Droit De La Concurrence Cas Pratique

du règlement 4056/86 sur les règles de concurrence en transport maritime. Introduction………………………………………………………………………...19 1ère Partie : Les dispositions relatives à la concurrence dans le transport maritime en Europe……...…………………………………………………………………...23 Chapitre 1 : Le transport maritime et la concurrence dans le traité………………..24 Section1: Les dispositions générales relatives au transport……………………….24 Section2: Les dispositions générales relatives à la concurrence………………….26 Chapitre 2 : Le transport maritime :

Les différents droits de propriété intellectuelle propriété intellectuelle : protection juridique des œuvres de l’esprit. Le brevet protège une invention. Les marques protègent des signes distinctifs. Ils dessinent plusieurs modèles et protègent les créations authentiques. Le droit d’auteur protège toutes les œuvres considérés comme originales. Les droits voisins du droit d’auteur vont protéger l’artiste interprète, le producteur, les chaînes de TV et de radio. Le droit de D.P.D vont protéger

s’y risquent. Leclerc est l’une des seuls marque à avoir pris à plusieurs reprise ce risque, et ce sur différents supports (spot TV, affaire de l’affiche près d’un Casino. Plus peut être aussi évoquer mon bref exposé de l’année dernière sur les pratiques anti-concurrentielles, (qui m’a fait connaître la publicité comparative et qui m’a donné envie de m’y intéresser de plus près) (+ envie de faire du marketing.) Suite de l’intro : 1) définition de la publicité en générale (définition

lois en droit de la concurrence Article L420-1 : Ententes Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à : 1° Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres

COURS DE DROIT COMMERCIAL INTRODUCTION GENERALE AU DROIT COMMERCIAL La plupart des opérations économiques relèvent du champ des intermédiations économiques constituant les échanges marchands. Le Droit commercial est la partie du Doit privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux soit avec le client (définition de Ripert et Roblot). Deux pôles d’activité sont ainsi pris en compte par le Droit commercial : * La fonction production et * La fonction

LE DROIT DE LA CONCURENCE = englobe l'emsemble des règles juridiques régissant les rapports entre agents éco dans leurs activité de recherche et de conservation d'une clientèle Il a pour obj d'assurer la réalité de la concurrence sur le marché et de protéer les coucurent eux-meme face a certaines pratiques. PROTECTION DE LA concurrence L'autorité de la concurrence, au niveau national et la commission européenne, ua plan européen, veillent a l'application du droit de la concurennce et a l'effectivité

jurisprudence du Conseil de la concurrence . . . 187 Chapitre I – Questions de compétence, de procédure et de preuve . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 187 Champ de compétence du Conseil de la concurrence . . . . . . . . 187 187 189 Prescription . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 191 191 192 Applicabilité de l’article L. 410-1 du Code de commerce . . . . . . . . . . Pratiques relevant de la compétence

convient de distinguer selon que l’obligation inexécutée est: · de résultat : dans ce cas le créancier doit seulement prouver que le débiteur n’a pas atteint le résultat promis. Par exemple : Le transporteur s’engage à ce que les marchandises arrivent à bon port et sans être endommagées. Si ce n’est pas le cas, sa responsabilité contractuelle pourra être engagée. · de moyens : le créancier

d'un tel régime par rapport aux contraintes imposées par le droit européen de la concurrence. À partir des documents que vous nous avez fait parvenir et de votre exposition des faits, vous désiriez que l'on vous éclaire sur divers points juridiques. Par conséquent, préalablement, nous déterminerons si Juicy Vitamins en tant qu'entreprise internationale ayant son centre de décision situé au Brésil, doit être soumise au droit de la concurrence applicable dans l'espace communautaire. Ensuite, nous analyserons

Conseil de la concurrence Le Conseil de la concurrence est une autorité administrative indépendante française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et d'étudier le fonctionnement des marchés. Il a pour but d'assurer le respect de l'ordre public économique. Depuis le 13 janvier 2009 il a été remplacé par l'Autorité de la Concurrence selon la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Ses pouvoirs sont étendus pour mieux répondre à son objectif. Créé par une ordonnance