Droit De Choisir Son Cocontractant

institué, par le ministre concerné, une commission ad hoc interministérielle, composée de membres qualifiés dans le domaine considéré, présidée par le représentant du service contractant, chargée de mener les négociations et de choisir le partenaire cocontractant. La liste des produits et services suscités est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé du commerce et du ministre concerné. En tout état de cause, un marché de régularisation est établi

le législateur. Une intervention de ce législateur pour réglementer entre les e/ses d’un marché donné. L’objectif c’est de protéger la partie la plus faible dans le contrat (consommateur, petites e/ses …) _ Une atteinte à la liberté de choisir le cocontractant : dans ce cadre le législateur intervient pour sanctionner le refus de vente (dans le cadre de la loi de la liberté des prix et de la concurrence) Loi N° 6/99 promulgué en 2006. _ Une atteinte à la liberté de contracté ou de ne pas contracté :

régit par des règles qu’on retrouve dans le code civil mais également dans le code de la consommation. Un principe est fondamental est le principe de liberté présent dans le droit des contrats, issu de la révolution française. Ce principe se matérialise de différentes façons : liberté de contracter ou non, choix du cocontractant (même si cette liberté n’est pas absolue), liberté de négocier le contenu du contrat. Cette triple liberté renvoi au principe de consensualisme, l’échange de consentement

L’identification des parties Le fait que le contrat informatique soit un contrat à distance a pour première conséquence l’absence physique des cocontractants. Il parait donc nécessaire de procéder à une identification des parties ; il en va de la sécurité de la transaction à venir. En effet, l’identification des parties est très importante pour le droit des contrats dans la mesure où un contrat ne peut se former si l’une des parties au contrat est inconnue. Ainsi, afin que le contrat se forme d’une

caractéristique se retrouve naturellement dans le contrat de logistique, mais elle n’en constitue pas l’obligation centrale L’obligation essentielle de la prestation logistique est de gérer un stock de produits et d’en assurer la remise à qui de droit lorsque la demande en est faite. L’obligation principale de la relation logistique est une obligation de faire quelque chose (obligation positive) et non pas de conserver la chose ( obligation négative) Le contrat de logistique, un contrat d’entreprise

notion d’obligation Définition générale : Obligation = ->Doyen Cornu « Un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, le (ou les) débiteurs est (sont) tenus d’une prestation envers une (ou plusieurs) personnes, le (ou les créanciers), en vertu soit d’un contrat, soit d’un quasi-contrat, soit d’un délit ou d’un quasi délit, soit de la loi ». Créancier (celui qui reçoit, titulaire d’un droit de créance) <-> Débiteur (celui qui doit, personne tenue envers une autre d’exécuter

anciennes La loi de la nouvelle nationalité ne régit que les situations qui sont postérieures à son acquisition 2 –Capacité Loi nationale de la personne Exception 1 : en matière contractuelle si le cocontractant est de bonne foi et ignore les règles de l’incapacité de son cocontractant étranger : même désigné incapable par sa loi nationale le contrat qu’il a conclu reste valable Exception 2 : éviction de la loi étrangère par un texte de loi qui prévoit des dispositions différentes de la

produits ont aussi avantage à créer un site de présentation et valorisation de leurs produits. Ce dernier contient des renseignements sur l’entreprise mais surtout une présentation, sous forme de catalogue, des biens offerts. Le visiteur peut ainsi choisir un produit depuis son ordinateur et, s’il n’y a pas de transactions en ligne, se rendre chez le commerçant ou commander par téléphone. En règle générale, le catalogue précise les spécifications de l’objet, son prix, ses dimensions, le matériel dans

INTRODUCTION Manuels Droit des Obligations : - Fabre Magnant : « les obligations » - Ed° PUF 2008 - Malaurie Aynès Stoffet-Munck : « les obligations » - Ed° Defrenoy 2007 - Code Civil Dalloz 2009 Le droit des contrats est présent dans les actes de la vie quotidienne ; ainsi il régit toutes les relations de la société reposant sur un droit de nature contractuel. Le contrat est un acte créant des obligations (faire, ne pas faire ou donner quelque chose). En effet selon l’Art.

CHAPITRE INTRODUCTIF LES NOTION D’ADMINISTRATION ET DE DROIT ADMINISTRATIF SECTION I : LA NOTION D’ ADMINISTRATION I. La définition organique Du point de vue organique, l’administration est l’ensemble des personnes physique ou morale qui accomplissent la fonction administrative. II. La définition matérielle ou fonctionnelle Du point de vue matériel ou fonctionnel, l’administration est l’ensemble des activités placées sous l’autorité ou le contrôle du gouvernement et tendant au maintien