Droit De La Concurrence Cas Pratique

1/14 ÉCONOMIE – DROIT Classe terminale de la série Sciences et technologies de la gestion Spécialités « Communication et gestion des ressources humaines », « Mercatique », « Comptabilité et finance des entreprises » et « Gestion des systèmes d’information » Introduction 1. PRÉAMBULE Les enseignements d’économie et de gestion tirent leur spécificité du rapport original qu’ils organisent entre l’élève et son environnement. À cet égard, le droit et l’économie constituent un ensemble disciplinaire

le jeu de la concurrence. Les cas de figure sont multiples. On peut citer à titre d’exemple exemples le fait d'exiger l'exclusivité d'un distributeur alors qu'elle n'est pas exigée des autres. Une telle situation peut être qualifiée d'exploitation abusive d'une position dominante ; les accords d’exclusivité peuvent également avoir des effets de verrouillage ou réduire, voire éliminer, la concurrence intermarque. Ils pourraient, dès lors, tomber sous le coup des dispositions du droit de la concurrence

arrive en cas de mauvaise, ou non exécution, du contrat. On peut alors appeler à une exécution forcée en nature ou, par équivalent, à la résolution du contrat (anéantissement rétroactif) ou à la responsabilité contractuelle  (préjudice, faute, lien de causalité) II. Clauses contractuelles A. Arrhes ou acompte L'acompte forme le contrat, les deux parties doivent l'exécuter. Tandis que les arrhes ne le concluent pas définitivement. En abandonnant, l'acquéreur perd les arrhes ou dans le cas du vendeur

Baccalauréats Professionnels Tertiaires Epreuve D’Economie-Droit Etude N°1 Date de réalisation : Février 2015 Académie de Paris Etablissement : Lycée professionnel Maria Deraismes Nom : Achour Prénom : Célina Classe : Terminale Baccalauréat professionnel accueil. - Partie du programme concernée par l’étude : Le contexte de l’activité professionnelle Le droit facteur d’organisation et de régulations sociales Les relations sociales dans les organisations La création de richesses L’organisation

DROIT COMMERCIAL Récupérer sur internet la partie sur les droits d’auteur. Apprendre la 1ère partie à fond. Connaître aussi droit de la concurrence + le début sur le fond de commerce. INTRODUCTION Le droit commercial ne s’occupe pas seulement du commerce et des commerçants au sens usuel du terme, mais également de l’industrie et des services. Aujourd’hui, la commercialité englobe pratiquement toutes les activités économiques, à l’exception des activités agricoles, artisanales, extractives

Analyse Économique du Droit 2010/2011 Mme KRECKE Cette théorie est née aux EU dans l'université de Chicago en 1970 par Gary Becker, Ronald Coase et Richard Posner. Elle s'est exportée dans les pays de common law en 70-80, puis en 90 dans les pays de droit civil. Chapitre 1: Fondements méthodologiques de l'analyse économique du droit Il s'agit de l'application systématique des outils économiques à l'étude de phénomènes juridiques. Aujourd'hui la littérature est très vaste et

peuvent l’influencer. L’entreprise et son marché Les produits et les services de l’entreprise, La clientèle, les fournisseurs, la concurrence Le couple marché-produit, les composantes de la politique commerciale : produit, prix, distribution, communication Connaître le marché de l’entreprise en définissant les notions de : concurrence, fournisseur, clientèle Identifier les produits et les services et leur commercialisation à partir de l’activité principale de l’entreprise

COMPRENDRE LES POLITIQUES D E L’ U N I O N EUROPÉENNE Concurrence Améliorer le fonctionnement des marchés La p o l it ique d e c o n c ur r en c e d e l ’U nio n eur o p éenn e vis e à gar an t ir une c o nc ur r en c e jus t e et équit ab l e ent r e l es en t r ep r is es d an s l e m ar c hé in t ér ieur eur o p éen . SOMMAIRE Pourquoi avons-nous besoin d’une politique européenne de la concurrence? . . . . . . . . . . . . . . . . 3 COMPRENDRE LES POLITIQUES

PLAN INTRODUCTION : 2 I – Typologie des pratiques anticoncurrentielles : 3 1 - L’abus de position dominante : 3 1-1 Définition ………………………………………………………………………………….3 1-2 Typologie des abus ……………………………………………………………………..4 A – Imposition des prix …………………………………………………………… 4 B – Transactions inéquitables ou conditionnées ……………………………… ..4 C – Limitation de la production ou des débouchés : …………………………… 4 D – Application de conditions

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Aller à :Navigation,rechercher La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. Sa mission consiste à assurer un fonctionnement loyal et sécurisé des marchés. Sommaire [masquer] * 1 Composition * 2 Missions * 2.1 Concurrence (régulation concurrentielle)