Droit Conventionnel Uniforme

Faculté de Droit d’Angers 13 allée François Mitterrand 49 000 Angers SOMMAIRE (INTRODUCTION (PARTIE I : VISION CONTROVERSEE DE LA THEORIE CLASSIQUE DES DEUX ELEMENTS (Chapitre 1 : Reconnaissance de l’existence d’une coutume par la réunion de deux éléments constitutifs (Chapitre 2 : Controverse doctrinale quant à la primauté de l’élément subjectif (PARTIE II : UNE RELATIVE REMISE EN CAUSE DU PROCESSUS COUTUMIER TRADITIONNEL PAR LES EVOLUTIONS

d’un de ces droits, ne doit pas être obligé de s’adresser à la justice pour que soit mis un terme aux différends. De fait, au nombre des caractères de l’action en justice (libre, général et facultatif) on retient que celle-ci est facultative. Affirmer que l’action en justice à un caractère facultatif signifie que son titulaire n’as jamais l’obligation de l’exercer effectivement. Chaque individu apprécie souverainement l’opportunité du procès et s’il préfère subir une violation de son droit plutôt que

branches du droit OHADA notamment avec les particularités du Droit Commercial. Connaître les principaux partenaires juridiques entourant le chef d’entreprise (Commissaire aux Comptes, Groupement de Prévention Agréé, Administrateur Provisoire…). Maîtriser les différentes clauses (paiement, contentieux, produit) propres au contrat commercial). Bibliographie 1- AKUETE PEDRO SANTOS ET JEAN YADO TOE, droit commercial général, Edition BRULANT Bruxelles 2002. 2- Jean Hilaire « le droit des affaires

Mars 1883, un régime commun d’obtention et de maintien des droits de Propriété Industrielle portant sur les Brevets d’invention, les Marques de Fabrique ou de Commerce et les Dessins ou Modèles Industriels et un Office unique pour l’ensemble des Etats signataires ou adhérents appelé Office Africain et Malgache de la Propriété Industrielle (O.A.M.P.I). Le régime commun institué par l’Accord de Libreville comportait des législations uniformes, un système de dépôt unique et une centralisation des procédures

sont responsables qu'à concurrence des sommes qu'ils y ont engagé. Dans la typologie des sociétés, on distingue : les sociétés civiles, les coopératives et les sociétés commerciales ; objet de notre étude. En effet, selon les dispositions de l’Acte uniforme, on distingue plusieurs types de sociétés commerciales qui se différencient par les dispositions particulières propres à chacune d’entre elles. Le présent travail se propose de mettre en évidence les différences entre les types de sociétés commerciales

prise de note en cours. Il ne peut en aucun cas être considéré comme un résumé du cours suffisant pour l’acquisition des connaissances nécessaires. SEANCE 2 : LES SOURCES DU DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL Section 4 les sources du droit du commerce international 1 Le contrat ou la Lex Contractus L’effet créateur de droit du contrat résulte : -Soit du fait que les parties détachent le contrat d’un ordre juridique, la loi fait alors surtout fonction de réservoir de règles ou de principes généraux

manifeste par des techniques juridiques diverses ». Etymologiquement, le terme crédit signifie croire, avoir confiance. De ce point de vue, le crédit est synonyme de confiance que l’on peut accorder à une personne ou à une chose. Par extension au droit bancaire, cela devient le prêt consenti par le banquier car celui-ci accepte de prêter dans la mesure où il place une certaine confiance à son client, où il lui accorde du crédit. Sous ce rapport, le crédit serait une forme évoluée de la confiance

Université Paul Cézanne – Aix Marseille III Faculté de Droit et de Science Politique Centre de Droit Maritime et des Transports LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR MARITIME DANS LE TRANSPORT MULTIMODAL Mémoire de Master II professionnel de Droit Maritime et des Transports Présenté par Ansam EL OKBANI Sous la Direction de Maître Christian SCAPEL Année Universitaire 2008/2009 - L’avenir n’est jamais que du présent à mettre en ordre. Tu n’as pas à le prévoir, mais à le permettreAntoine de

Droit Commercial Examen : questions de cours 2H. Introduction : Le droit commercial s’est développé en marge du droit civil et ce dans le but de favoriser la conclusion et l’exécution des opérations commerciales. Le droit civil ne répondait pas suffisamment aux besoins des commerçants. Il ne satisfaisait pas notamment à une exigence de rapidité, nécessaire dans le milieu des affaires où le temps c’est de l’argent. I. Définition et Domaine du Droit Commercial : A). La Conception

Le droit de rétention, en vertu duquel un créancier détenant un bien à lui remis par son débiteur peut le retenir jusqu’au règlement total de la dette, a un régime juridique différent selon qu’il est appréhendé à travers le droit français des sûretés ou celui issu de l’acte uniforme de l’OHADA portant organisation des sûretés (ci-après, cité AUS). Dans le système français, le droit de rétention n’a pas été prévu en tant que tel ; seul certains textes l’admettent (C. civ. Art. 1612 et 2280 ; C