Droit De La Concurrence Cas Pratique

 LE CONSEIL NATIONAL DE LA CONCURRENCE Plan Introduction I le conseil de la concurrence 1) Composition 2) Attributions II Le mécanisme d’équilibre entre les acteurs économiques 1) La procédure relative aux pratiques anticoncurrentielles 2) La procédure aux opérations de concentration économique CONCLUSION Introduction La concurrence est la loi du commerce, les agents économiques peuvent utiliser tous procédés pour attirer ou retenir la clientèle qui est l’élément essentiel

d’un procès retentissant aux Etats-Unis à la fin du siècle dernier pour ses pratiques anti-concurrentielles, notamment ses pratiques de prédation. Cette déclaration de John Rockfeller révèle toute l’ambiguïté de la question de la prédation. En effet, sur un marché, le “ meurtre ” des concurrents par une entreprise, n’est pas prohibé. Il s’agit même, sur le fond, d’une règle normale du fonctionnement de la concurrence, censée sélectionner les meilleurs. En revanche, il est aujourd’hui admis que

Partie I : La consistance de l’action administrative Titre I : Les fonctions administratives Chapitre 1 : La police administrative Le sens juridique du terme police n’est pas le même que son sens courant, en droit on utilise ce terme dans un sens fonctionnel, il vise une fonction de l’administration. En réalité, il faut aller au delà de l’administration car ce terme vise une fonction de l’Etat. Le terme de police vient du terme grec « polis» qui signifie la Cité. La fonction de police consiste

la concurrence de l’Union Européenne ? L’Union européenne est un marché qui représente aujourd’hui plus de 507 millions d’habitants répartis dans les 28 Etats, avec l’entrée en vigueur de la Croatie en juillet 2013. C’est donc le plus grand marché économique et commercial du monde avec plus de vingt millions d’entreprises répertoriées et le plus grand marché de vente au détail du monde. L’extension du marché unique a suivi le développement de la politique européenne de la concurrence. L’objectif

l'assigne en réparation de son préjudice. La société Larzul estime que la société Camargo a abusé de son pouvoir de fixer unilatéralement le prix de la marchandise. La société Camargo forme un pourvoi en cassation, estimant qu'elle a agit de plein droit en vertu du contrat d'approvisionnement. Peut-on qualifier d'abusive la fixation unilatérale d'un prix dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement ? Le 4 novembre 2014 la chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la

1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 336/21 RÈGLEMENT (CE) No 2790/1999 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1999 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, avec suffisamment de certitude qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article 81, paragraphe 3. Les accords verticaux relevant de la catégorie

------------------------------------------------- Droit du travail I - Définition du droit Ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionné par la puissance publique. Le droit du travail fait parti du droit privé comme le droit civil, le droit commercial, le droit judiciaire, pénal etc. le droit du travail est différent du droit social car ce sont des droits différents. Le droit social c’est le droit du travail plus le droit de la sécurité sociale. Le droit du travail est la branche du droit privé qui régit les

janvier 1987, conseil de la concurrence. Référence: décision du Conseil constitutionnel en date du 23 janvier 1987, décision conseil de la concurrence. Faits: une loi du 2 juillet 1986 a permis au gouvernement de prendre par voir d'ordonnance et pendant 6 mois à compter de la publication de la loi, diverses mesures d'ordre économique et social. Sur le fondement de cette loi sont intervenues diverses ordonnances, notamment une créant un conseil de la concurrence. Ce dit conseil a des attributions

leurs origines, de leur race, de leur sexe, de leur religion : le logement est déjà loué, l’emploi a déjà été attribué, l’entrée de l’établissement est limitée aux membres, etc. Nous n’évoquerons ici que les situations de droit du travail (I) et de respect de la concurrence (II). I - La discrimination dans le cadre des relations individuelles du travail o La formation du contrat de travail Comme tout contrat, le contrat de travail doit, pour être valide, respecter des

DROIT DE LA DISTRIBUTION 1ere partie Dans quel cas un commerçant peut-il refuser l’entrée d’un client dans son local commercial ? En principe, il est interdit de refuser l’entrée à une personne pour des motifs de discrimination. On peut refuser un client avant et après les heures d’ouverture. Lorsque les produits sont destinés à certains publics. Lorsque l’individu a une tenue incorrecte (torse nu) Les agents de surveillance et de gardiennage peuvent-ils appréhender l’auteur d’un