Droit Contrats Speciaux

COURS DE DROIT COMMERCIAL Section 1 - LES ACTES DE COMMERCE Les actes de commerce sont ceux qui ne peuvent être exercés à titre professionnel, et leur pratique, même habituelle, ne confère pas la qualité de commerçant à celui qui en fait usage, néanmoins elle donne lieu à l’application des règles du droit commercial. Rentrent dans cette catégorie les actes de commerce par la forme (art.9), les actes de commerce par accessoire (art.10) et les actes mixtes (art.4). LES ACTES DE COMMERCE

MASTER 1 DROIT 2011 / 2012 Le mot du Doyen ~ Pour les personnels enseignants, administratifs et techniques, c’est un plaisir d’accueillir chaque année de nouveaux étudiants à la faculté de droit, de sciences politiques et de gestion et de les accompagner dans leur progression universitaire jusqu’à l’obtention du diplôme désiré. Certains d’entre vous viennent directement de l’enseignement secondaire français, de systèmes d’enseignement de divers pays, parfois fort différents, d’autres encore

LES CONTRATS SPECIAUX T1. PREMIERES VUES SUR LES CONTRATS SPECIAUX Article 1101 CCv: “le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes sʼobligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose”. > Classification des contrats. Contrat unilatéral: une partie assume lʼessentiel des obligations. 1103 CCv. Contrat synallagmatique: celui qui prévoit des obligations réciproques. 1102 CCv. Contrat de bienfaisance (à titre gratuit) (1105 CCv):

LE CONTRAT DE COMMISSION ET DE COURTAGEMaster droit des affaires :EXPOSÉ SOUS LE THÈME :Le contrat de commission et de courtage : Réalisé par : Encadrée par :Mr. Dourhani Yassine · Mferrek Salma · Azenoud Nezha · Ait Rai Fatim Zahra · Sadki Adil · Rakkata AyaAnnée universitaire : 2021-2022Sommaire :Introduction...........................

besoins du transport aérien ; Le relèvement, en matière des droits d’enregistrement, du tarif applicable aux acquisitions de terrains et constructions qui passe de 3% à 4% ; Le maintien du taux de 3% applicable, en matière des droits d’enregistrement, à la première vente des logements sociaux et des logements à faible valeur immobilière ; Le relèvement du tarif des droits de timbre applicables aux véhicules à moteur assujettis à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles lors de leur première

unilatéraux et contrats administratifs. Introduction : Selon Léon Duguit, « Le point capital est de déterminer exactement ce qu’est le contrat. Il faudrait employer les mêmes mots pour désigner les mêmes choses, et des mots différents pour désigner ces choses différentes. On doit réserver le mot contrat pour désigner une certaine espèce d’acte plurilatéral et seulement celle-là. Il faut déterminer les caractères de cette espèce d’acte plurilatéral et n’employer le mot contrat que lorsque ces

l’acquéreur insatisfait Le droit français relatif aux contrats connaît une évolution depuis plusieurs décennies dans le sens d’une protection toujours accrue de la partie faible. Cette évolution est à l’origine de la création du Code de la consommation, lequel est une réponse aux nouveaux enjeux de la société de consommation qui est la nôtre. En dehors du Code de la consommation, qui règle les rapports entre professionnels et consommateurs, c’est tout le droit civil, et le Code civil, qui est

146, page 7, 31. 5. 1984 Édition spéciale (L 266) L 266, page 1, 9. 10. 1980 L 266, page 1, 9. 10. 1980 L 146, page 1, 31. 5. 1984 L 146, page 1, 31. 5. 1984 L 146, page 1, 31. 5. 1984 L 146, page 1, 31. 5. 1984 L 146, page 1, 31. 5. 1984 Édition spéciale (L 146) L 146, page 1, 31. 5. 1984 L 146, page 1, 31. 5. 1984 L 48, page 1, 20. 2. 1989 L 48, page 1, 20. 2. 1989 L 48, page 1, 20. 2. 1989 L 48, page 1, 20. 2. 1989 L 48, page 1, 20. 2. 1989 Édition spéciale (L 48) L 48, page 1, 20. 2. 1989

CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT ROUTIER Art. 1. Le présent contrat de transport est régi par les dispositions de la Convention C.M.R. (Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route du 19 mai 1956, Moniteur Belge du 8 novembre 1962), la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route (Moniteur Belge du 30 juin 1999), ainsi que par les conditions générales définies ci-après. I. Etablissement de la lettre de voiture - documents. Art. 2. L’indication

sûretés En droit civil, on appelle sûreté la garantie que le créancier prévoyant demande à son débiteur pour se prémunir contre le danger de l'insolvabilité de celui-ci à l'échéance, soit que le débiteur ne possède plus alors de ressources suffisantes, soit qu'il ait entre-temps contracté d'autres dettes et que leur total dépasse l'actif du débiteur. Les sûretés peuvent être personnelles ou réelles. Les sûretés personnelles Ce système de sûreté était déjà largement utilisé dans l'Antiquité, notamment