Droit Conventionnel Uniforme

destiné à vaincre l’inconvénient de l’insolvabilité du débiteur en conférant au créancier un second débiteur ou un droit de préférence sur un ou plusieurs biens pour échapper au concours des autres créanciers ou un droit de suite pour poursuivre la réalisation (vente) du bien entre les mains de toute personne à qui le débiteur en aurait transféré la propriété. L’article 1er de l’acte uniforme portant organisation des suretés donne une définition plus détaillée de la sureté qui apporte des précisions sur

L’OHADA (1) poursuit l’objectif essentiel de sécurité juridique et judiciaire. Cela est explicitement affirmé dans le Préambule du traité de Port-Louis octobre 1993, relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique. Ainsi, une des dispositions dudit Préambule dispose expressément que le droit des affaires harmonisé doit « garantir la sécurité juridique des activités économiques... ». Cette sécurité juridique est présentée comme une valeur essentielle afin de favoriser l’essor des activités

l’article 2 de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives et d’apurement du passif (AUPCAP), le redressement judiciaire est une procédure destinée a la sauvegarde de l’entreprise et à l’apurement de son passif au moyen d’un concordat de redressement. Elle est l’une des trois procédures collectives établies par le législateur OHADA. Elle est ouverte par la juridiction compétente après la déclaration de la cessation de paiement prévue par l’article 25 du même acte uniforme lorsque la situation

fournisseur avance des marchandises… ces créanciers prennent le risque de ne pas être payés et de perdre de l’argent. Pour minimiser ces risques, ils peuvent demander des garantie, appelées sûretés, a leurs débiteurs. Selon l’article 1er de l’acte uniforme relatif aux sûretés, Une sûreté est l’affectation au bénéfice d’un créancier d’un bien, d’un ensemble de biens ou d’un patrimoine afin de garantir l’exécution d’une obligation ou d’un ensemble d’obligations, quelle que soit la nature juridique de

Pour se protéger des difficultés auxquelles ils pourraient être confrontés face à l’insolvabilité ou la mauvaise foi de leurs débiteurs, les créanciers ont généralement recours à des sûretés réelles ou personnelles. L’article premier de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés dispose que : « Une sûreté est l’affectation au bénéfice du créancier d’un bien, d’un ensemble de biens ou d’un patrimoine afin de garantir l’exécution d’une obligation ou d’un ensemble d’obligations, quelle que soit

facultés de droit Université de Ouagadougou Luc Marius IBRIGA Maître Assistant Université de Ouagadougou Plan indicatif Introduction Première partie: L'applicabilité des droits communautaires A- Les modes d'insertion des droits communautaires dans l'ordre interne 1) L’applicabilité médiate du droit primaire 2) L'applicabilité immédiate du droit dérivé B- Le cadre de l'invocabilité du droit communautaire: l'effet direct 1) Le détour du droit comparé

 Cours de droit communautaire Filiga Michel SAWADOGO Professeur titulaire Agrégé des facultés de droit Université de Ouagadougou   Luc Marius IBRIGA Maître Assistant Université de Ouagadougou       Plan indicatif     Introduction Première partie‍: L'applicabilité des droits communautaires A- Les modes d'insertion des droits communautaires dans l'ordre interne        1) L’applicabilité médiate du droit primaire        2) L'applicabilité immédiate du droit dérivé B- Le

champ sont II entre elles et ∟ aux deux bras de l’aimant. C’est une région de champ magnétique uniforme. Le solénoïde est constitué d’un fil de cuivre enroulé en hélice sur le cylindre. Chaque boucle porte le nom de spire. La limaille de fer fait apparaître deux spectres magnétiques : Le spectre intérieur, résultant d’un champ magnétique uniforme Le spectre supérieur, semblable à celui d’un aimant droit. Les caractéristiques du champ magnétique B en un point P de la région centrale du solénoïde

banquier avec le client et de l’opération financée. Il n’en demeure pas moins que les garanties restent une condition de nombreux crédits bancaires, particulièrement des crédits à moyen et long terme. Les banques sont les principales utilisatrices du droit des sûretés. Outre la recherche de sécurité qui est une préoccupation légitime de tout dispensateur de crédit, la demande de garanties par les établissements de crédit répond aux contraintes résultant des normes prudentielles de gestion auxquelles

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SURETES (Adopté le 17 avril 1997. Journal Officiel de l’OHADA N° 3 du 1 octobre 1997) er SOMMAIRE Articles Définition et domaine d’application ........................................................................... Classification des sûretés ......................................................................................... TITRE I : SURETES PERSONNELLES ................................................................... CHAPITRE I : CAUTIONNEMENT