pour objet de protéger les créanciers contre le risque d’insolvabilité de leurs débiteurs ; plus spécifiquement les sûretés personnelles telles que le cautionnement ou la garantie autonome, régies par le titre I du Livre IV du Code civil

Introduction définition du contrat de travail et conditions de validité Première partie : Rupture du contrat du travail 1.1 types de contrat 1.2 causes et rupture du contrat Deuxième partie : Rupture des contrats à caractère commercial Introduction : La cessation de la relation de travail implique généralement un acte de volonté de l’une des parties intéressées, mais il n’en demeure pas moins que la cessation du contrat de travail fait très nettement

TD Droit civil : L’application de la loi dans le temps. Exercice I : I) Lorsqu’une loi nouvelle succède à une ancienne, il s’avère parfois délicat de déterminer la loi applicable a une situation donnée. Comment savoir en effet jusqu’à quand la loi ancienne est applicable et à partir de quand s’applique la loi nouvelle. La solution de principe est posée par l’article 2 du code civil : « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». cet article pose deux principes

Qu'est-ce qu'un agent commercial ? C'est un mandataire chargé, de façon permanente et indépendante, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte d'autres entreprises.   L'agent commercial exerce une profession indépendante Il est considéré comme un véritable créateur d'entreprise et ne doit pas être sous la subordination du ou de ses mandants. C'est ce qui le distingue du vendeur salarié (VRP notamment)

SECTION 2 LES ELEMENTS ESSENTIELS A TITRE INTERNE Les critères pour que les relations des parties soient réglées par le droit du mandat. Paragraphe 1 Le caractère volontaire de la procuration Le mandataire représente la volonté du mandant donc il donne la possibilité d’exprimer sa volonté donc doit donner autorisation. Impératif de sécurité juridique, justification qui a aucune incidence entre les parties. Même quand il y a mandat apparent pour protéger la croyance légitime du tiers, dans les relations

Droit international privé Introduction Un français achète une voiture à un Suisse domicilié en Belgique. Le contrat est exécuté en Allemagne. Un vice caché apparait sur le véhicule. _ Quel est le juge compétant ? Le juge français? allemand ?suisse ?belge ? _ Dans l’ordre français, le juge français est il compétant dans les litiges internationaux ? _ Supposons que le juge français soit compétant. Quelle loi doit il appliquer ? –art1641 et s. du Code civil ? –la loi suisse, belge ou allemande

spo | Centre de Droit Maritime et des Transports UNIVERSITÉ DE DROIT, D'ÉCONOMIE ET DES SCIENCES D'AIX-MARSEILLE III | ___________________________________________________________________________ LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES PAR MER NON SOUMIS AUX REGLES DE LA HAYE-VISBY ___________________________________________________________________________ Mémoire de DESS de Droit Maritime et des Transports Soutenu par M. Pierre-Paul GACON Sous la direction du

| |INTITULE DE L’ACTIVITE : Préparation à la rédaction d’un contrat de mariage | | | |OBJECTIF DE L’ACTIVITE : Initiation au droit de la famille | |