Droit De Greve Et Continuité Des Services Publics

L’encadrement du droit de grève dans les transports en commun La loi du 21/8/2007 instaure une continuité de service public dans les entreprises chargées d’une mission de service public, de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique. Il s’agit concrètement des entreprises telles que la SNCF, la RATP et toutes les entreprises locales de transports en commun. A compter du 1er janvier 2008, dans ces entreprises le dépôt d’un préavis de grève (art L.521.3 du code du

Droit administratif français – Cinquième Partie – Chapitre 1 Chapitre 1: Police administrative Pierre Tifine Date de fraîcheur: novembre 2012 Sommaire de cet article : • CINQUIEME PARTIE – LES ACTIVITES ADMINISTRATIVES • Chapitre un- Police administrative • Section I- Définition de la police administrative • Section II- autorités de police • Section III- Légalité des mesures de police administrative • Pierre Tifine CINQUIEME PARTIE – LES ACTIVITES ADMINISTRATIVES Les activités administratives

II) La notion de service public virtuel Une activité privée dont l'intérêt est général exerce sur le domaine public est considéré comme un service public virtuel. Ce service public devient effective lorsque III) Le service public à la française face aux droit communautaire Il existe une opposition entre la perception européenne du service public et la vision française de celui-ci. A quelque chose près les traités communautaires ignorent le concept de service public et de celui de ces notions

[pic] Rapport sur la grève Préparé par: Khalid Ejjaf Ayar yassine Niveau d’étude et Année universitaire : 3ème année TC 2009/2010 Historique Le plus ancien conflit entre employeur et travailleurs dont l'histoire ait gardé la trace a eu lieu en Égypte en l'an 29 du règne de Ramsès III (soit au milieu du XIIe siècle av. J.-C.), à Deir el-Médineh. Les ouvriers chargés de la décoration des monuments de la Vallée des Rois protestaient

(privée, sociale, économique et politique) * Par mode d’exercice, les libertés collectives, individuelles et les droits-créances, * Par dimension de la personne, personnes physiques (Droit a la vie, à la procréation…),personnes intellectuelles (liberté de conscience, d’expression,..) * Par la notion de liberté, la protection contre l’arbitraire, liberté de choix, exercice des droits sociaux, liberté de participation… En somme, on peut retenir que les libertés publiques sont pluridisciplinaires

| | |DROIT ADMINISTRATIF DU TRAVAIL | Le droit administratif du travail existe t-il ? OUI. Raisons : • L'Etat intervient dans ce secteur depuis longtemps et historiquement il y intervient pour protéger les plus faibles. La première

4/3/10 II La notion de service public virtuel Une activité privée dont l’intérêt est général exerce sur le domaine public est considéré comme un service public virtuel. Ce service public devient effective lorsque III) Le service public à la française face aux droit communautaire Il existe une opposition entre la perception européenne du service public et la vision française de celui-ci. A quelque chose près les traités communautaires ignorent le concept de service public et de celui de ces notions

1946 et à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Conseil constitutionnel s’est érigé en protecteur des droits et libertés des citoyens et en garant de l’Etat de droit. Attaché à cette mission, il n’a eu de cesse d’étendre le contenu du bloc de constitutionnalitéBloc de constitutionnalitéEnsemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. Il comprend : les articles de la Constitution de 1958 mais aussi la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de

Les services publics sont soumis à plusieurs principes. Certains ont valeur juridique, ayant été consacré par les tribunaux dès la fin du XIXème siècle : égalité, continuité, mutabilité et accessibilité; d'autres sont énoncés dans la Charte des services publics de 1992 : transparence, neutralité et fiabilité. Les principes d'égalité, continuité et mutabilité ont été systématisé par Louis Rolland dès 1930. C'est ensuite à la fin des années 70 puis 90 que les lois de transparence, qualité du service

Séance 1 : Fonction publique→ Document 3 : « Winkell » 1909Il s’agit d’un arrêt rendu par le CE en 1909. En l’espèce, un fonctionnaire travaillant à la poste a utilisé son droit de grève au mois de mai 1909. Or, par un arrêté, le sous secrétaire d’État prononce sa révocation en constatant une renonciation de la part du requérant à ses fonctions. Le fonctionnaire se pourvoi en cassation afin de demander l’annulation de l’arrêté. Les moyens du requérant sont que l’arrêté doit être annulé puisque la